Traduction de «l'union à annuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à révocation [ jusqu'à annulation ]
until cancelled

il y a annulation
it is cancelled out

commande valable jusqu'à annulation
evergreen order

raccord union à bride
flanged union fitting | flanged union

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

restauration par régression | restauration par annulation de mise à jour | restauration par mise à jour en amont | récupération par retraitement | reconstitution par annulation de mise à jour
backward recovery | backward file recovery

achat à des fins d'annulation
purchase for cancellation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'un recours introduit par un des plaignants, le Tribunal de l'Union a annulé la décision le 7 novembre 2012, jugeant que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations complémentaires au vu des doutes exprimés par les plaignants quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la compensation accordée sous forme de financement des déficits résultant des obligations supplémentaires exécutées par les hôpitaux IRIS.
Following an appeal by one of the complainants, the General Court annulled that decision on 7 November 2012, ruling that the Commission should have opened an in-depth investigation to gather additional information because the complainants' arguments raised doubts as to the compatibility of the deficit financing of the additional obligations fulfilled by the IRIS hospitals.

L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union satisfasse à toute demande d’un titulaire de compte souhaitant, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, annuler des unités de Kyoto détenues sur ses comptes, en transférant un certain nombre et un certain type d’unités de Kyoto du compte concerné vers le compte d’annulation du registre PK de l’administrateur du compte ou vers le compte d’annulation du registre de l’Union.
The central administrator shall ensure that the Union Registry carries out any request from an account holder pursuant to Article 12(4) of Directive 2003/87/EC to cancel Kyoto units held in its accounts by transferring a specified type and number of Kyoto units from the relevant account into the cancellation account of the account administrator's KP registry or the cancellation account of the Union Registry.

Lorsque le Tribunal de l'Union européenne annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer devant ce dernier le jugement de l'affaire en vertu de l'article 13 de l'annexe I du statut, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.
Where the General Court sets aside a judgment or an order of the Tribunal and refers the case back to the Tribunal by virtue of Article 13 of Annex I to the Statute, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.

D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.
First, application for annulment brought on the basis of Article 263 TFEU, Article 1(65)(b) and Article 1(67)(d) of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in so far as those provisions link the entitlement to reimbursement of travel expenses and travelling time for that travel to receipt of the expatriation or foreign-residence allowance, and, second, application for damages based on Article 340 TFEU, seeking compensation for material and non-material damage allegedly suffered by the applicant.

D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.
First, action for annulment brought on the basis of Article 263 TFEU, Article 1(65)(b) and (67)(d) of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in that those provisions make the right to reimbursement of annual travel expenses and travelling time relating thereto conditional upon receipt of the expatriation or foreign residence allowance, and, secondly, claim for damages based on Article 340 TFEU, seeking compensation for material and non-material damage allegedly suffered by the applicant.

Recours en annulation, introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE, à l’encontre de l’article 1er, point 70, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que celui-ci modifie l’annexe X du règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).
Action for annulment brought under Article 263 TFEU against point 70 of Article 1 of Regulation (EU, EURATOM) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in so far as it amends Annex X to Regulation No 31 (EEC), 11 (EAEC), laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community (OJ 1962, 45, p. 1385).

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.