Vertaling van "l'union tienne compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes européenne | CCE [Abbr.]
Court of Auditors | Court of Auditors of the European Union | European Court of Auditors | CofA [Abbr.] | ECA [Abbr.]

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne
Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

Dans l'application des règles contenues dans l'accord sur les subventions, il est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que cet accord vise à établir, que l'Union tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux telle qu'elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie.
In applying the rules of the Subsidies Agreement it is essential, in order to maintain the balance of rights and obligations which that agreement seeks to establish, that the Union take account of the interpretation of those rights and obligations by the Union's major trading partners, as reflected in legislation or established practice.

Dans l'application des règles de l'accord antidumping de 1994, il est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a établis, que l'Union tienne compte de l'interprétation de ces règles par ses principaux partenaires commerciaux.
In applying the rules of the 1994 Anti-Dumping Agreement, it is essential, in order to maintain the balance of rights and obligations which the General Agreement on Tariffs and Trade (‘GATT’) established, that the Union take account of the interpretation of those rules by the Union's major trading partners.

Afin de promouvoir une approche cohérente au niveau international et d'augmenter l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient que toute nouvelle initiative de l'Union tienne compte des avancées intervenues au niveau international, à savoir les recommandations révisées du GAFI.
In order to foster a coherent approach in the international context and to increase the effectiveness of the fight against money laundering and terrorist financing, further Union action should take account of developments at international level, namely the revised FATF Recommendations.

Il convient de mettre en place dans les meilleurs délais un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui tienne compte des systèmes déjà existants , pour garantir que l’épargne placée sur les comptes de dépôt bénéficie d’un niveau de protection renforcé et identique dans toute l’Union européenne.
A European Deposit Insurance Scheme (EDIS), taking already existing national systems into account, should be pursued without delay to ensure savings in deposit accounts have the same better protection across the European Union.

souligne que l'investissement étranger constitue la forme d'internationalisation la plus difficile pour les PME; recommande que lorsqu'elle négociera des traités d'investissement bilatéraux, l'Union tienne compte désormais du besoin des PME de bénéficier d'une plus grande sécurité pour leurs investissements directs étrangers;
Stresses that investing abroad is the most challenging form of internationalisation for SMEs; recommends that, when the EU comes to negotiate bilateral investment treaties in the future, SMEs’ need for greater safety for their foreign direct investments should be taken into account;

Il importe toutefois qu’elle tienne compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l’Union.
It should, however, take into account the revenue received by the paying agencies on behalf of the Union budget.

Il convient que le mécanisme de l'Union tienne dûment compte du droit de l'Union applicable ainsi que des engagements internationaux dans ce domaine et qu'il tire parti des synergies existant avec des initiatives pertinentes de l'Union, telles que le programme européen d'observation de la Terre (Copernicus), le programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et l'environnement commun de partage de l'information (CISE).
The Union Mechanism should take due account of relevant Union law and international commitments, and exploit synergies with relevant Union initiatives, such as the European Earth Observation Programme (Copernicus), the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) and the Common Information Sharing Environment (CISE).

Il y a lieu d'atteindre ces objectifs par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur les contractants en dernier ressort et sur les bénéficiaires finaux des fonds de l'Union, une publication qui tienne compte des intérêts légitimes de ces contractants et bénéficiaires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s'agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel.
Such objectives should be achieved by the publication, preferably using modern communication tools, of relevant information concerning final contractors and beneficiaries of Union funds which takes into account such contractors' and beneficiaries' legitimate interests of confidentiality and security and, as far as natural persons are concerned, their right to privacy and the protection of their personal data.