Traduction de «l'union prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Au cas où le droit de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou leur ajout à ces montants, la Commission adopte des actes d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 116, en fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans le droit de l'Union.
2. In the event that Union law provides for sums to be deducted from or added to the amounts referred to in paragraph 1, the Commission shall adopt implementing acts without applying the procedure referred to in Article 116, setting the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in Union law.

(18)La Commission adopte chaque année une «décision mondiale» couvrant toutes les mesures d’aide humanitaire que l’Union prévoit de financer au cours d’une période donnée.
(18)The Commission adopts yearly a 'Worldwide Decision' which covers all humanitarian aid actions which the Union anticipates to fund during a given period.

Pour les produits pour lesquels la réglementation de l'Union prévoit le respect d'un prix à l'importation, l'application du régime tarifaire préférentiel est subordonnée au respect de ce prix.
In the case of products for which Union regulations require a certain import price to be observed, the application of the preferential tariff system is subject to the observance of that price.

Les aides ne doivent pas concerner des mesures pour lesquelles la législation de l’Union prévoit que leur coût est à la charge du bénéficiaire, à moins que le coût desdites mesures d’aide ne soit entièrement compensé par des charges obligatoires pour les bénéficiaires.
The aid must not relate to measures in respect of which Union legislation provides that the cost of such measures is to be borne by the beneficiary, unless the cost of such aid measures is entirely offset by compulsory charges on the beneficiaries.

Les aides visées aux points (280) a) et 280) b) ne doivent pas être accordées pour les coûts des contrôles entrepris par les bénéficiaires eux-mêmes, ou lorsque la législation de l’Union prévoit que les coûts du contrôle sont à la charge des producteurs de produits agricoles et des groupements de producteurs, sans préciser le niveau réel des charges.
The aid referred to in point (280)(a) and (b) must not be granted towards the costs of controls undertaken by the beneficiaries themselves, or where Union legislation provides that the costs of control are to be met by producers of agricultural products and group thereof, without specifying the actual level of charges.

4. Lorsque la législation de l'Union prévoit des mesures de politique commerciale pour la mise en libre pratique, ces mesures ne s'appliquent pas aux produits transformés mis en libre pratique à la suite d'un perfectionnement passif lorsque:
4. Where Union legislation establishes commercial policy measures on release for free circulation, such measures shall not apply to processed products released for free circulation following outward processing where:

L’Union prévoit de contrôler et de promouvoir le respect des droits fondamentaux dans les politiques européennes.
The Union plans to monitor and promote the observance of fundamental rights in European policies.

En cas de demande de réexamen d’un de ses avis, lorsque la législation de l’Union prévoit cette possibilité, le comité concerné nomme un rapporteur et, le cas échéant, un corapporteur différents de ceux qui ont été désignés pour l’avis initial.
If there is a request for re-examination of one of its opinions where this possibility is provided for in Union law, the Committee concerned shall appoint a different rapporteur and, where necessary, a different co-rapporteur from those appointed for the initial opinion.