Traduction de «l'union susceptibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacle
action likely to conflict with or impede Union action

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible
Susceptible (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il possède les connaissances nécessaires pour effectuer les examens visés à l'article 87 concernant les organismes de quarantaine de l'Union ou les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, les organismes de quarantaine de zone protégée et les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union susceptibles de toucher les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, et concernant les signes de la présence de ces organismes nuisibles, les symptômes qu'ils causent et les moyens de prévenir l'apparition et la dissémination de ces organismes nuisibles.
it possesses the necessary knowledge to carry out the examinations referred to in Article 87 concerning the Union quarantine pests or pests subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), protected zone quarantine pests and Union regulated non-quarantine pests that could affect the plants, plant products and other objects concerned, and concerning the signs of the presence of those pests, the symptoms caused by them, and the means to prevent the presence and spread of those pests.

Le concept d'un nouvel instrument de voisinage offre la possibilité d'élaborer une approche unique à l'égard de la coopération par-delà les frontières extérieures de l'Union, susceptible de résoudre les problèmes existants.
The concept of a new Neighbourhood Instrument offers the opportunity to develop a single approach to co-operation across the external borders of the Union, which would resolve the problems faced at present.

59. rappelle que la bonne mise en application des instruments existants, tels que les systèmes SIS, SIS II et VIS, la base de données sur les documents de voyage perdus ou volés d'Interpol (SLTD) et le point de contact "voyageurs" d'Europol constitue la première étape de ce renforcement de la sécurité aux frontières extérieures pour identifier les citoyens de l'Union et les étrangers résidant dans l'Union susceptibles de quitter le territoire ou de rentrer d'une zone de conflit dans le but de commettre des actes terroristes, ou susceptibles de recevoir une formation terroriste ou de prendre part à un conflit armé non conventionnel au nom d'organisations terroristes; exhorte les États membres à améliorer leur coopération et leur partage d'informations, aux frontières extérieures de l'Union, concernant les "combattants étrangers" présumés;
59. Reiterates that making good use of existing instruments such as the SIS, SIS II and VIS systems, Interpol’s SLTD system, and Europol's Focal Point TRAVELLERS constitutes the first step in stepping up external border security in order to identify EU citizens and foreigners residing in the EU who may be leaving or returning from a conflict area for the purpose of committing terrorist acts or may receive terrorist training or take part in non-conventional armed conflict on behalf of terrorist organisations; urges Member States to improve cooperation and sharing of information regarding suspected ‘foreign fighters’ with Member States at the EU’s external borders;

53. rappelle que la bonne mise en application des instruments existants, tels que les systèmes SIS, SIS II et VIS, la base de données sur les documents de voyage perdus ou volés d'Interpol (SLTD) et le point de contact "voyageurs" d'Europol constitue la première étape de ce renforcement de la sécurité aux frontières extérieures pour identifier les citoyens de l'Union et les étrangers résidant dans l'Union susceptibles de quitter le territoire ou de rentrer d'une zone de conflit dans le but de commettre des actes terroristes, ou susceptibles de recevoir une formation terroriste ou de prendre part à un conflit armé non conventionnel au nom d'organisations terroristes; exhorte les États membres à améliorer leur coopération et leur partage d'informations, aux frontières extérieures de l'Union, concernant les "combattants étrangers" présumés;
53. Reiterates that making good use of existing instruments such as the SIS, SIS II and VIS systems, Interpol's SLTD system, and Europol's Focal Point TRAVELLERS constitutes the first step in stepping up external border security in order to identify EU citizens and foreigners residing in the EU who may be leaving or returning from a conflict area for the purpose of committing terrorist acts or may receive terrorist training or take part in non-conventional armed conflict on behalf of terrorist organisations; urges Member States to improve cooperation and sharing of information regarding suspected ‘foreign fighters’ with Member States at the EU’s external borders;

6. estime que les plantes importées dans l'Union susceptibles d'être hôtes de l'agent pathogène devraient faire l'objet de contrôles spécifiques visant à détecter la bactérie ou que ces plantes devraient uniquement provenir de sites de production non contaminés soumis à des analyses et des contrôles; invite, à cet égard, la Commission à proposer des mesures concrètes destinées à rationaliser les contrôles des importations de ces plantes susceptibles d'être contaminées par Xylella fastidiosa et de veiller à ce que les charges administratives supplémentaires des autorités et des producteurs soient limitées;
6. Believes that imports of plants susceptible to being hosts of the pathogen into the EU should go through specific controls designed to detect the bacterium or be limited to plants originating from pest-free production sites which are surveyed and controlled; calls on the Commission, in this respect, to propose concrete measures aimed at streamlining controls of imports of these plants specifically targeting Xylella fastidiosa and to ensure that any additional administrative burden on the authorities and producers is limited;

3. appuie les travaux de la Commission visant à obtenir pour l'Union le statut d'observateur au sein du Conseil de l'Arctique; rappelle le statut de l'Union et de ses États membres, qui ne sont pas observateurs, mais membres actifs d'autres organisations intéressant l'Arctique, telles que l'Organisation maritime internationale (OMI), et insiste sur la nécessité de recentrer les activités des institutions de l'Union sur les domaines présentant un intérêt politique ou économique pour l'Union et ses États membres et, en particulier, de tenir compte des intérêts de l'Union et de ses États membres lors de la mise en œuvre, de la modification et de l'élaboration des programmes et des politiques de l'Union susceptibles d'avoir ou ayant déjà une incidence, positive donc, pour l'Arctique;
3. Supports the Commission’s work on achieving observer status in the Arctic Council; recalls the status of the EU and its Member States, not as observers but as active members in other organisations of relevance to the Arctic, such as the International Maritime Organisation (IMO), and highlights the need to refocus the EU institutions’ activities on those fields of relevance to the political or economic interests of the EU and its Member States, and in particular to bear in mind the interests of the EU and its Member States when utilising, amending and developing EU programmes or policies that do or can affect, and thus also serve, the Arctic;

Ce projet vise par ailleurs à sensibiliser davantage les pays bénéficiaires de l'assistance prévue par la présente décision aux instruments de l'Union susceptibles de soutenir la coopération sud-sud dans le domaine des contrôles des exportations.
The project shall also aim at increasing among the countries beneficiary of assistance provided under this Decision the awareness of Union instruments able to support south-south cooperation in export controls.

À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).
To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ‘officials, other servants, members of institutions or bodies, heads of offices or agencies, or staff members’).

(9 quinquies) Selon ces institutions, le risque transfrontalier inclut tout risque provoqué par des déséquilibres économiques ou des défaillances financières, dans toute ou partie de l'Union, susceptibles d'avoir des conséquences négatives significatives sur les transactions entre les opérateurs économiques de deux ou plusieurs États membres, sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur les finances publiques de l'Union ou de l'un de ses États membres.
(9d) Cross-border risk, according to those institutions, includes all risks caused by economic imbalances or financial failures in all or parts of the Union that have the potential to have significant negative consequences for the transactions between economic operators of two or more Member States, for the functioning of the internal market or for the public finances of the Union or any of its Member States.

- au niveau économique, en raison du niveau élevé des investissements financés par l'Union susceptibles de se substituer à des investissements nationaux, tant publics que privés, lesquels auraient été réalisés de toute façon.
- at the economic level, because large-scale investment financed by Europe must not substitute for national investment, both by the public and private sectors, that would have taken place in any event.