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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "l'union soient adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(14) encourage les Etats Membres à assurer la pleine concordance entre les plans nationaux et les plans d'action de l'Union, pour assurer que l'approche globale, équilibrée et multidisciplinaire adoptée par l'Union soit réalisée et que les priorités et les objectifs communs de l'Union soient transposés.

(14) Encourages the Member States to ensure full concordance between national and Union action plans so as to ensure that the Union's balanced, multidisciplinary comprehensive approach is achieved and that the Union's common priorities and objectives are transposed.


Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre.

Among the other conclusions, the report calls for new rules at EU level to cover certain Unfair Trading Practices (UTPs), as well as the implementation of effective enforcement regimes in Member States such as through the use of an Adjudicator.


Le service eCall public fondé sur le numéro 112, numéro d'appel d'urgence unique européen et interopérable dans toute l'Union, peut coexister avec des services eCall pris en charge par des services tiers (ci-après dénommés «services TPS eCall») pour autant que les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service au consommateur soient adoptées.

The public interoperable Union-wide eCall service based on the single European emergency call number 112 and third party service supported eCall systems (TPS eCall services) can coexist provided that the measures necessary to ensure continuity in the provision of the service to the consumer are adopted.


Il convient que ces modalités soient adoptées par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution distinct pour chaque acte de l'Union énuméré à l'annexe ou pour chaque type de procédure de coopération administrative et qu'elles portent sur la fonctionnalité technique essentielle et sur les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des procédures de coopération administratives pertinentes via l'IMI.

Those arrangements should be adopted by the Commission in the form of a separate implementing act for each Union act listed in the Annex or for each type of administrative cooperation procedure and should cover the essential technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation procedures via IMI.


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Le Conseil européen du printemps prochain doit fixer des délais et répartir les responsabilités pour faire en sorte que toutes les mesures au niveau de l'Union soient adoptées avant les élections parlementaires européennes de juin 2004, y compris celles que doit encore présenter la Commission avant le mois de juin de cette année.

The Spring European Council must set deadlines and assign responsibilities to ensure that all measures at EU level are adopted ahead of the European Parliament elections in June 2004 including those still to be tabled up by the Commission before June this year.


La Turquie devra adopter les droits et les obligations de l'Union européenne et les appliquer pleinement au moment de son adhésion, à moins que des dispositions transitoires ne soient adoptées.

Turkey will have to adopt the rights and obligations of the European Union, and apply them by the time of accession, unless transitional arrangements are agreed.


1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les niveaux de référence, tels que définis par les décisions ultérieures adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, établis pour les activités de projets qui sont entreprises dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, soient parfaitement compatibles avec l’acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ledit traité d’adhésion.

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that baselines for project activities, as defined by subsequent decisions adopted under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, undertaken in countries having signed a Treaty of Accession with the Union fully comply with the acquis communautaire, including the temporary derogations set out in that Treaty of Accession.


de sauvegarder les intérêts de l'Union dans les négociations internationales sur le spectre radioélectrique en veillant à ce que des positions communes soient adoptées pour atteindre les objectifs des politiques de l'Union.

safeguard EU interests in international negotiations on radio spectrum by ensuring that common positions are adopted to reach EU policy objectives.


Il importe en effet que l'Union apporte sa contribution technique au débat avant que de nouvelles normes soient adoptées par l'IASC.

It is indeed important that there is appropriate EU input before new standards are adopted by the IASC.


L'Union européenne a évidemment tout intérêt à ce que des normes mondiales soient adoptées.

The European Union's interest in worldwide standards is clear.




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Date index: 2024-12-18
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