Traduction de «l'union relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Forces relevant de l'UEO | Forces relevant de l'Union de l'Europe occidentale | FRUEO [Abbr.]
Forces answerable to the Western European Union | FAWEU [Abbr.]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

spécialité : soins de relève
Respite care

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l'Union relève d'un intérêt commun et partagé qui doit obéir à des normes de l'Union élevées et uniformes, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité de l'Union européenne.
Since the control of the Union’s external borders is a common and shared interest which must be carried out in accordance with high and uniform Union standards, the objectives of this proposal cannot be sufficiently achieved by the Members States, and can be better accomplished at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union

Toutefois, la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui concerne les activités de l'Union relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelle propre à chaque État membre.
However, the way in which national parliaments scrutinise their governments in relation to the activities of the Union is a matter for the particular constitutional organisation and practice of each Member State.

Les États membres peuvent confier aux autorités compétentes d'autres missions qui ne sont pas nécessairement menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes ou de poursuites en la matière, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, de sorte que le traitement de données à caractère personnel à ces autres fins, pour autant qu'il relève du champ d'application du droit de l'Union, relève du champ d'application du règlement (UE) 2016/679.
Member States may entrust competent authorities with other tasks which are not necessarily carried out for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, so that the processing of personal data for those other purposes, in so far as it is within the scope of Union law, falls within the scope of Regulation (EU) 2016/679.

Les États membres peuvent confier à des autorités compétentes au sens de la directive (UE) 2016/680 des missions qui ne sont pas nécessairement effectuées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, de manière à ce que le traitement de données à caractère personnel à ces autres fins, pour autant qu'il relève du champ d'application du droit de l'Union, relève du champ d'application du présent règlement.
Member States may entrust competent authorities within the meaning of Directive (EU) 2016/680 with tasks which are not necessarily carried out for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and prevention of threats to public security, so that the processing of personal data for those other purposes, in so far as it is within the scope of Union law, falls within the scope of this Regulation.

11. souligne que 32 % des charges administratives d'origine communautaire résultent de la décision de certains États membres d'aller au-delà des exigences de l'Union et d'un défaut d'efficacité dans leurs procédures administratives; relève qu'il est dès lors essentiel d'éviter la surréglementation, à savoir l'introduction, lors de la transposition de directives européennes, de formalités et de charges supplémentaires par rapport à celles définies par le droit de l'Union; relève que la surréglementation accroît la complexité et les coûts pour les autorités locales et régionales ainsi que pour les entreprises publiques et privées; estime qu'il est nécessaire de définir la surréglementation au niveau européen pour garantir la sécurité juridique lors de l'application du droit européen et pour pouvoir juger les pays qui affirment ne pas faire de surréglementation;
11. Points out that 32 % of administrative burdens of EU origin are the result of the decision of some Member States to go beyond what is required by EU legislation and of inefficiency in their administrative procedures notes that it is therefore vital to avoid ‘gold-plating’, i.e. introducing, when transposing EU directives, additional requirements and burdens over and above those laid down by EU law; ‘gold-plating’ increases complexity and the costs which have to be borne by local and regional authorities and public and private companies; takes the view that an EU-wide definition of ‘gold-plating’ is required so as to guarantee certainty in the application of EU law and allow those countries which deny ‘gold-plating’ to be judged;

2. reste préoccupé par le nombre considérable de postes d'encadrement supérieur au SEAE, sans commune mesure avec l'ensemble des autres institutions de l'Union européenne et avec la diminution du personnel de l'ensemble des organes de l'Union; relève que la structure pléthorique de l'encadrement supérieur doit être réformée d'urgence; relève également l'absence de référentiel de compétences pour le personnel d'encadrement, qui servirait de base pour évaluer les candidats présélectionnés; souligne que les compétences dans le domaine des affaires étrangères doivent rester le critère principal de sélection des candidats;
2. Remains concerned about the considerable number of high-grade posts in the EEAS, which is out of all proportion to the number of such posts in the Union institutions as a whole and the reduction in the number of staff across all the Union institutions; notes the associated problem of a top-heavy managerial structure which requires urgent reform; also notes the absence of a competency framework for managers as basis for the evaluation of pre-selected candidates; emphasises that competence in the field of foreign affairs must remain the main criterion for hiring decisions;

64. constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;
64. Points out the weaknesses found by the Court of Auditors in its Special Report No 2/2014 entitled ''Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?" in the control strategy and risk management in Germany, France and the United Kingdom leading to potential losses to the Union budget; notes that these weaknesses were confirmed by the amount of revenue potentially lost in these three Member States; observes that by extrapolating the errors found in its sample of 2009, the Court of Auditors has estimated the amount of duties at stake in these Member States because of time-barring to be EUR 655 million; notes that this represents around 6 % of the gross amount of import duties collected in the five selected Member States that year, made up of EUR 167 million in respect of Germany, EUR 176 million in respect of France and EUR 312 million in respect of the United Kingdom;

51. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;
51. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;

69. insiste sur la nécessité d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial; relève qu'il importe que l'Union se dote d'une stratégie commerciale; invite la Commission, à la lumière de l'intensification de la concurrence de la part des partenaires commerciaux de l'Union, à réorganiser sa politique commerciale afin de garantir que la politique de l'Union en matière de commerce et de concurrence est compatible avec les objectifs de la politique industrielle de l'Union et qu'elle ne compromet pas le potentiel des entreprises européennes en matière d'innovation et de compétitivité; invite la Commission, ainsi que la VP / HR, à élaborer une stratégie d'inclusion des bureaux des PME dans les missions de l'Union; relève que les bureaux des PME devraient tenir compte des travaux des chambres de commerce et faire leurs les enseignements tirés de l'expérience des centres européens d'entreprises; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération en soutien des entreprises européennes sur les marchés extérieurs; leur demande d'accorder la priorité en particulier aux instruments permettant d'accompagner les PME et de centraliser les informations qui leur sont destinées en créant des guichets uniques dans toute l'Union; invite la Commission à inclure le test de compétitivité amélioré dans les évaluations des incidences des accords commerciaux et dans l'évaluation de leurs effets cumulatifs;
69. Stresses the need to improve the competitiveness of European companies on the world market; notes the importance of an EU trade strategy; calls on the Commission, in the light of increased competition from the EU’s trade partners, to reorganise its trade policy to ensure that the Union’s trade and competition policy is compatible with the objectives of European industrial policy and that it does not jeopardise the innovative and competitive potential of European companies; calls on the Commission, together with the VP / HR, to develop a strategy for the inclusion of SME desks at EU missions; notes that these SME desks should take into account the work of chambers of commerce and should integrate lessons learned from the European business centres; calls on the Commission and the Member States to step up their cooperation in support of European companies on external markets; calls on them to give priority in particular to instruments to assist SMEs and to centralise information for SMEs by setting up one-stop shops throughout the EU; calls on the Commission to make the improved competitiveness test part of the assessments of the impact of trade agreements and of their cumulative impact;

La responsabilité principale d'impliquer les niveaux régionaux et locaux dans la politique de l'Union relève toujours des autorités nationales, et doit continuer de relever d'elles.
The principal responsibility for involving the regional and local level in EU policy remains and should remain with national administrations.