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Acte

Traduction de «l'union qu'elles souhaitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette visite inédite du Président et du Collège des Commissaires témoigne des très bonnes relations qu'entretient la Commission avec la Ville de Bruxelles, et de l'attachement et de la reconnaissance qu'elle souhaite exprimer envers la capitale de facto de l'Union et ses habitants qui l'accueillent depuis plus de 60 ans (voir le programme et les informations pratiques pour les journalistes qui souhaitent participer à l'événement ic ...[+++]

This unprecedented visit by the President and the College of Commissioners testifies to the excellent relationship between the European Commission and the City of Brussels and conveys just how much the Commission values and appreciates the EU's de facto capital and its inhabitants, who have provided the institution with a home for over 60 years (consult the programme and practical information for journalists who wish to attend the event).


Toute entreprise, indépendamment de la question de savoir si elle est ou non établie dans l'Union européenne, devra appliquer la législation de l'UE relative à la protection des données si elle souhaite offrir ses services dans l'Union.

Any company - regardless of whether it is established in the EU or not - will have to apply EU data protection law should they wish to offer their services in the EU.


Les entreprises européennes souhaitent une approche davantage axée sur les résultats de façon à ce qu'elles puissent surmonter avec toute la rapidité et toute l'efficacité qui caractérisent la réalité commerciale moderne les problèmes concrets qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent accéder aux marchés des pays tiers.

EU business wants a more result-oriented approach to help overcome the concrete problems they face in accessing third country markets with a speed and effectiveness that reflect modern commercial reality.


Elle souhaite proposer à terme un instrument législatif unique facilitant la recherche sur le territoire de l'Union de la preuve pénale, quelle qu'elle soit.

It considers that the ultimate objective is to adopt a single administrative instrument that will facilitate the gathering of evidence of all kinds in criminal cases throughout the Union.


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D. se félicitant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation de l'article 51 de la Charte de droits fondamentaux, en particulier dans l'arrêt ERT, dont il ressort que les institutions des États membres sont également liées par les droits fondamentaux prioritaires de l'Union lorsqu'elles souhaitent restreindre par des mesures nationales les libertés fondamentales garanties par le traité FUE;

D. welcoming the case-law of the European Court of Justice as regards the interpretation of Article 51 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the ERT ruling, which emphasises that the institutions of the Member States are also bound by the overriding fundamental rights of the Union if they wish to use national measures to restrict the fundamental freedoms guaranteed by the TFEU;


D. se félicitant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation de l'article 51 de la Charte de droits fondamentaux, en particulier dans l'arrêt ERT, dont il ressort que les institutions des États membres sont également liées par les droits fondamentaux prioritaires de l'Union lorsqu'elles souhaitent restreindre par des mesures nationales les libertés fondamentales garanties par le traité FUE;

D. welcoming the case-law of the European Court of Justice as regards the interpretation of Article 51 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the ERT ruling, which emphasises that the institutions of the Member States are also bound by the overriding fundamental rights of the Union if they wish to use national measures to restrict the fundamental freedoms guaranteed by the TFEU;


35. invite les États membres à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux et facilement accessibles où les entreprises peuvent obtenir toutes les informations nécessaires dans les langues de l'Union qu'elles souhaitent, accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité;

35. Calls on Member States to develop points of single contact under the Services Directive into user-friendly and easily accessible e-Government centres where businesses can obtain all the necessary information in the relevant EU languages, deal with all formalities and complete the necessary steps by electronic means in order to provide services in the respective Member State;


35. invite les États membres à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux et facilement accessibles où les entreprises peuvent obtenir toutes les informations nécessaires dans les langues de l'Union qu'elles souhaitent, accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité;

35. Calls on Member States to develop points of single contact under the Services Directive into user-friendly and easily accessible e-Government centres where businesses can obtain all the necessary information in the relevant EU languages, deal with all formalities and complete the necessary steps by electronic means in order to provide services in the respective Member State;


35. invite les États membres à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux et facilement accessibles où les entreprises peuvent obtenir toutes les informations nécessaires dans les langues de l'Union qu'elles souhaitent, accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité;

35. Calls on Member States to develop points of single contact under the Services Directive into user-friendly and easily accessible e-Government centres where businesses can obtain all the necessary information in the relevant EU languages, deal with all formalities and complete the necessary steps by electronic means in order to provide services in the respective Member State;


2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.

2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.




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Date index: 2025-06-18
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