Vertaling van "l'union rappelle également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

croix union égale
female cross union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. rappelle que l'ACS ne saurait mettre à mal le droit de l'Union et le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est contraignante pour les institutions et les organes de l'Union et s'applique aux gouvernements nationaux lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle également que l'Union européenne est fondée sur un engagement résolu en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le monde entier; souligne à cet égard que les droits de l'homme sont au cœur des relations entretenues par l'Union avec d'autres pays et régions;
9. Recalls that TiSA must not undermine EU law and respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is binding upon the EU institutions and bodies and applies to national governments when they implement EU law; recalls that the EU is based on a strong commitment to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide; insists, in this connection, that human rights are at the very heart of EU relations with other countries and regions;

14. rappelle, au regard de la contribution de l'Union au dispositif pour la paix et la sécurité dans le monde ainsi que de l'objectif de renforcement de la politique étrangère européenne établi par le traité de Lisbonne, que l'Union entend, à long terme, obtenir un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi, et réitère son appel à un débat à l'échelle européenne sur la réforme de ce dernier; invite de nouveau la Vice-présidente/Haute représentante (VP/HR) à dégager un consensus au niveau de l'Union sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil de sécurité ainsi qu'à améliorer les mécanismes de coopération visant à garantir que les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité y défendent les positions communes de l'Union; rappelle qu'en vertu de l'article 34 du traité UE, les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies doivent tenir les autres États membres et la Haute représentante informés et défendre les positions et les intérêts de l'Union; rappelle également que lorsque l'Union a une position arrêtée sur un point de l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, ces États demandent que la Haute représentante soit invitée à l'exposer;
14. Recalls, considering the contribution of the EU to peace and security architecture in the world and the Lisbon Treaty’s objective of enhancing the European foreign policy, the long-term goal of the EU having a seat on an enlarged Security Council, and reiterates its call for a Europe-wide debate on its reform; reiterates its call on the Vice-President/High Representative (VP/HR) to seek common EU positions on issues within the remit of the Security Council, and to improve the existing cooperation mechanisms aimed at ensuring that EU Member States sitting on the Security Council defend common EU positions in that forum; recalls that, according to Article 34 TEU, EU members of the UNSC shall keep other Member States and the High Representative informed, and defend the positions and interests of the EU; further recalls that where the EU has a defined position on a UNSC agenda item, those states shall request that the High Representative be invited to present the Union’s position;

14. rappelle, au regard de la contribution de l'Union au dispositif pour la paix et la sécurité dans le monde ainsi que de l'objectif de renforcement de la politique étrangère européenne établi par le traité de Lisbonne, que l'Union entend, à long terme, obtenir un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi, et réitère son appel à un débat à l'échelle européenne sur la réforme de ce dernier; invite de nouveau la Vice-présidente/Haute représentante (VP/HR) à dégager un consensus au niveau de l'Union sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil de sécurité ainsi qu'à améliorer les mécanismes de coopération visant à garantir que les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité y défendent les positions communes de l'Union; rappelle qu'en vertu de l'article 34 du traité UE, les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies doivent tenir les autres États membres et la Haute représentante informés et défendre les positions et les intérêts de l'Union; rappelle également que lorsque l'Union a une position arrêtée sur un point de l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, ces États demandent que la Haute représentante soit invitée à l'exposer;
14. Recalls, considering the contribution of the EU to peace and security architecture in the world and the Lisbon Treaty’s objective of enhancing the European foreign policy, the long-term goal of the EU having a seat on an enlarged Security Council, and reiterates its call for a Europe-wide debate on its reform; reiterates its call on the Vice-President / High Representative (VP/HR) to seek common EU positions on issues within the remit of the Security Council, and to improve the existing cooperation mechanisms aimed at ensuring that EU Member States sitting on the Security Council defend common EU positions in that forum; recalls that, according to Article 34 TEU, EU members of the UNSC shall keep other Member States and the High Representative informed, and defend the positions and interests of the EU; further recalls that where the EU has a defined position on a UNSC agenda item, those states shall request that the High Representative be invited to present the Union’s position;

227. rappelle qu'il importe, dans des situations de crise semblables, de prêter une attention particulière à la solidité et à l'efficacité opérationnelle du cadre national de gouvernance pour la gestion de la réduction des risques de catastrophe, condition préalable à la réussite de l'intervention de l'Union; rappelle également que l'évaluation de tout cadre national de gouvernance devrait prendre en compte, entre autres facteurs, les cadres de responsabilité existants concernant les résultats, la définition et la répartition existantes des responsabilités au niveau central et local, la présence d'une chaîne de commandement et de contrôle clairement définie, les canaux d'information mis en place entre les différents acteurs et donateurs, ainsi que les mécanismes de retour d'expérience concernant les projets;
227. Recalls that in the circumstances of any such crisis, due care has to be attributed to the soundness and operational effectiveness of the national governance framework for managing disaster risk reduction as a pre-condition for the success of the Union intervention; recalls that the assessment of any national governance framework should take into account inter alia the existing accountability frameworks for outcomes, the existing definition and decision of responsibilities at central and local levels, a clear chain of commands and controls, information channels among various actors/donors alongside with feedback mechanisms on projects;

Il convient de rappeler également que la présente directive doit s’entendre sans préjudice de la liberté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de définir, conformément au droit de l’Union, des services d’intérêt économique général, leur champ d’application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d’assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique.
It should also be recalled that this Directive is without prejudice to the freedom of national, regional and local authorities to define, in conformity with Union law, services of general economic interest, their scope and the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue their public policy objectives.

Le manuel rappelle également que, si les enfants concernés sont ressortissants de l'État membre d'accueil, ils bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu des législations interne et internationale qui interdisent l'expulsion de ses propres ressortissants ou, dans des cas exceptionnels, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice sur la citoyenneté de l'Union, dans le cas où l'éloignement d'un parent ressortissant d'un pays tiers qui a contracté un mariage de complaisance obligerait l'enfant à quitter l'État membre d'accueil[10] ou le territoire de l'Union dans son ensemble[11].
The Handbook also recalls that, if the children involved are nationals of the host EU country, they benefit from additional protection under domestic and international laws prohibiting expulsion of own nationals or, in exceptional cases, deriving from case law of the Court of Justice on Union citizenship, if the removal of a non-EU parent who entered into a marriage of convenience would force the child to leave the host EU country[10] or the EU as a whole[11].

rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale.
Bearing in mind that the majority of the crew on many non-Community flagged vessels calling at European ports are Filipino, as well as the harsh and inhuman working conditions in which many of these seafarers live, calls on Member States not to allow these vessels to be received in European ports when the working conditions on board contravene the labour rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, likewise, non-Community flagged vessels to guarantee their crews’ working conditions in accordance with international legislation and the rules laid down by the ILO and the IMO.

Il y a lieu de rappeler que les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités d’organisation d’un concours et qu’il n’appartient au juge de l’Union de censurer ces modalités que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (voir arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F‑46/12, point 63).
It should be noted that the EU institutions have a wide discretion with regard to the procedure for organising a competition and the Courts of the Union may therefore review those procedures only in so far as is necessary to ensure equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (see judgment of 16 September 2013 in Case F‑46/12 Höpcke v Commission, paragraph 63).

rappelle aux États membres, aux autorités locales et aux immigrés que tous les points de l'accord du Conseil sur des principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (14615/04) doivent être appliqués de manière égale.
Reminds the Member States, local authorities and immigrants that all the points of the Council Common Basic Principles for Immigrant Integration Policy in the European Union (14615/04) must be applied equally.