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DG Fiscalité et union douanière
Directive PIF
Directive SRI
Directive relative à la cybersécurité
Mesure ayant une incidence directe sur la population
Sanction touchant directement la population

Traduction de «l'union touchant directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure ayant une incidence directe sur la population [ sanction touchant directement la population ]

people to people sanction


DG Fiscalité et union douanière | direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

DG Taxation and Customs Union | Directorate-General for Taxation and Customs Union


Document cadre sur les politiques touchant l'investissement étranger direct et l'accès aux marchés

Foreign Direct Investment and Market Framework Policies Paper


Code de marketing direct touchant la publicité des produits horticoles

Direct Marketing Code of Advertising for Horticultural Products


directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive


Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI

Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission agisse selon sa pratique habituelle e ...[+++]

In order to achieve the objective of the exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the taking into account of relevant changes to Prüm Decisions or where required by legal acts of the Union directly relevant for the updating of Annex I. It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out appropriate consultations during its preparat ...[+++]


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne la mise à jour de l'annexe I au vu des progrès techniques afin de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 10, updating Annex I in the light of technical progress to take into account relevant changes to Prüm Decisions or where this is required by legal acts of the Union directly relevant to the updating of Annex I.


(26) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission agisse selon sa pratique habitue ...[+++]

(26) In order to achieve the objective of the exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the taking into account of relevant changes to Prüm Decisions or where required by legal acts of the Union directly relevant for the updating of Annex I. It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out appropriate consultations during its pre ...[+++]


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne la mise à jour de l'annexe I au vu des progrès techniques afin de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 10, updating Annex I in the light of technical progress to take into account relevant changes to Prüm Decisions or where this is required by legal acts of the Union directly relevant to the updating of Annex I.


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La directive 64/432/CEE (4) du Conseil établit des règles sur les échanges de bovins à l'intérieur de l'Union et prévoit la mise en place de programmes de contrôle et d'éradication pour certaines maladies touchant les animaux de cette espèce, dont la tuberculose.

Council Directive 64/432/EEC (4) lays down rules for intra-Union trade in bovine animals and provides for the monitoring and eradication programmes for certain diseases affecting those animals, including tuberculosis.


(b) elle crée un mécanisme de coopération entre les États membres, destiné à garantir une application uniforme de la présente directive dans l'Union et, le cas échéant, un traitement et une intervention coordonnés, efficaces et efficients en cas de risques et d'incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques avec la participation des parties prenantes concernées;

(b) creates a cooperation mechanism between Member States in order to ensure a uniform application of this Directive within the Union and, where necessary, a coordinated, efficient and effective handling of and response to risks and incidents affecting network and information systems with the participation of relevant stakeholders;


(b) elle crée un mécanisme de coopération entre les États membres, destiné à garantir une application uniforme de la présente directive dans l'Union et, le cas échéant, un traitement et une intervention coordonnés et efficaces en cas de risques et d'incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques avec la participation des parties prenantes concernées;

(b) creates a cooperation mechanism between Member States in order to ensure a uniform application of this Directive within the Union and, where necessary, a coordinated and efficient handling of and response to risks and incidents affecting network and information systems with the participation of relevant stakeholders;


(b) elle crée un mécanisme de coopération entre les États membres, destiné à garantir une application uniforme de la présente directive dans l'Union et, le cas échéant, un traitement et une intervention coordonnés et efficaces en cas de risques et d'incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques;

(b) creates a cooperation mechanism between Member States in order to ensure a uniform application of this Directive within the Union and, where necessary, a coordinated and efficient handling of and response to risks and incidents affecting network and information systems;


(b) elle crée un mécanisme de coopération entre les États membres, destiné à garantir une application uniforme de la présente directive dans l'Union et, le cas échéant, un traitement et une intervention coordonnés et efficaces en cas de risques et d'incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques;

(b) creates a cooperation mechanism between Member States in order to ensure a uniform application of this Directive within the Union and, where necessary, a coordinated and efficient handling of and response to risks and incidents affecting network and information systems;


- L'impossibilité de faire face d'une seule voix à la dimension extérieure de la politique de contrôle et de surveillance des frontières extérieures: la capacité de l'Union à affirmer sa propre politique est mise à l'épreuve lors de négociations ou discussions avec des pays tiers, ou lors de travaux techniques au sein d'organisations internationales dans des domaines touchant directement ou indirectement aux contrôles des frontières.

- impossibility of responding in unison to the external dimension of the policy on checks and surveillance at external borders: the Union's capacity to state its own policy is put to the test in negotiations or discussions with third countries, or on the occasion of technical work in international organisations in fields directly or indirectly affecting border checks.




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l'union touchant directement ->

Date index: 2025-01-07
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