Vertaling van "l'union prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

Acte d'Union, 1840 [ Acte d'union, 1840 ]
The Union Act, 1840 [ Act of Union ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

The Trade Union Act [ An Act respecting trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]
The Trade Union Act [ An Act respecting Trade Unions and the Right of Employees to organize in Trade Unions of their own choosing for the Purpose of bargaining collectively with their Employers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande à la Commission de poursuivre les enquêtes et de continuer à tirer pleinement parti des instruments législatifs disponibles afin de garantir une utilisation transparente et adéquate des fonds de l'Union en Hongrie sur la base du droit de l'Union; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public;
9. Calls on the Commission to continue all investigations and the use of all existing legislative tools to their full extent, in order to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law; notes the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes due to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary;

53. souligne que le rapport fait état d'une économie théorique nette estimée à 88,9 millions par an résultant de la réunion des trois lieux de travail en un seul, à Bruxelles, ce qui représente environ 5 % du budget du Parlement en 2014, 1,03 % du budget administratif total de l'Union et 0,06 % du budget total de l'Union; prend acte que l'effet net estimé de la réunion des trois lieux de travail du Parlement en un seul représente 0,18 EUR par citoyen de l'Union et par an;
53. Points out that the report expresses a theoretical net saving when consolidating the three places of work into one, in Brussels, at estimated EUR 88,9 million per year which represents roughly 5 % of Parliament's budget in 2014, 1,03 % of the total administrative budget of the Union, and 0,06 % of the overall budget of the Union; takes note of the estimated net effect per Union citizen per year of EUR 0,18 if the three places of work of the Parliament were to be consolidated into one;

46. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres de l'Union; prend acte de la nouvelle initiative demandant l'établissement, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;
46. Strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls on the EU and its Member States to take an active role in the 7th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises and to support efforts to align their policies with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the UN Guiding Principles on Business and Human rights; reiterates its request to the European Commission to report by the end of 2014 on implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights by the EU Member States; notes the emerging initiative to call for a legally binding international instrument on business and human rights to be concluded within the UN system;

34. souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 en ce qui concerne les pétitions des citoyens relatives à des questions qui ne relèvent pas des compétences de l'Union; prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;
34. Underlines that, as confirmed by the Legal Service in its Opinion of 29 February 2012, the fields of activity of the European Union institutions, as contained in the Treaty, are wider than the mere sum of the competences exercised by the Union; takes into account the view of Parliament’s Legal Service that Parliament is entitled to adopt internal administrative decisions which aim to establish a procedure for the processing of submissions from citizens; regrets in this respect the failure of the appropriate Parliament service to follow through on Parliament’s Resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011,with regard to submissions from citizens on issues which fall outside the EU’s area of competence; takes note, finally, of the legal ruling by the Court of Justice of the European Union (Case T-280/09), specifying that a petition must be drafted in a sufficiently clear and precise manner so as to be properly understood, in light of the conditions set out in Article 227 TFEU;

2. souligne qu'il est important de veiller à ce que la baisse significative des cas d'ESB dans l'Union européenne ne conduise pas à un assouplissement des mesures ou à une réduction des mécanismes de surveillance et de contrôle stricts mis en place dans l'Union; prend acte de la contribution de la législation passée et actuelle sur les EST à l'élimination des EST dans l'Union européenne;
2. Underlines the importance of ensuring that the significant decline in BSE cases in the European Union does not lead to less stringent TSE measures or to a reduction in the strict control and surveillance mechanisms in the EU; takes note of the contribution of past and current TSE legislation to the eradication of TSEs in the EU;

La Croatie est partie à l'ASA et, respectivement, adopte et prend acte, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, des textes de l'ASA, ainsi que des déclarations communes, et des déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date.
Croatia shall be Party to the SAA and shall respectively adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the European Union, of the texts of the SAA, as well as of the Joint Declarations, and the Unilateral Declarations annexed to the Final Act signed on the same date.

(84)Dans la déclaration relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
(84)In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

Conformément à la déclaration dans l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence prend acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.
In the Declaration on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission’s intention to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.

Les décisions du conseil d'administration sont transmises au Conseil de l'Union européenne, qui en prend acte et les prend à son compte.
Its decisions are passed on to the Council, which takes note of them and endorses them.

La République de Croatie devient partie contractante à l'ACDC et au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, elle adopte les textes de l'ACDC, y compris ses annexes et protocoles, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, et elle en prend acte.
The Republic of Croatia hereby becomes Contracting Party to the TDCA and shall, in the same manner as the other Member States of the European Union, adopt and take note of the texts of the TDCA, including its Annexes and Protocols, and the Declarations attached to the Final Act.