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Le Conseil agira au mieux des intérêts de l'Union.
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "l'union soient mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.


Le Conseil agira au mieux des intérêts de l'Union.

The Council will act in such a way as to meet the best interests of the Union.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. relève qu'à ce jour, la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du Fonds, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise financière et économique mondiale; recommande par conséquent que la Commission réalise une étude du marché asiatique et du marché sud-américain afin que les producteurs de l'Union soient mieux informés des nouvelles obligations en matière de licences d'importation et sachent comment améliorer leur présence et leur compétitivité sur ces marchés;

7. Notes that, to-date, the NACE Revision 2 Division 29 sector (Manufacture of motor vehicles, trailers and semi-trailers) has been the subject of 22 EGF applications, 12 of which were based on trade related globalisation and 10 on the global financial and economic crisis; recommends, therefore, that the Commission makes a study on the Asian and South American markets in order for the EU manufacturers to learn more about the new import licensing requirements and how to be more present and competitive on these markets;


7. relève qu'à ce jour, la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du Fonds, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise financière et économique mondiale; recommande par conséquent que la Commission réalise une étude du marché asiatique et du marché sud-américain afin que les producteurs de l'Union soient mieux informés des nouvelles obligations en matière de licences d'importation et sachent comment améliorer leur présence et leur compétitivité sur ces marchés;

7. Notes that, to-date, the NACE Revision 2 Division 29 sector (Manufacture of motor vehicles, trailers and semi-trailers) has been the subject of 22 EGF applications, 12 of which were based on trade related globalisation and 10 on the global financial and economic crisis; recommends, therefore, that the Commission makes a study on the Asian and South American markets in order for the EU manufacturers to learn more about the new import licensing requirements and how to be more present and competitive on these markets;


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, ...[+++]


c. le Conseil à soutenir la création d'un Parquet européen, à condition que la relation entre cette institution et les autres organes existants de l'Union soient mieux définis et clairement délimités afin d'éviter tout chevauchement inutile des compétences;

c. the Council to support the establishment of an independent European Public Prosecutor’s Office (EPPO) provided that the relationship between the EPPO and other existing EU bodies is further defined and clearly demarcated in order to avoid the inefficient overlapping of competences;


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7. relève qu'à ce jour, la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques") a fait l'objet de 22 demandes d'intervention du FEM, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise financière et économique mondiale; recommande par conséquent que la Commission réalise une étude du marché asiatique et du marché sud-américain afin que les producteurs de l'Union soient mieux informés des nouvelles obligations en matière de licences d'importation et sachent comment améliorer leur présence et leur compétitivité sur ces marchés;

7. Notes that, to-date, the NACE Revision 2 Division 29 sector (Manufacture of motor vehicles, trailers and semi-trailers) has been the subject of 22 EGF applications, 12 of which were based on trade related globalisation and 10 on the global financial and economic crisis; recommends, therefore, that the Commission makes a study on the Asian and South American markets in order for the EU manufacturers to learn more about the new import licensing requirements and how to be more present and competitive on these markets;


Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les employeurs, les pouvoirs publics et les autres personnes concernées, soient mieux informés des droits et des responsabilités en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille lorsqu'ils exercent ces droits e ...[+++]

The application and monitoring of the Union rules on the free movement of workers should be improved to ensure that Union workers and members of their family as well as employers, public authorities, and other persons concerned are better informed about free movement rights and responsibilities, to assist and to protect Union workers and members of their family in the exercise of those rights, and to combat circumvention of those rules by public authorities and public or private employers.


10. souligne l'importance d'une transposition efficace par les États membres de la directive SEVESO III, de manière à ce que les risques éventuels pour les citoyens vivant à proximité immédiate des zones industrielles concernées soient réduits au minimum, à ce que les citoyens disposent des renseignements suffisants concernant tout risque éventuel, et à ce qu'ils soient mieux associés aux décisions en matière d'aménagement du territoire en vue de rendre ces décisions plus durables et de minimiser les arbitrages entre les objectifs et ...[+++]

10. Underlines the importance of effective transposition by Member States of the Seveso III Directive, in order to ensure that possible risks to citizens living in close proximity to the industrial regions concerned are minimised, and that citizens have adequate information regarding any possible risks and are more closely involved in land-use planning decisions, so as to make those decisions more sustainable and minimise potential trade-offs between social, economic and environmental objectives and needs; calls for the exchange of best practice as regards the best means of separating industrial and residential areas in this respect; lastly, advocates urging regional governments, in accordance with EU law, to draw ...[+++]


améliorer la consultation des populations.Il faut notamment assurer que les petites organisations soient mieux informées de l'action de l'Union et que les délégations de la Commission sur place soient renforcées pour qu'elles puissent contribuer à la gestion des microprojets.

enhancing the consultation of indigenous peoples; In particular, small organisations must be better informed of the Union's action and the Commission's delegations on the ground must be strengthened so that they can help with the management of micro projects.


améliorer la consultation des populations.Il faut notamment assurer que les petites organisations soient mieux informées de l'action de l'Union et que les délégations de la Commission sur place soient renforcées pour qu'elles puissent contribuer à la gestion des microprojets.

enhancing the consultation of indigenous peoples; In particular, small organisations must be better informed of the Union's action and the Commission's delegations on the ground must be strengthened so that they can help with the management of micro projects.


Par ailleurs, l'Union douanière devra veiller à ce que les propositions de règlement se rapportant à d'autres politiques communautaires et demandant pour leur bonne application la coopération des services douaniers soient mieux prises en compte.

Furthermore, the customs union shall ensure that proposals for regulations relating to other Community policies and requiring the co-operation of customs for their implementation be better taken into account.




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Date index: 2020-12-17
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