Vertaling van "l'union soient couvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone couverte par un accord d'union
unitized zone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le producteur-exportateur a proposé que ses ventes à des entités liées dans l'Union soient couvertes par les conditions de l'engagement.
Finally, the exporting producer proposed that its sales to related entities in the Union would be covered by the terms of the undertaking.

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts .
Turning waste into a resource, as called for in the Roadmap to a Resource Efficient Europe, requires the full implementation of Union waste legislation throughout the Union, based on strict application of the waste hierarchy and covering different types of waste .

1. Un DCT agréé peut fournir les services visés à l’annexe sur le territoire de l’Union, y compris en créant une succursale, à condition que ces services soient couverts par son agrément.
1. An authorised CSD may provide services referred to in the Annex within the territory of the Union, including through setting up a branch, provided that those services are covered by the authorisation.

1. L’admission d’un intermédiaire de crédit par l’autorité compétente de son État membre d’origine conformément à l’article 29, paragraphe 1, est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union, sans qu’une autre admission par les autorités compétentes des États membres d’accueil soit nécessaire en vue d’exercer les activités et de fournir les services couverts par l’admission, à condition que les activités qu’un intermédiaire de crédit compte exercer dans les États membres d’accueil soient couvertes par l’admission.
1. The admission of a credit intermediary by the competent authority of its home Member State as laid down in Article 29(1) shall be effective for the entire territory of the Union without further admission by the competent authorities of the host Member States being required for the carrying out of the activities and provision of services covered by the admission, provided that the activities a credit intermediary intends to carry out in the host Member States are covered by the admission.

Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts (51).
Turning waste into a resource, as called for in the Roadmap to a Resource Efficient Europe, requires the full implementation of Union waste legislation throughout the Union, based on strict application of the waste hierarchy and covering different types of waste (51).

9. L'agrément est valable dans tous les États membres et il autorise l'établissement de paiement à fournir des services de paiement dans l'ensemble de l'Union, soit en régime de libre prestation de services, soit en régime de liberté d'établissement, à condition que ces services soient couverts par l'agrément.
9. An authorisation shall be valid in all Member States and shall allow the payment institution concerned to provide payment services throughout the Union, either under the freedom to provide services or the freedom of establishment, provided that such services are covered by the authorisation.

7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.
7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.