Traduction de «l'union particulièrement pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union particulière pour l'enregistrement international des marques
Special Union for the International Registration of Marks

Union particulière pour la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Private Union for the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks

Union de Locarno | Union particulière pour la classification internationale pour les dessins et modèles industriels
Locarno Union | Special Union for the International Classification for Industrial Designs

les Unions particulières et les Arrangements particuliers
Special Unions and Agreements

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées.
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed.

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.

(c) des contrôles de la qualité de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence des nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées; l'opportunité d'instaurer des régimes assouplis pour les PME ou des dérogations particulières aux microentreprises doit être démontrée par le test PME et leur application ne doit pas porter atteinte aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux du droit environnemental de l'Union;
(c) fitness checks of existing legislation and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed. Lighter regimes for SMEs or micro-enterprise-specific exemptions shall be demonstrated by the SME test and may not interfere with fundamental EU health-and-safety at work requirements, fundamental EU workers' rights or fundamental principles of EU environmental legislation;

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed;

(c) des "bilans de qualité" de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence de mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité et la croissance des entreprises, notamment des PME, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou abrogés et de veiller à ce que les charges sur les PME soient minimisées dans des domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;
(c) ‘fitness checks’ of existing legislation and impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness and growth of enterprises, and in particular SMEs, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified or repealed and to ensure that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed;

(c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées;
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed;

En termes de mesures d'appui et de simplification, la rapporteure pour avis souligne la valeur d'une réglementation intelligente, y compris des "bilans de qualité" de la législation en vigueur et des analyses d'impact des mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité et la croissance des entreprises.
In terms of support measures and simplification, the Rapporteur underlines the value of smart regulation, including fitness checks of existing legislation and impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness and growth of enterprises.

Lors de l’évaluation des règles pertinentes des pays tiers, il faudrait adopter une approche proportionnée et basée sur les résultats, en examinant plus particulièrement le respect des règles de l’Union applicables et, le cas échéant, des normes internationales.
When assessing the relevant rules of third countries, a proportionate, outcomes-based approach should be taken, focusing on compliance with applicable Union rules and, where relevant, international standards.

La coopération avec le HCDH est particulièrement importante car elle reflète l'importance que l'Union européenne attache à la signature, à la ratification et à l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme par les pays tiers avec lesquels elle a conclu des partenariats, ainsi qu'au suivi des recommandations pertinentes des organes des Nations unies.
Co-operation with the UNOHCHR is particularly important as a reflection of the importance the EU attaches to the signature, ratification and application of international human rights instruments by the third countries with whom it has partnerships, as well as to the follow-up of relevant recommendations by UN bodies.

Le tableau de bord des indicateurs présente des seuils d’alerte supérieur et inférieur, sauf si cela n’est pas nécessaire, qui sont différenciés selon qu’il s’agit d’États membres faisant ou non partie de la zone euro, si cela est justifié par les caractéristiques particulières de l’Union monétaire et les conditions économiques pertinentes.
The scoreboard of indicators shall have upper and lower alert thresholds unless inappropriate, which shall be differentiated for euro and non-euro area Member States if justified by specific features of the monetary union and relevant economic circumstances.