Traduction de «l'union récemment élaboré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis
A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. note que pour assurer une réalisation adéquate des objectifs sociaux et en matière d'emploi, le système de surveillance macroéconomique et budgétaire dans l'Union récemment élaboré doit être complété par une meilleure surveillance des politiques sociales et de l'emploi; invite par conséquent la Commission à envisager la création d'un tableau de bord des indicateurs communs en matière d'investissement social pour suivre les progrès accomplis à cet égard par les États membres et à l'échelle de l'Union et à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises, et notamment des PME, par la création d'un label social européen;
15. Notes that, in order to secure proper implementation of employment and social targets, the recently developed system for macroeconomic and budgetary surveillance in the EU must be supplemented by improved monitoring of employment and social policies; calls, therefore, on the Commission to consider developing a scoreboard of common social investment indicators for monitoring the progress made in the Member States and at the Union level in this regard and to promote the corporate responsibility of companies, especially SMEs, by creating a European social label;

36. se réjouit que l'Union européenne ait récemment élaboré des stratégies régionales en vue de définir les priorités politiques, de faire connaître les objectifs stratégiques, de coordonner les réactions politiques, de constituer des partenariats et de mettre l'accent sur l'exécution des budgets; appelle à l'élaboration systématique de stratégies afin de structurer et de donner de la cohérence à l'action de l'Union européenne sur le terrain - stratégies dont le projet devrait être établi conjointement par le SEAE et les directions générales compétentes de la Commission (notamment DEVCO et ECHO), sous la direction du haut représentant/vice-président; invite la Commission à s'investir activement dans ses domaines de compétence, et ce dès le début de cette coordination;
36. Welcomes the EU’s recent development of regional strategies to define political priorities, communicate policy objectives, coordinate policy responses, build partnerships and focus on the implementation of resources; calls for the systematic elaboration of EU strategies to frame and give coherence to the EU’s action on the ground, drafted jointly by the EEAS and the relevant services of the Commission (notably DEVCO and ECHO), and under the lead of the HR/VP; calls on the Commission to be actively involved in its areas of competence from the very beginning of this coordination;

Modernisation de l'union douanière: la Commission progresse dans l'élaboration d’une analyse d’impact; par ailleurs une consultation publique a récemment été clôturée.
Upgrading the Customs Union: The Commission is advancing in the preparation of an Impact Assessment and a public consultation has recently been concluded.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Le CESE a récemment élaboré un avis dans lequel il estimait que: «la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans d'autres États membres est un instrument important de promotion de la mobilité des citoyens de l'Union européenne et, partant, de la réalisation du marché intérieur.
In a recent opinion, the EESC argued that ‘Recognition of professional qualifications from other Member States is a key instrument for promoting the mobility of EU citizens and thereby implementing the Single Market.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

La politique des transports récemment révisée de l'Union européenne comporte des initiatives visant à encourager l'adoption de modes de transports plus respectueux de l'environnement chaque fois que possible, en particulier dans les régions urbaines, et prévoit l'élaboration d'ici à 2008 d'une méthode communautaire de tarification des infrastructures tenant compte des coûts externes, en complément à la révision récente de la directive «Eurovignette»[22].
The recently reviewed EU transport policy includes initiatives to promote a shift to more sustainable transport modes where appropriate, notably in urban areas, and the establishment of an EU methodology for infrastructure charging covering externalities by 2008, as a complement to the recent review of the "Eurovignette" directive[22].

Il faut trouver une issue à l'impase dans laquelle se trouve l'action législative de l'Union européenne dans le domaine de l'économie sociale; pour ce faire, la Commission doit soumettre de nouvelles propositions qui permettent d'aller plus avant sur la voie tracée par la communication sur les associations et les fondations, sur laquelle Mme Ghilardotti a récemment élaboré un rapport au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
New Commission proposals which further develop the approach outlined in the communication on voluntary organizations and foundations, on which Mrs Ghilardotti recently drew up a report on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, are required in order to break through the impasse as regards EU legislative activity in the social economy sector.