Traduction de «l'union relève néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Forces relevant de l'UEO | Forces relevant de l'Union de l'Europe occidentale | FRUEO [Abbr.]
Forces answerable to the Western European Union | FAWEU [Abbr.]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls ’within the scope' of [Union] law' on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be ‘justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms’;

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre "qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe "dans le cadre" du droit [de l'Union]" au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être "justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux";
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the "dialectical development" looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs’ opinion in Christos Konstantinidis; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Advocate General Van Gerven put forward the proposition that "a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls 'within the scope' of [Union] law" on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be "justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms";

Néanmoins, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur agricole, ces dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devraient pas s'appliquer aux mesures de développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réalisées au titre du présent règlement et en conformité avec celui-ci, ni aux paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, given the specific characteristics of the agricultural sector, those TFEU provisions should not apply to rural development measures concerning operations falling within the scope of Article 42 TFEU, that are carried out under and in conformity with this Regulation or to payments made by Member States, intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall within the scope of Article 42 TFEU.

L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée rendent nécessaire le relèvement de l'âge de la retraite, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne déjà en service.
Demographic changes and the changing age structure of the population concerned require that the pension age be increased, subject however to transitional measures for officials and other servants of the European Union already in service.

Bien que ces aspects ne relèvent pas du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union régissant les produits industriels, l’élaboration de cette législation et les dispositions qu’elle contient devraient néanmoins les prendre en considération afin de réduire les éventuels obstacles dans toute la mesure du possible.
While such aspects are outside the scope of Union harmonisation legislation for industrial products itself, the development and provisions of this legislation should take such aspects into consideration aiming to minimise any obstacles to the extent possible.

Ensuite, s’agissant des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union, la Cour rappelle que si, en l’état actuel du droit de l’Union, les règles régissant la transcription dans les actes d’état civil du nom de famille et du prénom d’une personne relèvent de la compétence des États membres, ces derniers doivent, néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.
Furthermore, as regards the Treaty provisions concerning citizenship of the Union, the Court points out that although, as European Union law stands at present, the rules governing the form in which a person’s surname and forename are entered on certificates of civil status are matters coming within the competence of the Member States, the latter must none the less, when exercising that competence, comply with European Union law, and in particular with the Treaty provisions on the freedom of every citizen of the Union to move and reside in the territory of the Member States.

D. considérant que ces quelque 40 millions d'immigrants peuvent être perçus comme le vingt-sixième État membre (et le cinquième par ordre de grandeur en termes de population), et que l'intérêt et les efforts de l'Union pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l'Union visant à intégrer les pays en voie d'adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d'intégration - dont l'échec pourrait affaiblir l'Union socialement, économiquement et politiquement - , l'Union a néanmoins engagé très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué au nouveau Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (COM(2005)0123), mais qu'il convient également de veiller à ce que les directions générales concernées de la Commission consacrent une partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'Union,
D. whereas although these over 40 million immigrants might be seen as the EU's 26th Member State (and its fifth largest in terms of population), and the EU's concern and efforts to integrate this population should be equivalent to EU commitments to integrate accession countries, the Union has, in trying to overcome this integration challenge - the failure of which could undermine the EU socially, economically, and politically - committed precious few resources; whereas not only must long-term funding be allocated to the new European Fund for the Integration of third-country nationals (COM(2005)0123), but it should be ensured that the relevant Commission DGs earmark of their funding towards EU integration policy,

D. considérant que ces quelque 40 millions d'immigrants peuvent être perçus comme le vingt-sixième État membre (et le cinquième par ordre de grandeur en termes de population), et que l'intérêt et les efforts de l'Union pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l'Union visant à intégrer les pays en voie d'adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d'intégration - dont l'échec pourrait affaiblir l'Union socialement, économiquement et politiquement - , l'Union a néanmoins engagé très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué au nouveau Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (COM(2005)0123 ), mais qu'il convient également de veiller à ce que les directions générales concernées de la Commission consacrent une partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'Union,
D. whereas although these over 40 million immigrants might be seen as the EU's 26th Member State (and its fifth largest in terms of population), and the EU's concern and efforts to integrate this population should be equivalent to EU commitments to integrate accession countries, the Union has, in trying to overcome this integration challenge - the failure of which could undermine the EU socially, economically, and politically - committed precious few resources; whereas not only must long-term funding be allocated to the new European Fund for the Integration of third-country nationals (COM(2005)0123 ), but it should be ensured that the relevant Commission DGs earmark of their funding towards EU integration policy,

Bien que, dans la grande majorité des cas, une intervention de la Commission, en vue de l'examen d'une violation du droit communautaire et l'introduction éventuelle d'un recours en manquement auprès de la Cour de Justice, ne soit pas possible, s'agissant de situations relevant de l'action autonome des Etats membres et non pas du droit de l'Union, ces plaintes permettent néanmoins de dresser un constat des préoccupations majeures des citoyens en matière de droits fondamentaux.
In most cases the Commission has no grounds for investigating a breach of Community law and bringing an action against the Member State before the Court of Justice, as they concern situations for which the Member States alone are responsible without any link to Union law, but they do provide a basis for summing up the public's major concerns in fundamental rights matters.