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Acte
Appartenance à l'Union européenne
Appartenance à la Communauté
Appartenance à la Communauté européenne
Brexit
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Participation à la Communauté
Participation à à l'Union européenne
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Relation État membre-Union européenne
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
SOFA UE
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Vertaling van "l'union vers les états membres interviennent véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États mem ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal ...[+++]


appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il importe de noter que 70 p. 100 de nos exportations sont déjà dirigées vers des États membres de l'Union européenne.

It is important that 70% of our export is directed to member states of the European Union already.


La Commission utilisera tous les outils dont elle dispose pour s’assurer que les statistiques des États membres reflètent véritablement leur situation économique et sont recueillies et déclarées conformément à la législation de l’Union européenn.

The Commission will use every tool at its disposal to ensure that Member States' statistics truly reflect the economic situation and are compiled and reported in line with EU law".


«Si les États membres sont véritablement déterminés à voir leur stratégie nationale aboutir, ils doivent passer à la vitesse supérieure en matière d’intégration des Roms.

If Member States are serious about their national strategies, they need to move up a gear on Roma integration.


Il est donc essentiel que les États membres interviennent.

It is therefore essential for the Member States to step in.


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Les États membres interviennent à divers niveaux.

EU Member States are involved at various levels.


mettent tout en œuvre pour que l'adhésion ou la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par les États membres interviennent dès que possible et œuvrent en faveur de son adhésion et de sa ratification par d'autres États; et

make every effort towards the accession or ratification by Member States of the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court as soon as possible and promote such accession or ratification by other States; and


g) le transfert intervienne au départ d'un registre public qui, en vertu de dispositions du droit de l'Union ou des États membres, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions prévues dans le droit de l'Union ou des États membres p ...[+++]

(g) the transfer is made from a register which according to Union or Member State law is intended to provide information to the public and which is open to consultation either by the public in general or by any person who can demonstrate legitimate interest, to the extent that the conditions laid down in Union or Member State law for consultation are fulfilled in the particular case; or


1. Lorsqu’ils reçoivent un rapport de surveillance établi par un autre État membre, les États membres interviennent rapidement et mènent toute enquête nécessaire pour leur permettre de déterminer le suivi approprié.

1. Flag Member States shall, upon receipt of a surveillance report from another Member State , take prompt action on it and undertake such further investigation as is necessary to allow them to determine appropriate follow-up.


Les mouvements physiques de fonds (ou crédits de paiement) de l'Union vers les États membres interviennent véritablement lorsque la Commission rembourse les dépenses effectives des bénéficiaires finals visées et certifiées par les autorités de paiement.

The physical movement of funds (payment appropriations) from the Union to the Member States actually happens when the Commission reimburses the actual expenditure of the final beneficiaries, approved and certified by the payment authorities.


- mettent tout en oeuvre pour que la signature et la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour par les États membres interviennent dès que possible et oeuvrent en faveur de sa signature et de sa ratification par les autres États, et

- make every effort towards the signature and ratification by Member States of the Agreement on the Privileges and Immunities of the Court as soon as possible and promote such signature and ratification by other States; and




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l'union vers les états membres interviennent véritablement ->

Date index: 2024-06-17
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