Vertaling van "l'union résultant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]
loss from the disposition of property

erreur résultant d'un mauvais lancer [ erreur résultant d'un mauvais tir | erreur résultant d'un mauvais relais ]
throwing error

embryons de bovins qui résultent d'un transfert de noyaux | embryons de bovins qui résultent d'un transfert de nucléus
bovine embryos derived by transfer of nuclei

produit résultant d'une opération de perfectionnement | produit transformé résultant de cette opération
product resulting from processing

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

irrecevabilité résultant d'une déclaration de mandataire [ préclusion résultant d'une déclaration de mandataire ]
estoppel by representation

pyrradiomètre pour le rayonnement total résultant | bilanmètre pour le rayonnement total résultant
net pyrradiometer | radiation balance meter | balance meter

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'ajouter à la ventilation annuelle du soutien de l'Union en faveur du développement rural le montant pour l'exercice financier 2014 résultant de l'adaptation facultative des paiements directs lors de l'année civile 2013 au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009, les montants résultant de l'application des articles 136 et 136 ter de ce règlement en ce qui concerne les exercices financiers 2014 et 2015, ainsi que les montants résultant de l'application de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.
The amount for financial year 2014 resulting from voluntary adjustment of direct payments in calendar year 2013 in the United Kingdom pursuant to Article 10b of Regulation (EC) No 73/2009, the amounts resulting from the application of Articles 136 and 136b of that Regulation for financial years 2014 and 2015, as well as the amounts resulting from the application of Article 66(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 should be added to the annual breakdown of Union support to rural development.

1. Les États membres contractants sont solidairement responsables des dommages résultant d'une violation du droit de l'Union par la cour d'appel, conformément au droit de l'Union en matière de responsabilité non contractuelle des États membres pour les dommages résultant d'une violation du droit de l'Union par leurs juridictions nationales.
1. The Contracting Member States are jointly and severally liable for damage resulting from an infringement of Union law by the Court of Appeal, in accordance with Union law concerning non-contractual liability of Member States for damage caused by their national courts breaching Union law.

Le respect des limites d’exportation résultant des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être assuré par la délivrance de certificats de restitution pour les périodes de référence prévues dans les accords, en tenant compte du montant annuel prévu au titre des petits exportateurs.
Compliance with the export limits arising from international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU should be ensured through the issuing of refund certificates for the reference periods laid down in the agreements, taking into account the annual amount provided for in respect of small exporters.

Afin d’assurer la gestion prudente et efficace du régime de perfectionnement actif, en tenant compte de la situation sur le marché de l’Union pour les produits de base concernés et des besoins et pratiques des industries de transformation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant une liste des produits agricoles spécifiques pour lesquels des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, les droits résultant des certificats de perfectionnement actif et leurs effets juridiques, le transfert de droits entre opérateurs et les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l’efficacité du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne l’authenticité du certificat, son transfert ou les restrictions à son transfert.
In order to ensure the prudent and efficient management of the inward processing arrangements, taking account of the situation on the Union market for the commodities concerned and of the needs and practices of the processing industries, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the list of those agricultural products for which inward processing certificates may be issued, the rights derived from the inward processing certificates and its legal effects, the transfer of rights between operators and the rules necessary for the reliability and the efficiency of the inward processing certificate system as regards the authenticity of the certificate, its transfer or restrictions on that transfer.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes de ce type et pour éviter ainsi qu'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union ne soit pas totalement indemnisé ou que l'entreprise contrevenante soit tenue de payer des dommages et intérêts pour indemniser un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient tenir dûment compte, dans la mesure où le droit national ou de l’Union le permet, de toute action connexe et de la décision qui en résulte, en particulier lorsque cette dernière conclut que la répercussion est établie.
In the interest of consistency between judgments resulting from such related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of national or Union competition law not being fully compensated or the infringing undertaking being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should take due account, as far as allowed under Union and national law, of any related action and of the resulting judgment, particularly where it finds that passing-on has been proven.

L’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol est approuvée au nom de l’Union.
The accession of the European Union to the Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea against pollution resulting from exploration and exploitation of the continental shelf and the seabed and its subsoil is hereby approved on behalf of the Union.

La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.
The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.

L'Union européenne (UE) fixe des mesures visant à prévenir ou réduire la pollution de l'air, de l'eau et du sol résultant de l'incinération et de la coïncinération des déchets, ainsi que les risques pour la santé humaine qui en résultent.
The European Union (EU) has introduced measures to prevent or reduce air, water and soil pollution caused by the incineration or co-incineration of waste, as well as the resulting risk to human health.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.