Vertaling van "l'union sont imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trait d'union imposé [ trait d'union impératif | césure imposée | trait d'union obligatoire | trait d'union ]
hard hyphen [ required hyphen | nonbreak hyphen | embedded hyphen ]

trait d'union imposé
required hyphen

Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
European Union Surtax Order

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

césure imposée | trait d'union imposé
hard hyphen | required hyphen

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.
In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.

Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts .
Turning waste into a resource, as called for in the Roadmap to a Resource Efficient Europe, requires the full implementation of Union waste legislation throughout the Union, based on strict application of the waste hierarchy and covering different types of waste .

Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil (3), adopté pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC, met maintenant en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l'Union en imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire.
Council Regulation (EC) No 174/2005 (3) was adopted to give effect to Common Position 2004/852/CFSP and now gives effect to Decision 2010/656/CFSP at Union level by imposing restrictions on the supply, to Côte d'Ivoire, of assistance related to military activities.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'existait pas de raisons impérieuses donnant à penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures sur les importations du produit concerné originaires de la République de Corée et de Malaisie.
On the basis of the above, the Commission concluded that there were no compelling reasons that it is not in the Union interest to impose measures on imports of the TPF originating in the Republic of Korea and Malaysia.

Une action au niveau de l'Union s'impose par ailleurs pour que ce défi soit relevé de manière cohérente dans tous les secteurs, en veillant à établir des liens étroits avec les politiques concernées de l'Union.
The Union level is also necessary to ensure coherence in addressing this challenge across sectors and with strong links to relevant Union policies.

L’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.
Article 4, paragraph 3 of the TEU requires Member States to take any appropriate steps to comply fully with their obligations in accordance with Union law.

Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil (4), adopté initialement pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC met également en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l’Union en imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire.
Regulation (EC) No 174/2005 (4), adopted initially to give effect to Common Position 2004/852/CFSP, also gives effect to Decision 2010/656/CFSP at Union level by imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire.

L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose au Conseil et au Parlement européen de fixer les règles relatives à la protection des données par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union et par les acteurs privés.
Article 16. 2 of the Treaty on the functioning of the European Union requires from Council and European Parliament to lay down the rules relating to data protection by Union institutions, bodies, offices and agencies, by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and by private parties.