Vertaling van "l'union peut légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par voie de conséquence, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière.
Accordingly, only the Union may legislate and adopt legally binding acts within that area.

Par voie de conséquence, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière.
Accordingly, only the Union may legislate and adopt legally binding acts within that area.

Ces propositions visent à étendre les droits octroyés aux voyageurs dans les secteurs du transport aérien et du transport ferroviaire en vertu de la législation de l'Union européenne existante (qui démontre que l'Union peut légiférer de manière très judicieuse et offrir ainsi des droits tangibles aux citoyens de l'Union) au transport maritime et fluvial, en tenant compte des spécificités des secteurs concernés.
These proposals seek to build on the rights gained by air and rail travellers under existing EU legislation - an example of very successful EU law-making which has brought tangible rights for citizens of the Union - by extending similar rights, taking account of the specificities of the sectors concerned, to maritime and inland waterway transport.

En vertu de l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans un domaine où la compétence exclusive lui a été attribuée.
In accordance with Article 2(1) of the TFEU, only the Union may legislate and adopt legally binding acts in an area where exclusive competence is conferred upon the Union.

1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.

B. considérant que mieux légiférer est devenu une condition indispensable au bon fonctionnement de l'Union, et peut contribuer sensiblement à la sortie de la crise économique et à la relance de la croissance,
B. whereas better lawmaking has become a prerequisite for the effective functioning of the European Union and can play an important role in ending the economic crisis and achieving economic growth,