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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "l'union paraît nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atte ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order ...[+++]


loi nécessaire au bon fonctionnement de l'union économique

law for the efficient functioning of the economic union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si une action de l'Union paraîtcessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.

If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.


Pour atteindre l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte de l'Union qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.

In order to achieve the aim of improving the efficiency and effectiveness of insolvency proceedings having cross-border effects, it is necessary, and appropriate, that the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in this area should be contained in a Union measure which is binding and directly applicable in Member States.


L'application de la mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2016 paraît nécessaire: il convient de ménager un laps de temps suffisant pour mener à bien toutes les procédures internes nécessaires au sein de l'Union, mais aussi en Équateur, aux fins de l'application du protocole d'adhésion.

The transitional duration until 31 December 2016 maximum seems to be necessary to provide for sufficient time to carry out all the necessary internal procedures in the EU, but also in Ecuador, for the application of the Protocol of Accession.


1. Si une action de l'Union paraîtcessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.

1. If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.


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Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.

A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.


Comme préalable à toute analyse sur l'évolution de la politique extérieure de l'Union dans le futur, il paraît nécessaire de définir le cadre financier et institutionnel à l'intérieur duquel elle peut se développer.

Prior to conducting any analysis of the evolution of the European Union's external policy in the future, it seems necessary to define the financial and institutional framework within which this policy can develop.


Cependant, sur un marché toujours plus mondialisé où aboutissent de plus en plus de produits provenant de pays extérieurs à l’Union européenne, une meilleure coordination des États membres dans leurs activités de surveillance du marché paraît nécessaire, y compris dans la coopération avec les autorités douanières.

Nevertheless, in an increasingly global market with more and more products coming to the EU from third countries, there is a need for further co-ordination of market surveillance activities between the Member States, including cooperation with customs authorities.


Autant mon groupe ne plaide absolument pas en faveur de l’augmentation inconsidérée des dépenses de l’Union, autant il nous paraît nécessaire, si le besoin s’en fait sentir, ce qui est manifestement le cas, d’utiliser la marge d’augmentation des dépenses autorisée par les accords passés entre les États membres eux-mêmes.

While my group is by no means arguing in favour of recklessly increasing Union expenditures, we still think it necessary, if the need arises, as is clearly the case, to utilise the margin for the increase in expenditure which is authorised under the agreements signed between the Member States themselves.


Or, autant il nous paraît nécessaire d’associer la Turquie à l’Union pour éviter une dérive islamiste dans ce pays, autant son intégration pure et simple aux structures de l’Union telles qu’elles existent aujourd’hui, comme le Parlement européen vient de le demander, nous paraît impossible.

For, although it seems necessary to us to associate Turkey to the Union in order to prevent an Islamist breakaway in this country, still its integration, pure and simple, into the structures of the Union in their present form, as the European Parliament has just requested, seems to us impossible.


Il paraît cependant nécessaire de rationaliser autant que possible les activités à l'échelon de l'Union.

Nevertheless, it seems necessary to streamline activities on the Union level as much as possible.




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Date index: 2022-05-31
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