Vertaling van "l'union n'aurait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, les importations du produit concerné (à l'exception de la truite fumée) destinées à une nouvelle transformation représentaient moins de 3 % de la production totale de l'Union selon cette méthode de calcul, et l'application d'une autre méthode consistant à les exclure des chiffres de la production de l'Union n'aurait donc pas eu d'incidence significative sur cet indicateur de préjudice.
In any event, the imports of the product concerned (excluding smoked trout) destined to reprocessing represented less than 3 % of the total Union production calculated under this methodology and an alternative methodology of excluding them from the Union production figure would therefore not have had any significant impact on this injury indicator.

Le requérant a en outre affirmé que, selon toute probabilité, les producteurs-exportateurs indiens avaient eu recours, pour leurs exportations vers l'Union, à des expéditions en petits volumes, ce qui aurait donné lieu à des prix au comptant élevés et aurait donc fait monter artificiellement le niveau des prix à l'exportation.
The applicant further alleged that in all likelihood Indian exporting producers made small quantity shipments for export to the Union, which would have attracted high spot prices, thereby artificially increasing the level of the export prices.

L’entité issue de la concentration aurait été confrontée à une pression concurrentielle insuffisante de la part des autres opérateurs beaucoup moins importants et aurait donc été en mesure d’augmenter les prix.
The merged entity would have faced an insufficient competitive constraint from the remaining much smaller players and would therefore have been able to raise prices.

La concentration aurait donc probablement été préjudiciable aux clients en raison des hausses de prix qu'elle aurait entraînées.
The concentration would therefore have likely harmed customers by causing price increases.

Une telle erreur aurait pu avoir des conséquences négatives sur l’accès, notamment de la Grèce, aux marchés financiers, et aurait donc pu affecter la conduite effective de la politique économique de la Grèce et de l’Union.
Such an error might have had negative consequences on access, in particular for Greece, to the financial markets, and might therefore have affected the effective conduct of economic policy in Greece and the EU.

Dans l'hypothèse d'une faillite d'IFB, la SNCB aurait donc perdu son capital social, mais elle n'aurait pas dû rembourser les autres créanciers d'IFB.
In the hypothetical case of IFB’s bankruptcy, SNCB would therefore have lost its capital stock, but it would not have had to repay the other IFB creditors.

La Commission note, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s'était vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration.
The Commission further notes that the renting out of the production facilities to the beneficiary's competitor Old Herold s.r.o. was clearly motivated by the fact that the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based products and not by the fact that the production would have been loss-making and thus in need of restructuring.

Sans l'intervention du Land de Burgenland, BB aurait été placée sous administration contrôlée et aurait donc été conduite vers une mort économique au sens des lignes directrices.
Without the intervention of the Province of Burgenland, BB would have been placed under court-supervised management and would have been condemned to go out of business within the meaning of the guidelines.

- 2 - Changements apportés par les parties En examinant le cas, la Commission a tout d'abord estimé que l'opération projetée aurait pu entraîner la création d'une position dominante pour la coentreprise et que sa compatibilité avec le marché commun aurait donc pu susciter des doutes sérieux.
Amendments made by the parties In its examination of the case the Commission initially found that the proposed transaction could have led to a dominant position for the joint venture company and therefore would have raised serious doubts as to its compatibility with the common market.

La Commission a estimé que ces restrictions étaient nécessaires pour éviter que les billets destinés à des supporteurs d'une nationalité donnée ne soient vendus à ceux d'une autre nationalité, ce qui aurait risqué de compromettre la politique visant à séparer les supporters de nationalité différente et aurait donc porté atteinte à la sécurité de la manifestation en question.
The Commission considered that these restrictions were necessary to guarantee that tickets intended for supporters of one nationality were not sold to those of another nationality. This would have risked circumventing the policy of segregating supporters of different nationalities and would have thus undermined safety at the event.