Vertaling van "l'union à l'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]
objection filed against

union à joint à lèvre
lip type union

raccord union à bride
flanged union fitting | flanged union

raccord-union à portée laiton/fer
brass to iron seat union

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

exception du caractère dangereux inhérent à l'objet
inherently dangerous exception

exception à l'exclusion du ouï-dire
hearsay exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. exprime une nouvelle fois son appréciation du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie adoptés par le Conseil en 2012, qui constituent une étape majeure et une avancée dans l'élaboration des politiques et qui confirment à nouveau l'engagement de l'Union envers son obligation, au titre du traité, d'intégrer les droits de l'homme à toutes les politiques externes de l'Union «sans exception»';
16. Reiterates its appreciation of the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council in 2012, as a major milestone in breaking new ground in policy development and in reconfirming the EU’s commitment to the Treaty obligation to mainstream human rights in all EU external policies ‘without exception’;

16. exprime une nouvelle fois son appréciation du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie adoptés par le Conseil en 2012, qui constituent une étape majeure et une avancée dans l'élaboration des politiques et qui confirment à nouveau l'engagement de l'Union envers son obligation, au titre du traité, d'intégrer les droits de l'homme à toutes les politiques externes de l'Union "sans exception"';
16. Reiterates its appreciation of the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council in 2012, as a major milestone in breaking new ground in policy development and in reconfirming the EU’s commitment to the Treaty obligation to mainstream human rights in all EU external policies ‘without exception’;

12. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
12. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

11. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
11. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

19. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1er du règlement financier;
19. Emphasises the right of Parliament to grant discharge in accordance with Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of their context and their purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

la décision sur l'approbation du financement d'actions indirectes, lorsque le montant estimé de la contribution de l'Union au titre du programme spécifique est égal ou supérieur à 2,5 millions d'EUR, à l'exception des actions relevant de l'objectif spécifique "Conseil européen de la recherche (CER)" visé au point a) de l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision et à l'exception des actions financées au titre du projet pilote "Voie express pour l'innovation" visé à l'article 24 du règlement (UE) no 1291/2013;
the decision on the approval of the funding of indirect actions, where the estimated amount of the Union contribution under the specific programme is equal to or more than EUR 2,5 million, with the exception of actions under the specific objective "European Research Council (ERC)" referred to in point (a) of Article 3(1) of this Decision and with the exception of actions funded under the "Fast Track to Innovation" pilot, referred to in Article 24 of Regulation (EU) No 1291/2013;

3. Ces entités établies dans des pays visés au paragraphe 2 ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l'Union, à moins que ces contributions ne soient indispensables pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l’accès aux marchés pour les entreprises de l’Union. Cette exception ne s’applique pas aux entités à but lucratif.
3. Such entities shall not be entitled to receive Union financial contributions, except where it is indispensable for the Programme, in particular in terms of competitiveness and access to markets for Union enterprises. That exception shall not apply to entities which are profit-making.

Personne ne fait exception, personne ne peut faire comme s'il n'y avait pas de Roms dans son propre pays -- qu'on les reconnaisse ou non -- et comme si ce qui vient d'être dit n'était pas valable pour n'importe lequel des États membres de l’Union, sans exception.
Nobody is an exception, nobody can act as if there were no Roma in their own country – whether or not they recognise them – and then what has been said would not be true of any of the Member States of the Union, without exception.

Autres transferts courants à payer [1A.25] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc (D.5), autres impôts sur la production (D.29), revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), primes nettes d’assurance-dommages (D.71), coopération internationale courante (D.74) enregistrés en emplois de S.13, et transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.15, moins transferts courants (D.74 et D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4 et 1B.5], moins recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] si elles sont négatives.
Other current transfers payable [1A.25] is equal to current taxes on income and wealth, etc (D.5), other taxes on production (D.29), property income (D.4) except interest (D.41), net non-life insurance premiums (D.71), current international cooperation (D.74) recorded among uses of S.13, and miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of all sectors except S.15, minus current transfers (D.74 and D.75) payable by government to EU budget [1B.4 and 1B.5], minus net receipts from EU budget [1B.14] if negative.

(43) considérant que des restrictions aux droits d'accès et d'information, ainsi qu'à certaines obligations mises à la charge du responsable du traitement de données, peuvent également être prévues par les États membres dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, d'un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche et à la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées; qu'il convient d'énumérer, au titre des exceptions et limitations, les missions de contrôle, d'inspection ou de réglementation nécessaires dans les trois derniers domaines précités concernant la sécurité publique, l'intérêt économique ou financier et la répression pénale; que cette énumération de missions concernant ces trois domaines n'affecte pas la légitimité d'exceptions et de restrictions pour des raisons de sûreté de l'État et de défense;
(43) Whereas restrictions on the rights of access and information and on certain obligations of the controller may similarly be imposed by Member States in so far as they are necessary to safeguard, for example, national security, defence, public safety, or important economic or financial interests of a Member State or the Union, as well as criminal investigations and prosecutions and action in respect of breaches of ethics in the regulated professions; whereas the list of exceptions and limitations should include the tasks of monitoring, inspection or regulation necessary in the three last-mentioned areas concerning public security, economic or financial interests and crime prevention; whereas the listing of tasks in these three areas does not affect the legitimacy of exceptions or restrictions for reasons of State security or defence;