Traduction de «l'union sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime que le rôle de coordination de Frontex ne devrait pas limiter sa responsabilité au titre du droit international et européen, en particulier pour ce qui est d'assurer le respect et la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile; rappelle que toutes les agences de l'Union et les États membres, lors de la mise en œuvre du droit de l'Union, sont tenus par les dispositions de la charte des droits fondamentaux;
7. Believes that the coordinating role of Frontex should not limit its responsibility under international and EU law, in particular in relation to ensuring that migrants' and asylum seekers' fundamental rights are respected and protected; recalls that all Union agencies and Member States, when implementing EU law, are bound by the provisions of the Charter of Fundamental Rights;

6. précise en outre que l'Union dispose de nombreux représentants au sein des Nations unies, à savoir le président du Conseil européen, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission européenne, les délégations de l'Union ainsi que ses 28 États membres, dont deux (la France et le Royaume-Uni) sont membres permanents du Conseil de sécurité et titulaires d'un droit de veto; insiste sur le fait que les États membres de l'Union sont tenus, en vertu du traité, de coordonner leur action dans toutes les enceintes internationales;
6. Recalls, in addition, that within the UN the EU is represented by a multiplicity of actors: the President of the European Council, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European Commission and the EU delegations, as well as by its 28 Member States, two of which (France and the United Kingdom) are permanent veto-holding members of the UN Security Council (UNSC); insists on the fact that according to the Treaty the EU Member States are obliged to coordinate their action in all international forums;

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sous a), de cette loi, concernant l’organisation et la tenue de rassemblements publics?
Must Article 6(1) of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 11(1) and Article 12(1) of the Charter of Fundamental Rights, be interpreted as permitting citizens of the Union to be required to observe provisions of the national law of the Member States, such as the mandatory rules laid down in Article 12(1), together with the penalty provided for in Article 26(1)(a), of Law No 60/1991 of Romania on the organisation and the conduct of public meetings?

les cas visés à l'article 9, paragraphe 2, dans lesquels les opérateurs économiques qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de l'Union sont tenus de s'enregistrer auprès des autorités douanières;
the cases referred to in Article 9(2), where economic operators which are not established in the customs territory of the Union are required to register with the customs authorities;

1. Les inventaires permanents des biens meubles constituant le patrimoine de l’Union sont tenus, en ce qui concerne les délégations de l’Union, sur place.
1. In the case of the Union delegations, the permanent inventories of movable property belonging to the Union shall be kept locally.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

rappelle que les producteurs de l'Union sont tenus de respecter les normes les plus élevées sur le plan de la qualité, de l'hygiène des produits, des méthodes de production durable, des mesures phytosanitaires, de la santé et du bien-être des animaux, de la traçabilité, du contrôle des résidus de pesticides, de la médecine vétérinaire et des additifs;
Recalls that EU producers are obliged to meet the highest standards in terms of quality, product hygiene, sustainable production methods, plant health, animal health and welfare, traceability, pesticide residue control, veterinary medicine and additives;

Les membres des institutions de l'Union, les membres des comités ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
The members of the institutions of the Union, the members of committees, and the officials and other servants of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.