Traduction de «l'union ont acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

droit acquis
established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

sida [ séropositivité | syndrome immuno-déficitaire acquis ]
AIDS [ acquired immune deficiency syndrome | seropositivity ]

célébrer des unions civiles
superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que les agriculteurs de plusieurs États membres de l'Union ont acquis une solide position dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en créant des sociétés coopératives, de sorte que la valeur ajoutée de la transformation revienne aux agriculteurs, et juge essentiel de ne pas imposer à ces sociétés des coûts supplémentaires découlant de dispositions bureaucratiques coûteuses et contraignantes.
Points out that farmers in a number of Member States have secured a strong position in the food supply chain by establishing cooperatives which ensure that value added at the processing stage is channelled back to farmers, and considers it crucial that these cooperatives are not burdened with extra costs as a result of compulsory and costly red tape.

4. note que le rétablissement de la stabilité du secteur bancaire dans l'Union a acquis un caractère plus prioritaire par rapport au financement de l'investissement à long terme et de l'économie réelle;
4. Notes that restoring the stability of the banking sector in the EU took over as a priority vis-à-vis the financing of long-term investment and of the real economy;

(1) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a acquis une compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sur la protection des investissements.
(1) With the entry into force of the Lisbon Treaty, the Union has acquired exclusive competence for the conclusion of international agreements on investment protection.

d'ici 2018, envisager de poursuivre la mise au point, en concertation avec les États membres, comme le prévoit la décision no 2241/2004/CE, d'instruments dans le cadre d'Europass qui facilitent la transparence, à l'échelle de l'Union, des acquis d'apprentissage non formels et informels validés.
before 2018, consider further developing, in consultation with the Member States, as specified in Decision No 2241/2004/EC, instruments under the Europass framework which facilitate the transparency across the Union of validated learning outcomes acquired through non-formal and informal learning experiences.

12. se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
12. Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens' Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

L’adhésion matérielle de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et, partant, à la juridiction de la Cour est, bien sûr, basée sur le fait que l’Union a acquis sa propre personnalité juridique avec le traité de Lisbonne.
The material accession of the European Union to the European Convention on Human Rights and hence, to the jurisdiction of the Court is, of course, based on the fact that the Union acquired its own legal personality under the Treaty of Lisbon.

Le Royaume-Uni participe au présent règlement, dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur le SIS II tel qu’il est régi par la décision 2007/533/JAI, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole (no 19) sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole sur l’acquis de Schengen»), et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen
Insofar as its provisions relate to SIS II as governed by Decision 2007/533/JHA, the United Kingdom is taking part in this Regulation, in accordance with Article 5(1) of Protocol (No 19) on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (Protocol on the Schengen acquis), and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis

Le Royaume-Uni participe au présent règlement, dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur le SIS II tel qu’il est régi par la décision 2007/533/JAI, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole (no 19) sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole sur l’acquis de Schengen»), et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen .
Insofar as its provisions relate to SIS II as governed by Decision 2007/533/JHA, the United Kingdom is taking part in this Regulation, in accordance with Article 5(1) of Protocol (No 19) on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (Protocol on the Schengen acquis), and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis .

(6) La présente directive constitue un développement de l'acquis de Schengen, conformément au protocole intégrant celui-ci dans le cadre de l'Union européenne, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3).
(6) This Directive builds on the Schengen acquis, in accordance with the Protocol integrating it into the framework of the European Union, as laid down by Annex A to Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis(3).