Vertaling van "l'union prie donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

15. rappelle que tout accord international conclu par l'Union prime sur le droit dérivé de l'Union et souligne par conséquent qu'il faut s'assurer que l'accord-cadre ne limite pas les droits des personnes concernées et les garanties qui s'appliquent au transfert de données en vertu du droit de l'Union; prie donc instamment la Commission d'évaluer précisément la façon dont l'accord-cadre interagirait avec le cadre juridique de l'Union relatif à la protection des données et les effets qu'il aurait sur ce cadre juridique, et notamment la présente décision-cadre du Conseil, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) et les futurs règlement et directive relatifs à la protection des données; demande à la Commission de remettre un rapport d'évaluation juridique sur la question au Parlement avant d'entamer la procédure de ratification;
15. Recalls that any international agreement concluded by the EU takes precedence over EU secondary law, and therefore stresses the need to ensure that the umbrella agreement does not restrict the data subject rights and safeguards applying to data transfer in accordance with EU law; urges the Commission, therefore, to assess in detail precisely how the umbrella agreement would interact with, and have an effect on, the EU legal framework for data protection, including, respectively, the current Council framework decision, the Data Protection Directive (95/46/EC) and the future data protection directive and regulation; calls on the Commission to present a legal assessment report on this matter to Parliament before initiating the ratification procedure;

souligne que les évaluations d'impact doivent examiner les particularités de chaque produit de base, comme le bœuf, en tenant compte de la segmentation du marché; souligne que les évaluations d'impact précédentes n'ont fourni que des chiffres globaux; prie donc instamment la Commission de présenter des évaluations d'impact détaillées tenant compte des effets qu'aurait sur des segments particuliers du marché l'ouverture des marchés agricoles de l'Union au bloc commercial du Mercosur;
Underlines that impact assessments must look at the specificities of each commodity, such as the beef market, taking market segmentation into account; highlights the fact that previous impact assessments have provided only global figures; urges the Commission therefore to provide detailed impact assessments taking into account the effects on specific segments of the market arising from the opening up of EU agricultural markets to the Mercosur trade bloc;

condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;
Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;

62. souligne l'importance pour l'éventuel traité d'adhésion de l'opinion publique au sein de l'Union; prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission, dans le cadre du troisième pilier, d'engager des campagnes en vue d'informer les citoyens européens et turcs par des programmes d'échange et des manifestations publiques qui augmenteront la conscience du processus d'intégration et favoriseront la compréhension mutuelle; escompte de la part de la Commission des propositions concrètes d'action afin de soutenir ce processus de façon efficace et de promouvoir un dialogue politique et culturel plus approfondi entre les sociétés de l'Union et de la Turquie; souligne qu'il convient de conduire le processus de convergence de la Turquie vers les critères de l'Union de manière juste et transparente;
62. Underlines the importance of the opinion of the EU citizens about a possible accession agreement; therefore urges the Turkish Government and the Commission, in the light of the third pillar, to initiate campaigns to inform citizens of both the EU and Turkey through exchange programmes and public events that will increase awareness of the integration process and foster mutual understanding; expects from the Commission concrete proposals for action to give effective support to this process and to promote deeper political and cultural dialogue between the EU and Turkish society; stresses that the process of the convergence of Turkey to the EU criteria must be conducted in a fair and transparent way;

54. souligne l'importance pour l'éventuel traité d'adhésion de l'opinion publique au sein de l'Union; prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission, dans le cadre du troisième pilier, d'engager des campagnes impliquant conjointement les sociétés civiles de la Turquie et de l'Union en vue d'informer les citoyens européens et turcs par des programmes d'échange et des manifestations publiques qui augmenteront la conscience du processus d'intégration et favoriseront la compréhension mutuelle; escompte de la part de la Commission des propositions concrètes d'action afin de soutenir de façon efficace ce processus et de promouvoir un dialogue politique et culturel plus approfondi entre les sociétés de l'Union et de la Turquie; souligne qu'il convient de conduire le processus de convergence de la Turquie vers les critères de l'Union européenne de manière juste et transparente;
54. Underlines the importance of the opinion of the EU citizens about a possible Accession Agreement; therefore urges the Turkish Government and the Commission, in the light of the third pillar, to initiate campaigns to inform citizens of both the EU and Turkey through exchange programmes and public events that will increase awareness of integration process and foster mutual understanding; expects from the Commission concrete proposals for action to give effective support to this process and to promote deeper political and cultural dialogue between the EU and Turkish society; stresses that the process of the convergence of Turkey to the EU criteria must be conducted in a fair and transparent way;