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Traduction de «l'union qu'elle établira » (Français → Anglais) :

Comme première étape, en 2012, elle établira un groupe de haut niveau ayant pour mission d’analyser les thèmes déterminants pour la modernisation de l’enseignement supérieur, en commençant par l’encouragement de l’excellence dans l’enseignement et l’établissement de rapports en 2013.

As a first step, in 2012, it will establish a high-level group with a rolling mandate to analyse key topics for the modernisation of higher education, starting with the promotion of excellence in teaching and reporting in 2013.


Elle établira aussi des réseaux de régions et de villes afin de stimuler les échanges de meilleures pratiques en matière d'innovation, comme le prévoit l'initiative «Les régions, actrices du changement économique».

The Commission will also establish networks of regions and cities to boost the sharing of best practice on innovation as laid out in the Regions for Economic Change Initiative.


(4) elle établira un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable;

(4) it will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies;


52. invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement en tenant compte des évolutions qui ont lieu au titre de la réforme actuelle et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

52. Calls on the Commission to take all necessary steps to put in place an effective system of recovery taking into account the developments under the current reform and, in next year’s report on the protection of the EU’s financial interests, to inform Parliament of the progress made;


52. invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement en tenant compte des évolutions qui ont lieu au titre de la réforme actuelle et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

52. Calls on the Commission to take all necessary steps to put in place an effective system of recovery taking into account the developments under the current reform and, in next year’s report on the protection of the EU’s financial interests, to inform Parliament of the progress made;


11. invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement en tenant compte des évolutions qui ont lieu au titre de la réforme actuelle et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

11. Calls on the Commission to take all necessary steps to put in place an effective system of recovery taking into account the developments under the current reform and, in next year’s report on the protection of the EU’s financial interests, to inform Parliament of the progress made;


§ En cas de dépassement de la valeur de référence concernant la dette, lorsqu'elle établira le rapport prévu à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission considérera que la contribution à l'EFSI est un «facteur pertinent» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97.

§ In case of a non-respect of the debt reference value, when preparing the report envisaged under Article 126(3) TFEU, the Commission will consider the contribution to the EFSI to be a “relevant factor” in line with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.


§ En cas de dépassement de la valeur de référence pour le déficit, lorsqu'elle établira le rapport prévu à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission déterminera si la contribution à l'EFSI constitue un «facteur pertinent» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97.

§ In case of a non-respect of the deficit reference value, when preparing the report envisaged under Article 126(3) TFEU, the Commission will consider the contribution to the EFSI to be a “relevant factor” in line with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.


26. déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de toute urgence; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement et, dans le rapport sur la protection des intérêts financ ...[+++]

26. Deplores the catastrophic situation regarding the overall recovery rate in this policy group, which in 2009 was 42 % of the EUR 1 266 million outstanding at the end of the 2006 financial year; is particularly concerned at the Court of Auditors' observation that the EUR 121 million recovered in the years 2007-2009 from the beneficiaries represents less than 10 % of total recoveries; finds that situation unacceptable and calls on the Member States to urgently address it; urges the Commission to take all necessary steps in order to put in place an effective system of recovery and to inform the European Parliament, in its next year's report on the protection of ...[+++]


26. déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de toute urgence; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement et, dans le rapport sur la protection des intérêts financ ...[+++]

26. Deplores the catastrophic situation regarding the overall recovery rate in this policy group, which in 2009 was 42% of the EUR 1 266 million outstanding at the end of the 2006 financial year; is particularly concerned at the Court of Auditors’ observation that the EUR 121 million recovered in the years 2007-2009 from the beneficiaries represents less than 10% of total recoveries; finds that situation unacceptable and calls on the Member States to urgently address it; urges the Commission to take all necessary steps in order to put in place an effective system of recovery and to inform the European Parliament, in its next year’s report on the protection of ...[+++]




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