Vertaling van "l'union vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

caméra à visée reflex | appareil à visée reflex
reflex camera

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"paiement direct à la surface", le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface et le paiement redistributif visés au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, lorsque l'aide est payée à l'hectare, l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 3, le régime des petits agriculteurs visé au titre du V règlement (UE) no 1307/2013, les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare, et les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée visées au chapitre IV du règlement (CE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare.
"area-related direct payment" means the basic payment scheme; the single area payment scheme and the redistributive payment referred to in Chapter 1 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for areas with natural constraints referred to in Chapter 4 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for young farmers referred to in Chapter 5 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, where the support is paid per hectare; the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV; the small farmers scheme as referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013; specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union as referred to in Chapter IV of Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council , where support is paid per hectare; and specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands as referred to in Chapter IV of Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , where the support is paid per hectare.

4. Le budget alloué au titre du présent règlement aux actions de l’Union visées à l’article 20 du présent règlement, à l’aide d’urgence visée à l’article 21 du présent règlement, au réseau européen des migrations visé à l’article 22 du présent règlement et à l’assistance technique visée à l’article 23 du présent règlement, est exécuté en gestion directe, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, en gestion indirecte, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
4. The budget allocated under this Regulation to Union actions referred to in Article 20 of this Regulation, to the emergency assistance referred to in Article 21 of this Regulation, to the European Migration Network referred to in Article 22 of this Regulation and to the technical assistance referred to in Article 23 of this Regulation shall be implemented under direct management in accordance with point (a) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and, where appropriate, under indirect management in accordance with point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

1. La contribution de l’Union visée à l’article 1er, paragraphe 1, prend la forme d’un remboursement de 50 % des coûts des tests réalisés par les autorités compétentes pour mettre en œuvre le plan de contrôle visé au point 1 de la recommandation de la Commission.
1. The Union contribution referred to in Article 1 paragraph 1 shall take the form of a reimbursement of 50 % of the costs of the tests performed by the competent authorities to implement the control plan referred to in point 1 of the Commission Recommendation.

►C1 b)"paiement direct à la surface", le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface et le paiement redistributif visés au titre III, chapitres 1 et 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles visé au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, lorsque l'aide est payée à l'hectare, l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 3, le régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, ◄ les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare, et les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée visées au chapitre IV du règlement (CE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil , lorsque l'aide est payée à l'hectare.
►C1 (b)"area-related direct payment" means the basic payment scheme; the single area payment scheme and the redistributive payment referred to in Chapters 1 and 2 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013. ◄ the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for areas with natural constraints referred to in Chapter 4 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the payment for young farmers referred to in Chapter 5 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013; the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, where the support is paid per hectare; the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV; the small farmers scheme as referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013; specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union as referred to in Chapter IV of Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council , where support is paid per hectare; and specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands as referred to in Chapter IV of Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , where the support is paid per hectare.

4. Les objectifs à l’échelle de l’Union visés à l’article 10 et une référence aux plans de performance adoptés visés au chapitre III sont rendus publics et publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
4. The Union-wide targets referred to in Article 10 and a reference to the adopted performance plans referred to in Chapter III shall be made publicly available and published in the Official Journal of the European Union.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holding d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».
Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, as referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow their supervisory authorities to decide, after consulting the group supervisor and that ultimate parent undertaking at Union level, to subject the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company at national level to group supervision’.

des autorités compétentes ou de surveillance des États membres visées dans les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010.
the competent or supervisory authorities in the Member States as specified in the Union acts referred to in Article 1(2) of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010.

3. Les décisions relatives aux demandes introduites par les parents proches des citoyens de l'Union visés à l'article 8, paragraphe 3, et par les membres de la famille d'un citoyen de l’Union visés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE sont prises dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de leur introduction.
3. Applications of close relatives of the Union citizens referred to in Article 8(3) and of family members of Union citizens as referred to in Article 3(1) of Directive 2004/38/EC shall be decided on within 5 calendar days of the date of the lodging of an application.