Vertaling van "l'union peuvent saisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

saisir la Cour de justice de l'Union européenne
to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que le considérant 2 reconnaît les risques que présentent les marchandises en violation des DPI pour la santé et la sécurité, le règlement devrait spécifier que les autorités douanières de l'Union peuvent saisir toute marchandise suspecte, même en transit, lorsqu'il existe un risque concret de détournement vers le marché communautaire.
While Recital 2 recognises health and safety risks of IPR infringing goods, the Regulation should specify that EU customs authorities may detain any suspected good, even if in transit, when a concrete risk of diversion onto the EU market exists.

Si les indicateurs examinés ci-dessus montrent que l’IU a souffert du ralentissement de l’activité économique, en enregistrant notamment un recul du volume des ventes, du volume de production, de l’emploi et des investissements, ils indiquent également qu’elle a su adapter ses équipements de production pour mieux faire face au nouvel environnement économique et être à même de saisir les occasions qui se présentent sur les marchés de l’Union européenne ou des pays tiers, dans des segments où des marges élevées peuvent être dégagées.
While the indicators examined above show that the UI suffered from the economic downturn as sales volume, production volume, employment and investments went down, they also indicate that the UI adapted its production equipment to better face the new economic environment and be able to seize opportunities on EU and non-EU markets in segments where high margins can be achieved.

8. invite à nouveau l'Union européenne et ses États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale d'une demande d'enquête indépendante sur tous ceux qui ont commandé, supervisé, financé et exercé la violence en Syrie, et sur la question de savoir s'il s'agit là de crimes contre l'humanité, dont peuvent être accusés en particulier le Président Bachar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, ainsi que l'armée et les forces de sécurité syriennes, et cela, pour que les auteurs de ces actes en soient jugés responsables; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011;
8. Reiterates its call on the EU and its Member States on the United Nations Security Council to press for a referral of an independent investigation to the International Criminal Court into the ordering, overseeing, funding and use of violence in Syria, as well as whether these constitute crimes against humanity, in particular by President Bashar al-Assad, Maher al-Assad, Rami Makhlouf, the Syrian army and security forces; in order to ensure that perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council which calls for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011;

8. est préoccupé par l'adoption d'un mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État qui habilite les entreprises et les investisseurs étrangers à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien et les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et risque de contrecarrer les initiatives législatives des autorités nationales dans les domaines environnemental, social ou fiscal;
8. Expresses its concern about an investor-to-state dispute settlement mechanism, as it empowers foreign businesses investors to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine national policy initiatives concerning environmental, social or tax legislation;

8. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des frais de justice se chiffrant en millions d'euros;
8. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreement, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Europe, from the local to the European level, concerning environmental, social or tax legislation with European taxpayers at risk of paying millions of Euros in legal expenses;

26. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des frais de justice se chiffrant en millions d'euros;
26. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreement, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Europe, from the local to the European level, concerning environmental, social or tax legislation, putting European taxpayers at risk of paying millions of euros in legal expenses;

Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater cette violation.
Should the European Parliament, the European Council, the Council, the Commission or the European Central Bank, in infringement of the Treaties, fail to act, the Member States and the other institutions of the Union may bring an action before the Court of Justice of the European Union to have the infringement established.

9. Par dérogation à la procédure prévue aux articles 258 et 259, la Commission et tout État membre peuvent saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne s'ils estiment qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus par le présent article.
9. By way of derogation from the procedure laid down in Articles 258 and 259, the Commission and any Member State may bring the matter directly before the Court of Justice of the European Union if it considers that another Member State is making improper use of the powers provided for in this Article.

Aux fins de la présente communication, les "juridictions des États membres de l'Union européenne" (ci-après dénommées "juridictions nationales") sont les cours et tribunaux d'un État membre de l'Union européenne qui peuvent appliquer les articles 81 et 82 CE et saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel en application de l'article 234 CE(1).
For the purpose of this notice, the "courts of the EU Member States" (hereinafter "national courts") are those courts and tribunals within an EU Member State that can apply Articles 81 and 82 EC and that are authorised to ask a preliminary question to the Court of Justice of the European Communities pursuant to Article 234 EC(1).