Vertaling van "l'union tel qu'inscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Divers programmes financiers peuvent servir à promouvoir la citoyenneté de l’Union, tels les programmes «Citoyens pour l’Europe» 2007-2013, doté d’un budget de 215 millions d’euros et axé sur la promotion de la participation civique, et «Droits fondamentaux et citoyenneté» 2007-2013, pour lequel une enveloppe de 93,8 millions d’euros a été dégagée et qui s’efforce de promouvoir les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, tels que les droits de vote aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence, la libre circulation et la protection consulaire.
Various financial programmes can be used to promote EU citizenship, including ‘Europe for Citizens’ 2007-2013, with a budget of € 215 million, focusing on fostering civic participation, and ‘Fundamental Rights and Citizenship’ 2007-2013, with a budget of € 93.8 million, focusing on promoting the rights attached to EU citizenship status, such as voting rights in municipal and European elections in the Member State of residence, free movement and consular protection.

5. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence d'une marque de l'Union européenne est inscrit au registre et publié.
5. On request of one of the parties the grant or transfer of a licence in respect of an EU trade mark shall be entered in the Register and published.

(2) Il est interdit de faire en connaissance de cause, au Canada, quoi que ce soit qui ait pour résultat l’expédition, le transbordement ou le détournement de tout objet visé à l’article 4.1 — ou de quelque élément ou pièce conçu uniquement pour être intégré à un tel objet — inscrit sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, en provenance d’un lieu situé au Canada ou à l’étranger, vers un pays qui n’est pas inscrit sur la liste des pays désignés (armes automatiques), ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l’atteindre ou à y contribuer.
(2) No person shall knowingly do anything in Canada that causes or assists or is intended to cause or assist any shipment, transhipment or diversion of any thing referred to in any of paragraphs 4.1(a) to (c), or any component or part designed exclusively for assembly into such a thing, that is included in an Export Control List, from Canada or any other place, to any country that is not included in an Automatic Firearms Country Control List.

L'Agence devrait améliorer l'échange d'informations et la coopération avec les autres organes et organismes de l'Union, tels que l'Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l'Union européenne, afin d'utiliser au mieux les informations, capacités et systèmes qui sont déjà disponibles à l'échelon européen, tels que le programme européen de surveillance de la Terre.
The Agency should improve the exchange of information and the cooperation with other Union bodies, offices and agencies, such as the European Maritime Safety Agency and the European Union Satellite Centre, in order to make best use of information, capabilities and systems which are already available at European level, such as the European Earth monitoring programme.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 37,
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on the European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Article 37 thereof,

Deuxièmement, pour supprimer les obstacles illicites au transfert de titres, une fois qu'une offre aura été publiée, aucune restriction à un tel transfert inscrite dans les statuts ou dans des conventions contractuelles ne pourra être opposée à l'auteur de l'OPA durant la période autorisée pour l'acceptation de l'offre.
Second, to remove unwarranted barriers to the transfer of securities, once a bid had been made public, any restrictions on the transfer of securities in the articles of association and contractual agreements would be unenforceable against the offeror during the period allowed for acceptance of the bid.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, aux affaires du gouvernement, nous aimerions procéder en abordant en premier lieu l'article no 1, tel qu'inscrit à l'ordre du jour, pour ensuite aborder l'article no 6, soit la deuxième lecture du projet de loi C-45, pour ensuite revenir à l'ordre du jour tel que proposé dans le Feuilleton, tout en ajoutant l'article 11, soit la troisième lecture du projet de loi C-44, dont le rapport a été présenté plus tôt aujourd'hui sans amendement.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, as regards Government Business, we would like to begin with Item No. 1 under Orders of the Day, followed by Item No. 6, second reading of Bill C-45, before reverting to the Orders of the Day as proposed in the Notice Paper, while adding Item No. 11, third reading of Bill C-44, which was reported earlier today without amendments.

La Commission européenne a approuvé le régime des aides des collectivités territoriales aux PME, tel qu'inscrit dans le projet de loi français concernant les interventions économiques des collectivités territoriales.
The Commission has given the go-ahead to the local and regional authority aid scheme for SMEs as envisaged in the draft French law to assist businesses.

Il convient que les organes et organismes concernés de l’Union, tels que Frontex, dispensent les formations appropriées et qu’un concours financier soit apporté aux initiatives des États membres axées sur des formations spécifiques dans le domaine de l’évaluation de l’acquis de Schengen, au moyen des instruments financiers existants de l’Union et en développant de tels instruments.
Appropriate training should be provided by the relevant Union bodies, offices or agencies, such as Frontex, and funds should be made available to Member States for initiatives targeted at specific training in the field of evaluating the Schengen acquis from the existing financial instruments of the Union and by development of such instruments.

Le principe de reconnaissance mututelle, tel qu'inscrit dans le Traité lui-même, peut s'appliquer entre legislations nationales existantes.
The principle of mutual recognition can apply between existing national legal regimes directly under the Treaty where appropriate.