Traduction de «l'union pourrait utiliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union soviétique relatif à la coopération en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics concerning Co-operation in the Exploration and Use of Outer Space for Peaceful Purposes

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération en matière de recherche spatiale et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in Space Research and the Use of Outer Space for Peaceful Purposes

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ainsi qu'un Échange de Notes complémentaires
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, together with a related Exchange of Notes

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Guide d'utilisation du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements
User's Guide to the European Union Code of Conduct on Exports of Military Equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. observe que la fragmentation, la dégradation et la destruction des habitats en raison des changements d'affectation des sols, du changement climatique, des modes de consommation non durables et de l'exploitation des milieux marins figurent parmi les principales causes et les principaux facteurs déclenchants de la perte de la biodiversité dans l'Union européenne et en dehors de ses frontières; souligne, par conséquent, la nécessité de repérer et d'établir des indicateurs qui mesurent sans équivoque et de façon scientifique l'état de la biodiversité dans une zone ou une région donnée et d'encourager l'utilisation rationnelle et durable des ressources tant au sein de l'Union qu'au niveau mondial, y compris dans les pays en développement, et prie instamment l'Union, en particulier, de mieux ancrer ses engagements internationaux en faveur de la biodiversité dans sa stratégie Europe 2020 et dans sa stratégie de lutte contre le changement climatique; souligne que l'Union pourrait réduire sa dépendance à l'égard des ressources naturelles, en particulier celles produites à l'extérieur de son territoire, si elle se dote d'une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et si elle réduit sa surconsommation; rappelle également qu'une approche écosystémique des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique pourrait permettre de dégager des solutions rentables, autres que technologiques, et ajoute que les progrès de nombreuses sciences appliquées dépendent de la disponibilité à long terme des ressources naturelles et de leur diversité;
6. Notes that habitat fragmentation, degradation and destruction as a result of land-use change, climate change, unsustainable consumption patterns and the use of the seas are some of the main pressures and drivers causing biodiversity loss in the EU and beyond its borders; emphasises, therefore, the need to identify and establish indicators that unequivocally and scientifically measure the state of biodiversity in a given area or region and to support rational and sustainable use of resources both within the EU and at global level, including in developing countries, and, in particular, urges the EU to better anchor its international biodiversity commitments to its climate change and Europe 2020 strategies; stresses that a more resource-efficient economy and a reduction in overconsumption could enable the EU to reduce its dependence on natural resources, in particular from outside Europe; recalls also that ecosystem-based approaches to climate change mitigation and adaptation could provide cost-effective alternatives to technological solutions, while progress in many applied sciences depends on the long-term availability and diversity of natural assets;

3. observe que la fragmentation, la dégradation et la destruction des habitats en raison des changements d'affectation des sols, du changement climatique, des modes de consommation non durables et de l'exploitation des milieux marins figurent parmi les principales causes et les principaux facteurs déclenchants de la perte de la biodiversité dans l'Union européenne et en dehors de ses frontières; souligne, par conséquent, la nécessité de repérer et d'établir des indicateurs qui mesurent sans équivoque et de façon scientifique l'état de la biodiversité dans une zone ou une région donnée et d'encourager l'utilisation rationnelle et durable des ressources tant au sein de l'Union qu'au niveau mondial, y compris dans les pays en développement, et prie instamment l'Union, en particulier, de mieux ancrer ses engagements internationaux en faveur de la biodiversité dans sa stratégie Europe 2020 et dans sa stratégie de lutte contre le changement climatique; souligne que l'Union pourrait réduire sa dépendance à l'égard des ressources naturelles, en particulier celles produites à l'extérieur de son territoire, si elle se dote d'une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et si elle réduit sa surconsommation; rappelle également qu'une approche écosystémique des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique pourrait permettre de dégager des solutions rentables, autres que technologiques, et ajoute que les progrès de nombreuses sciences appliquées dépendent de la disponibilité à long terme des ressources naturelles et de leur diversité;
3. Notes that habitat fragmentation, degradation and destruction due to land-use change, climate change, unsustainable consumption patterns and the use of the seas are some of the main pressures and drivers causing biodiversity loss in the EU and beyond its borders; emphasises, in the light of this, the need to identify and establish indicators that unequivocally and scientifically measure the state of biodiversity in a given area or region and to support a rational and sustainable use of resources both within the EU and at global level, including in developing countries, and, in particular, urges the EU to better anchor its international biodiversity commitments to its climate change and Europe 2020 strategies; stresses that a more resource-efficient economy and a reduction in overconsumption could enable the EU to reduce its dependence on natural resources, in particular from outside Europe; recalls also that ecosystem-based approaches to climate change mitigation and adaptation could provide cost-effective alternatives to technological solutions, while progress in many applied sciences depends on the long-term availability and diversity of natural assets;

En dernier recours, la Commission pourrait utiliser le nouvel instrument, après avoir consulté les États membres de l’Union.
As a last resort, the Commission could, after consultation with EU Member States, apply the new tool.

C'est le genre de moyens de pression — un exemple tout à fait hypothétique, mais il y en a d'autres — que l'Union européenne pourrait utiliser relativement à cette demande.
That is the kind of leverage — a totally hypothetical example, but there are others as well — that is open to the European Union with this request clause.

21. continue à être préoccupé par la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les crises répétées du gaz telles que la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a montré la dépendance énergétique grandissante de l'Union européenne par rapport aux sources d'approvisionnement et de voies de transit; souligne également la nécessité de prévenir la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard de pays tiers qui fragilise l'indépendance de la politique étrangère de l'Union; rappelle l'urgence qu'il y a à relever les défis énergétiques en mettant en œuvre une politique européenne extérieure commune de l'énergie; invite, à cet égard, la vice-présidente/haute représentante à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique cohérente et coordonnée, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier avec la Russie et les pays de transit, en soutenant les priorités de l'Union en matière énergétique, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables; souligne que seule une approche commune de l'Union pourrait éviter des ruptures futures dans l'approvisionnement des États membres en pétrole et en gaz et pourrait accroître la sécurité énergétique de toute l'Union;
21. Continues to be concerned about the security of energy supply and repeated gas crises such as the Russian-Ukrainian crisis of January 2009, which highlighted the EU's increasing energy dependency on sources of supply and transit channels; also underlines the need to prevent the energy dependency of the EU on third countries weakening the independence of EU foreign policy; recalls the urgent need to address energy challenges by implementing a common European external energy policy; calls in this regard on the Vice-President/High Representative to pursue with determination Parliament's recommendations for the development of a coherent and coordinated policy, in particular by promoting EU cohesion in constructive dialogue with energy suppliers, especially with Russia and transit countries, by supporting EU energy priorities and defending the common interests of the Member States, by developing effective energy diplomacy and more efficient mechanisms for responding to crisis situations and, finally, by promoting the diversification of energy supplies, sustainable energy use and the development of renewable energy sources; stresses that only a common EU approach could prevent any future shortcomings in the oil and gas supplies of the Member States and could increase the energy security of the EU as a whole;

20. continue à être préoccupé par la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les crises répétées du gaz telles que la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a montré la dépendance énergétique grandissante de l'Union européenne par rapport aux sources d'approvisionnement et de voies de transit; souligne également la nécessité de prévenir la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard de pays tiers qui fragilise l'indépendance de la politique étrangère de l'Union; rappelle l'urgence qu'il y a à relever les défis énergétiques en mettant en œuvre une politique européenne extérieure commune de l'énergie; invite, à cet égard, la vice-présidente/haute représentante à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique cohérente et coordonnée, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier avec la Russie et les pays de transit, en soutenant les priorités de l'Union en matière énergétique, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables; souligne que seule une approche commune de l'Union pourrait éviter des ruptures futures dans l'approvisionnement des États membres en pétrole et en gaz et pourrait accroître la sécurité énergétique de toute l'Union;
20. Continues to be concerned about the security of energy supply and repeated gas crises such as the Russian-Ukrainian crisis of January 2009, which highlighted the EU’s increasing energy dependency on sources of supply and transit channels; also underlines the need to prevent the energy dependency of the EU on third countries weakening the independence of EU foreign policy; recalls the urgent need to address energy challenges by implementing a common European external energy policy; calls in this regard on the Vice-President/High Representative to pursue with determination Parliament's recommendations for the development of a coherent and coordinated policy, in particular by promoting EU cohesion in constructive dialogue with energy suppliers, especially with Russia and transit countries, by supporting EU energy priorities and defending the common interests of the Member States, by developing effective energy diplomacy and more efficient mechanisms for responding to crisis situations and, finally, by promoting the diversification of energy supplies, sustainable energy use and the development of renewable energy sources; stresses that only a common EU approach could prevent any future shortcomings in the oil and gas supplies of the Member States and could increase the energy security of the EU as a whole;

Mettre en valeur la fonction de pont dont sont dotés les membres du Comité (par exemple en généralisant l'utilisation des newsletters électroniques personnalisées) et mieux utiliser les compétences des membres et des réseaux qu'ils représentent; Communiquer à l'échelon local en décentralisant les innovations telles que la formule du forum consultatif, de même que des mécanismes consultatifs plus traditionnels, afin de mettre plus de contenu dans le concept de dialogue civil; Appeler la Commission à avancer des propositions opérationnelles, afin d'appliquer de façon anticipée les dispositions du traité constitutionnel portant sur la démocratie participative; Mettre pleinement en œuvre le nouveau protocole de coopération entre la Commission et le Comité, par une implication plus étroite du CESE et de ses membres dans l'ensemble des activités de la Commission au sein des États membres, ce qui pourrait notamment prendre la forme d'une utilisation conjointe des crédits disponibles du budget de l'Union consacrés aux campagnes d'information prioritaires.
Enhancing the bridging function of the Committee's members (for example, through more generalised use of personalised electronic newsletters) as well as a better use of the members and the organisations and networks they represent; Going local’ by decentralising innovations such as the stakeholders' forum format, alongside more traditional consultative mechanisms, so as to put more flesh on the concept of civil dialogue; Calling on the Commission to come forward with operational proposals so as to anticipate the constitutional treaty's provisions on participatory democracy; Fully implementing the new cooperation protocol between the Commission and the Committee through a closer involvement of the EESC and its members in all of the Commission's activities in the member states, including the possible joint use of the available credits in the Union's budget earmarked for priority information campaigns.

rappelant la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) et le plan d'action antidrogue (2000-2004), ainsi que le document relatif à la réduction de l'offre et de la demande de drogue dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action antidrogue de l'UE, et notamment sa section 14.1; conscient des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action et conscient également du fait que beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs fixés; notant que le cannabis occupe la première place en termes de quantité, de nombre de saisies et d'infractions à la législation en matière de drogue recensées dans l'Union européenne; préoccupé par le rôle joué par la criminalité organisée dans le trafic de cannabis à grande échelle, tant vers l'Union européenne qu'à l'intérieur de celle-ci; notant que le cannabis est toujours la substance illicite la plus couramment utilisée dans tous les États membres et que son utilisation augmente dans la plupart des pays de l'Union européenne, en particulier chez les jeunes; préoccupé par les changements des modèles de consommation caractérisés par une consommation plus fréquente et plus régulière et préoccupé également par l'augmentation constante des demandes de traitement liées à la consommation de cannabis; préoccupé par la teneur très élevée en THC (tétrahydrocannabinol) du cannabis saisi en Europe et notant la nécessité de mener des recherches sur l'impact de cette augmentation sur la santé; conscient des progrès réalisés au cours de la décennie écoulée dans la connaissance scientifique du cannabis, mais aussi de la nécessité de poursuivre les recherches pour mieux comprendre la manière dont le cannabis affecte le cerveau; préoccupé par les effets qu'une consommation accrue du cannabis chez les très jeunes pourrait avoir sur des fonctions sociales et cognitives vitales comme la concentration et l'attention, ainsi que sur la capacité à apprendre et à trier des informations; et préoccupé également ...
Recalling the European Union Drugs Strategy 2000 - 2004 and the Action Plan on Drugs 2000 - 2004, as well as the Implementation paper on demand and supply reduction to deliver the EU Drugs Action Plan, in particular section 14.1; Conscious of the advances made in implementing the Strategy and Action Plan and also conscious of the fact that much work remains to be done in order to achieve the objectives; Noting that cannabis ranks first in terms of the quantity, the number of seizures and drug law offences reported within the European Union; Concerned about the role of organised crime in the large-scale trafficking of cannabis towards and within the European Union; Noting that cannabis continues to be the illegal substance most commonly used in all Member States and that its use is increasing in most countries across the European Union, especially among young people; Concerned about the changes in patterns of use, towards more frequent and regular use, and also concerned about the steady increase in cannabis-related demand for treatment; Concerned about very high THC (tetrahydrocannabinol) content found in cannabis seized in Europe and noting the need for research on the health effects of this rise; Conscious of the advances in the science of cannabis during the last decade, there is still need for further research in order to obtain a better understanding of how cannabis affects the brain and concerned about the effects that the increased use of cannabis among the very young might have on vital social and cognitive functions, such as concentration and attention as well as the ability to learn and sort information and also concerned about any links between cannabis use and mental health problems such as anxiety and depression; Concerned that the perceived risk of harm from the use of cannabis might be falling among young people;

- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ; Considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible étant deux des causes principales de cette congestion ; Considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise ; Considérant qu'une meilleure utilisation des capacités disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution ; Considérant que la directive 93/65 du 19 juillet 1993 traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien ; Considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien présentée au Conseil le 4 septembre 1995 ...
- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; Considering that air traffic congestion imposes serious losses and inconvenience both for airlines and creates economic obstacles for air traffic within the European Union, while causing inconvenience for users in general; Considering that such congestion is aggravated seasonally and for given traffic flows and that saturation of the air space and reduction of available capacity are two of the primary causes of this congestion; Considering that an unexpected or unplanned loss of civil air traffic control capacity over an extended period can lead to a crisis; Considering that better utilization of available capacity could reduce congestion and prove useful in cutting costs; Considering that the Council, in its Resolution 89/C189/02 of 18 July 1989 and in its conclusions of 29 March 1990 and 7 December 1992, addressed air traffic system capacity problems, calling for an effort to make progress towards their possible solution; Considering that Directive 93/65 of 19 July 1993 dealt with the definition and utilization of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems; Considering the communication from the Commission on congestion and crisis in air traffic presented to the Council on 4 September 1995; Considering the vital role in air traffic management and organization played by such international organizations as the International Civil Aviation Organization (ICAO), the European Civil Aviation Commission (ECAC) and the European Organization for the Safety of Air ...