Traduction de «l'union sera versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le libellé des billets et des pièces émis en euros sera ... défini dans les différents alphabets de l'Union
the labelling of euro banknotes and coins in the different alphabets of the Union will ... be defined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.
The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.

En ce qui concerne l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, la motion M-496 demande au gouvernement de révéler les informations concernant la compensation financière qui sera versée aux producteurs laitiers et à l'industrie fromagère; prévoir une plus longue période d'implantation de l'accord; mettre fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; imposer des exigences de production et de transformation identiques pour les produits domestiques et importés; et fournir un soutien à la commercialisation.
Motion M-496, respecting the comprehensive economic and trade agreement between Canada and the European Union calls on the government to reveal details related to the compensation to be paid to dairy producers and the cheese industry, provide for a longer implementation period for the agreement, put an end to the circumvention of tariff quotas and the misclassification of products at the border, impose the same production and processing requirements on domestic and imported products, and provide support for commercialization.

Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l'article 5, paragraphe 2, la contribution financière de l'Union sera versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants aux bénéficiaires de BONUS ou au GEIE et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS.
Subject to the conditions agreed in the annual financial agreements referred to in Article 5(2) the Union financial contribution shall be disbursed on the basis of evidence of payment of the cash contribution of the Participating States to the BONUS beneficiaries or EEIG and of provision of in-kind infrastructure contributions for BONUS projects.

L'expansion de l'Union européenne est une bonne chose mais elle sera loin de profiter aux agriculteurs canadiens aux prises avec de très graves difficultés attribuables en majeure partie aux subventions de 60 milliards de dollars versées par l'Union européenne cette année.
European Union expansion is all fine and good, but it's a long way away in terms of benefits for Canadian farmers who are in very deep difficulty largely because of $60 billion in European Union subsidies this year.

o La nouvelle TVA ne sera toujours pas une ressource propre versée directement au budget de l'Union, mais passera par les budgets nationaux.
o The new VAT will still not be an own resource directly accruing to the EU budget but will pass through national treasuries.

2. L'article 5, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes sera également gelée.
2. Article 5(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

Compte tenu de la réduction de ces possibilités de pêche, la contribution financière totale de l’Union dans le cadre de ce nouvel accord de partenariat sera limitée à 15 847 244 € par an. Ce montant inclut une réserve de 1 540 000 €, qui sera versée lorsque les quotas supplémentaires de capelan et de cabillaud seront disponibles, ainsi qu’un montant spécifique de 3 261 449 € devant servir à poursuivre les efforts en vue d’une pêche durable et responsable au Groenland.
To reflect the decreased fishing possibilities, the EU financial contribution under the new FPA is reduced to € 15,847,244 per year in total, This sum includes a specific reserve of € 1,540,000 to be paid for additional quotas of capelin and cod as they become available, as well as a specific sum of € 3,261,449 to be used for the continued promotion of sustainable and responsible fishing in Greenland.

En effet, la contribution des nouveaux États membres au budget de l'Union, notamment, ne sera versée qu'après l'adhésion; or, le budget ne peut pas présenter de déséquilibre entre recettes et dépenses.
In particular, the new Member States' contributions to the EU budget will only be called after accession and the budget can not be unbalanced between revenue and expenditure side.

Le critère à satisfaire sera objectif et la pension de survivant pourra être versée à un conjoint légal, à un conjoint marié ou encore à une personne avec qui le contributeur cohabitait dans une union de type conjugal.
The test will be an objective one; and the survivor benefit will be payable either to a legal spouse, a married spouse, or, in another case, to a person with whom the plan member has cohabited in a relationship of a conjugal nature.

Il sera permis au conjoint de fait de recevoir la rente de conjoint survivant et les juges qui se marient ou s'engagent dans une union de fait après leur retraite auront l'option de recevoir une pension réduite sur une base actuarielle qui continuera à être versée jusqu'à la mort du conjoint.
It will allow common-law spouses to receive surviving spouses' annuities. It will give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.