Traduction de «l'union peut dégager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le fabricant peut dégager sa responsabilité
the producer can avoid liability

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il est illusoire de croire qu'une réduction des dépenses au niveau de l'UE garantit une optimisation des ressources: chaque euro dépensé provenant du budget de l'Union peut dégager plusieurs euros au niveau national, ainsi que la politique de cohésion l'a déjà montré (voir la section A.2).
But it is an illusion to believe that cutting spending at EU level guarantees value for money: each euro of expenditure from the Union budget can lever in several euros at national level, as cohesion policy has already shown (see section A.2).

2. souligne que l'Union est actuellement confrontée à une série d'urgences extrêmes, notamment la crise migratoire et des réfugiés sans précédent; est convaincu que des moyens financiers doivent être dégagés en volume suffisant dans le budget de l'Union pour répondre aux défis politiques et permettre à l'Union d'agir et de répondre à ces crises avec toute l'efficacité voulue, et ce prioritairement et de toute urgence; se rend compte que la crise migratoire et des réfugiés ne saurait être résolue par des moyens financiers uniquement et qu'il faut une stratégie globale portant à la fois sur sa dimension interne et extérieure; estime que des situations extraordinaires appellent des mesures extraordinaires et qu'une volonté politique sans faille est indispensable pour s'assurer de la disponibilité de moyens nouveaux à cet effet; souligne, dans ce contexte, que la solidarité est l'un des principes qui sous-tendent le budget de l'Union; est préoccupé par le fait que, dans la crise des réfugiés, la solidarité se manifeste de manière inégale dans les différents États membres; demande à la Commission de présenter une proposition sur la manière dont le budget de l'Union peut inciter les États membres à adopter une approche plus équilibrée en matière de solidarité;
2. Highlights that the Union is currently facing a number of serious emergencies, notably the unprecedented migration and refugee crisis; is convinced that the necessary financial resources need to be deployed in the Union budget, in order to match the political challenges and allow the Union to deliver and effectively respond to those crises, as a matter of utmost urgency and priority; understands that the migration and refugee crisis cannot be solved by financial resources alone and that a comprehensive approach is needed to address both its internal and external dimension; considers that extraordinary times require extraordinary measures and that a strong political commitment is needed to secure fresh appropriations for this purpose; underlines in this context that solidarity is an underlying principle of the EU budget; is concerned that, in the refugee crisis, solidarity appears in an uneven way across Member States; asks the Commission to come up with a proposal on how the EU budget can prompt Member States towards a more balanced approach to solidarity;

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;
C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas this backlog of unpaid invoices is giving rise to delays in the implementation of EU programmes and funds, with EU citizens being the first to suffer from this situation; whereas the delays in structural payments raise the issue of whether interest should not be charged on late payments, given that regional and local authorities are obliged to turn to the financial markets for advance funding to cover late EU contributions; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis; recalls that according to Article 310 TFEU the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance;

38. se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement;
38. Welcomes the fact that, on the basis of successful experiences from the previous round of funding, Member States are seeking to enhance the leveraging of private sector funding in order to open up alternative sources of funding to complement traditional financing methods; stresses that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity on the part of the private sector, the increased use of financial instruments can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, open up alternative sources of finance and guarantee an important financing stream for strategic regional investments; highlights, therefore, the importance of setting out clear rules for using innovative financial instruments, such as loans, guarantees and equity investments, as complements to grants in order to encourage cooperation between enterprises, public sector organisations and educational institutions;

1. reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2 ; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;
1. Recognises that CCS deployment has the potential to allow the EU to meet its 2050 low-carbon aspirations at least cost and that it is necessary in particular for decarbonising high CO2 emitting industries; believes that it may also contribute to the diversity and security of energy supplies while maintaining and creating employment opportunities; affirms the urgent need to develop a range of full-chain CCS flagship projects so as to identify the best and economically most advantageous solutions, and calls on the Commission to set goals for the achievement of this objective; appreciates that, given the substantial investment required, instruments in addition to the EU emissions trading system (ETS) are needed to foster research and the technical and safe application of CCS;

1. reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;
1. Recognises that CCS deployment has the potential to allow the EU to meet its 2050 low-carbon aspirations at least cost and that it is necessary in particular for decarbonising high CO2 emitting industries; believes that it may also contribute to the diversity and security of energy supplies while maintaining and creating employment opportunities; affirms the urgent need to develop a range of full-chain CCS flagship projects so as to identify the best and economically most advantageous solutions, and calls on the Commission to set goals for the achievement of this objective; appreciates that, given the substantial investment required, instruments in addition to the EU emissions trading system (ETS) are needed to foster research and the technical and safe application of CCS;

La clarification des notions clés peut également favoriser les initiatives en matière d'autoréglementation visant à dégager des solutions pratiques conformes au droit de l'Union.
Clarity on key concepts can also favour the development of self-regulatory initiatives to develop practical solutions consistent with EU law.

Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, les députés pourraient peut-être poser toutes leurs questions et ensuite, monsieur le ministre, vous pourriez les regrouper et y répondre, parce que nous sommes nombreux à espérer que, grâce à l'entente sur l'union sociale et au consensus qui semble se dégager dans ce domaine, nous pourrons agir rapidement dans ce dossier.
In view of the brief amount of time, maybe we should just go around with all of the questions. Then, Mr. Minister, maybe it would be okay for you to draw some themes together and give us an answer, because I think a lot of us are hopeful that with the social union and with the consensus there seems to be within this sector we could move quickly on these things.

L'Union européenne estime que le Groupe d'assistance de l'OSCE peut jouer un rôle utile pour aider les parties dans leur dialogue en vue de dégager une solution politique.
The European Union believes that the OSCE Assistance Group can play a useful role in assisting the parties with dialogue aimed at a political solution.