Traduction de «l'union toute personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

toute personne expressément autorisée par le titulaire
any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
Every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union.

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
Citizenship of the Union shall be additional to and not replace national citizenship.

C'est en considération de cet objectif que doivent être enregistrés dans le domaine de premier niveau .eu les noms de domaine demandés par toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans l’Union, par toute organisation établie dans celle-ci, sans préjudice du droit national applicable, ainsi que par toute personne physique résidant dans l’Union.
It is in light of this objective that domain names requested by any undertaking having its registered office, central administration or principal place of business within the EU, any organisation established within the EU, without prejudice to the application of national law, and any natural person resident within the EU must be registered in the .eu Top Level Domain.

Une pétition peut être présentée par tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement (par exemple, une plainte).
Petitions can be submitted by citizens of the Union as well as by natural or legal persons residing or having their registered office in a Member State, either individually or in association with other citizens or persons and must concern matters which fall within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly (e.g. a complaint).

considérant que l'article 17 du traité CE, introduit par le traité de Maastricht, dispose: «Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre», et que ce principe a encore été développé par le traité d'Amsterdam, qui dispose: «La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas»,
whereas Article 17 of the EC Treaty introduced by the Maastricht Treaty states that ‘every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union’, and that principle was further developed by the Treaty of Amsterdam which stipulates that ‘citizenship of the Union shall complement and not replace national citizenship’,

L'Italie constate également que, en vertu de l'article 9 du traité sur l'Union européenne et de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
Italy likewise notes that on the basis of Article 9 of the Treaty on European Union and Article 20 of the Treaty on the Functioning of the European Union, every national of a Member State is a citizen of the Union.

Si l'on peut dire, comme Condorcet, qu'on ne naît pas citoyen, on le devient, par l'instruction, le traité CE, en ce qui concerne la citoyenneté de l'Union, a fixé une genèse plus prosaïque: est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
While one might share Condorcet's view that "we are not born citizens but become citizens through education", the EC Treaty defines citizenship of the Union more prosaically: every person having the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union.

L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du médiateur. 2. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union peut saisir le médiateur, directement ou par le biais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
No action by any other authority or person may be the subject of a complaint to the Ombudsman. 2. Any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having his registered office in a Member State of the Union may, directly or through a Member of the European Parliament, refer a complaint to the Ombudsman in respect of an instance of maladministration in the activities of Community institutions or bodies, with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their judicial role.

Neuf pistes d'action Le Livre vert, qui fera l'objet d'une vaste consultation dans les prochains mois avec les principaux acteurs concernés, propose de réflechir à neuf pistes d'action : - donner un encadrement juridique à la situation de "stagiaire" et de volontaire dans l'Union européenne (UE), permettant ainsi de régler les problèmes de sécurité sociale et de fiscalité qui entravent leur mobilité, - appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers dans tous les Etats membres, soit au travers de la reconnaissance d'une condition identique soit de l'application de mesures semblables dans toute l'Union, - assurer une protection sociale à toute personne désirant se déplacer dans l'Union dans le cadre d'une formation, celle-la étant déjà accordée aux personnes se déplaçant dans la l'UE pour chercher un emploi, - créer un espace européen des qualifications par une reconnaissance mutuelle des études, formations et stages effectués dans un autre pays membre, - supprimer la "territorialité" des bourses permettant ainsi aux plus défavorisés de pouvoir bénéficier d'une formation dans un autre Etat membre, - traiter sur un plan d'égalité les citoyens de la CE et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les Etats membres, - réduire les difficultés socio-économiques en octroyant des aides aux plus démunis afin qu'ils puissent bénéficier de périodes de formation dans d'autres pays - encourager l'apprentissage des langues, même de celles de moindre diffusion, - améliorer l'information sur les possibilités existantes et sensibiliser les citoyens aux avantages de la mobilité dans leur formation.
Nine lines of action The Green Paper, which will be comprehensively reviewed by the main parties concerned in the coming months, puts forward nine lines of action: - a legal framework for the situation of "student/trainee" and volunteer in the European Union (EU) to solve the problems of social security and taxation hampering mobility; - standard treatment for researchers on a grant in the all the Member States, either through the recognition of an identical condition or the application of similar measures throughout the Union; - social protection for anyone wanting to travel in the Union as part of training or studying, this facility already being accorded to people moving in the EU for the purposes of employment; - a European area of qualifications through mutual recognition of studies and training courses in another Member State; - abolition of the "territoriality" of grants, thereby allowing the least privileged to train or study in another Member State; - equal treatment of EU citizens and third county nationals residing legally in the Member States; - reduced socio-economic problems by granting aid to the most needy to enable them to undertake periods of training in other countries; - encouragement to learn languages, even those less widely spoken; - better information on existing possibilities and raising of public awareness of the advantages of mobility in training and studying.