Traduction de «l'union puisse prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les secteurs de l’économie devront participer à la réduction des émissions de GES pour que l’Union puisse prendre sa juste part dans les efforts à fournir au niveau mondial.
All sectors of the economy will need to contribute to reducing GHG emissions if the Union is to deliver its fair share of global efforts.

1. Lorsqu'un opérateur professionnel soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il en informe immédiatement l'autorité compétente, afin que cette autorité compétente puisse prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 10.
1. Where a professional operator suspects or becomes aware that a Union quarantine pest or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) is present in plants, plant products or other objects which are under that operator's control, it shall immediately notify the competent authority thereof, in order for that competent authority to take actions in accordance with Article 10.

Il propose, toutefois, de tenir en suspens les effets du constat d’invalidité pour que le législateur de l’Union puisse prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée
He proposes, however, that the effects of the finding of invalidity should be suspended in order to enable the EU legislature to adopt, within a reasonable period, the measures necessary to remedy the invalidity found to exist

En ce qui concerne les effets dans le temps de l’invalidité constatée, l’avocat général propose, après mise en balance des différents intérêts en présence, de tenir en suspens les effets du constat d’invalidité de la directive, le temps que le législateur de l’Union puisse prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée, étant précisé que ces mesures doivent intervenir dans un délai raisonnable.
So far as concerns the temporal effects of the finding of invalidity, the Advocate General proposes, after weighing up the various competing interests, that the effects of a finding that the Directive is invalid should be suspended pending adoption by the EU legislature of the measures necessary to remedy the invalidity found to exist, but such measures must be adopted within a reasonable period.

1. Lorsqu’il est évident qu’un produit, une catégorie ou un groupe de produits, présentent un risque grave lorsqu’ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, prendre toute mesure appropriée en fonction de la gravité de la situation, y compris des mesures d’interdiction, de suspension ou de restriction de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché de tels produits, ou de fixation de conditions particulières pour leur commercialisation, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’intérêt public, sous réserve que le risque ne puisse être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés ou par toute autre procédure dans le cadre de la législation de l’Union.
1. Where it is evident that a product, or a specific category or group of products, when used in accordance with the product's intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseeable, presents a serious risk the Commission may, by means of implementing acts, take any appropriate measures depending on the gravity of the situation, including measures prohibiting, suspending or restricting the placing or making available on the market of such products or laying down special conditions for their marketing, in order to ensure a high level of protection of the public interest, provided that the risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned or by any other procedure under Union legislation.

Malgré les progrès encourageants qui ont été accomplis, l’Union devra encore prendre d’autres mesures importantes pour que le potentiel des PME puisse être pleinement exploité[5].
Despite this encouraging progress, the EU still needs to take further significant measures to release the full potential of SMEs[5].

Il est par conséquent nécessaire de réformer le système institutionnel, afin que l'Union puisse prendre plus efficacement les décisions auxquelles les citoyens s'attendent.
For this reason, the institutional system needs to be reformed so that the Union can take the decisions expected of it by its citizens more effectively.

Cela signifie qu'il faut faire en sorte que l'Union puisse prendre des décisions effectives et démocratiques répondant aux attentes des citoyens européens.
That means ensuring that the Union can take effective and democratic decisions, fulfilling the expectations of Europe's citizens.

3. À la suite des mandats donnés au point 2.4 du programme de La Haye adopté le 5 novembre 2004, intitulé "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne", dans la déclaration du Conseil JAI du 13 juillet 2005 sur la réaction de l'UE aux attentats de Londres et par le Coreper le 18 janvier 2006, le Conseil décide de prendre les mesures supplémentaires énoncées ci-après pour que l'Union puisse réagir avec plus d'efficacité et prêter son assistance lorsque des situations d'urgence de grande ampleur se présentent à l'intérieur ou à l'extérieur de ses frontières.
3. Following the remits given by point 2.4 of the Hague Programme of 5 November 2004 on strengthening freedom, security and justice in the European Union, the JHA Council Declaration of 13 July 2005 on the EU response to the London bombings and Coreper of 18 January 2006, the Council agrees to take the following further steps to ensure that the Union can react more effectively and lend assistance when major emergencies occur inside or outside the Union: