Vertaling van "l'union octroyés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

célébrer des unions civiles
superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les informations sur les destinataires des fonds de l’Union octroyés dans le cadre de la gestion directe sont publiées sur un site internet des institutions de l’Union, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice au cours duquel les fonds ont été octroyés.
1. The information on recipients of Union’s funds awarded under direct management shall be published on an internet site of the Union institutions, no later than 30 June of the year following the financial year in which the funds were awarded.

Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, la transparence et le contrôle de la gestion des crédits de l'Union octroyés à celles-ci se sont améliorés, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).
Over the past years, as more decentralised agencies have been created, transparency and control over the management of Union funding allocated to them has improved, in particular as regards the budgetisation of fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).

Lien vers la publication d’informations sur les destinataires des fonds de l’Union octroyés dans le cadre de la gestion indirecte
Link to the publication of information on recipients of Union funds awarded under indirect management

11. apprécie le fait que la région kurde ait servi de havre de sécurité pour des centaines de milliers de citoyens iraquiens non kurdes qui ont fui la zone de conflit, se félicite du soutien de l'Union octroyé par le passé aux personnes déplacées et invite l'Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier destiné à aider l'administration à absorber la charge qui pèse sur elle;
11. Appreciates the fact that the Kurdish region has served as a safe haven for hundreds of thousands of non-Kurdish Iraqi citizens who have been fleeing from the conflict zone, welcomes the past EU support for the displaced and calls on the EU and the Member States to increase financial support to help the administration support the burden;

224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;
224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;

(35) Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits de l'Union octroyés à celles-ci, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).
(35) Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Union funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).

2. Le soutien financier de l’Union octroyé conformément à l’article 13 est considéré comme «autres revenus» au sens de l’article 2, point k), du règlement (CE) no 1794/2006.
2. Union funding granted in accordance with Article 13 shall be considered as ‘other revenue’ in accordance with Article 2(k) of Regulation (EC) No 1794/2006.

47. le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financement de la politique de l'Union en matière d'innovation a cependant son chaînon manquant: des instruments de financement appropriés qui répondent aux spécificités des PME; considère que l'EER bénéficierait largement de la création, après l'analyse attentive d'une évaluation d'impact, d'une banque d'investissement UE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une branche spécialisée de la BEI entièrement consacrée aux projets d'innovation des PME;
47. The funding scheme within this layer is covered by EU funding provided through the EIT, funding associated with CIP, access to credit enhancement by the EIF, specific loans from the EIB (mainly covering projects under EUR 50 million), and cooperation with the Structural Funds associated with entrepreneurship; funding of the EU's innovation policy has, however, a missing link: appropriate funding instruments that respond to the specificities of SMEs; believes that the ERA would greatly benefit from the creation, after due consideration of an impact assessment, of an EU SME Programme, conceived as a specialised branch of the EIB entirely devoted to SME innovation projects;