Vertaling van "l'union qu'elle établit " (Frans → Engels) :

L. considérant que la charte consacre le droit à une bonne administration au sein de l'Union; qu'elle établit également le droit d'accéder aux documents des trois principales institutions de l'Union; que le Médiateur européen constitue la garantie du respect de ces droits;
L. whereas the Charter enshrines the right to good administration within the Union; whereas it also lays down the right to access the documents of the three main EU institutions; whereas the European Ombudsman represents the guarantee that these rights are respected;

lorsqu'elle établit un compte de frais de recherche et qu'elle convient du montant des frais de recherche financés par ses clients, l'entreprise d'investissement établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche en tant que mesure administrative interne.
as part of establishing a research payment account and agreeing the research charge with their clients, investment firms set and regularly assess a research budget as an internal administrative measure.

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

71. est convaincu que l'Union européenne devrait tenir compte des droits de l'homme et des critères de gouvernance quand elle établit des accords commerciaux avec des pays en développement et qu'elle ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions quand les États ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance; rappelle que les critères de conditionnalités s'appliquent aussi bien au Fonds européen de développement (FED) qu'à l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD);
71. Believes that the EU should take account of human rights and governance criteria when drawing up trade agreements with developing countries and should not hesitate to apply sanctions when states fail to respect their governance obligations; recalls that conditionality criteria apply to both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI);

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0407 - EN - 2000/407/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit [notifiée sous le numéro C(2000) 1600]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0407 - EN - 2000/407/EC: Commission Decision of 19 June 2000 relating to gender balance within the committees and expert groups established by it (notified under document number C(2000) 1600)

La Commission s'engage à instaurer un équilibre entre les hommes et les femmes dans les groupes d'experts et les comités qu'elle établit.
The Commission commits itself to creating a gender balance in expert groups and committees established by it.

concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit
relating to gender balance within the committees and expert groups established by it

2000/407/CE: Décision de la Commission du 19 juin 2000 concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et des groupes d'experts qu'elle établit [notifiée sous le numéro C(2000) 1600]
2000/407/EC: Commission Decision of 19 June 2000 relating to gender balance within the committees and expert groups established by it (notified under document number C(2000) 1600)

Elle établit sous forme chronologique la position actuelle et la manière dont nous sommes parvenu à ce stade ; elle établit ensuite la position juridique, demande à la France d'apporter une réponse et d'énoncer tout argument qu'elle désire avancer dans la réponse.
It sets out in chronological form the present position, how we have reached this stage; it then sets out the legal position and then requests France to respond and set out whatever arguments it wishes to advance in its reply.