Traduction de «l'union lui avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre et au Portugal au motif que ces États membres ne lui ont pas indiqué qu'ils avaient transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique des décisions fiscales entre les autorités fiscales de l'Union [directive (UE) 2015/2376 du Conseil].
The Commission has decided to send reasoned opinions to Bulgaria, Cyprus and Portugal as these Member States have failed to communicate the transposition of new measures on the automatic exchange of tax rulings between EU tax authorities (Council Directive (EU) 2015/2376).

Dans ce contexte, la Commission a examiné i) l'évolution des importations de planches à repasser produites par Since Hardware et qui faisaient l'objet d'un dumping; ii) si ces importations avaient eu lieu à des prix inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et quelle était la rentabilité des prix de celle-ci; et iii) toute information fournie par l'industrie de l'Union indiquant que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui avaient porté préjudice, par exemple en ce qui concerne les pertes de clients et de commandes au profit de cette société et la rentabilité de leurs ventes dans l'Union pendant la période d'enquête.
In this context, the Commission examined i) the development of dumped imports of ironing boards produced by Since Hardware; ii) whether those imports had been made at prices undercutting the sales prices of the Union industry and what was the profitability of the Union industry prices; and iii) any information provided by the Union industry indicating that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury, e.g. concerning the Union industry’s losses of customers and orders to Since Hardware and the profitability of their Union sales during the IP.

Afin de garantir mieux encore que les distorsions de concurrence sont limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement 4 ans ou moins) et à une évaluation visant à contrôler 1) que les hypothèses et les conditions ayant conduit à décider de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur se sont vérifiées, 2) l'efficacité de l'aide à la lumière des objectifs qui lui avaient été fixés, 3) son incidence sur les marchés et la concurrence et l'absence d'effet de distorsion indu pendant la durée du régime d'aides, contraire aux intérêts de l'Union (67).
To further ensure that distortion of competition are limited, the Commission may require that certain schemes are subject to a time limitation (of normally 4 years or less) and to an evaluation in order to verify (i) whether the assumptions and conditions which led to the compatibility decision have been realised; (ii) the effectiveness of the aid measure in light of its predefined objectives; (iii) its impact on markets and competition and that no undue distortive effects arise under the duration of the aid scheme that is contrary to the interests of the Union (67).

Certes, Airbus a aussi reçu des subventions, mais ce sont des avances remboursables faites dans le cadre légal autorisé, et ces avances ont non seulement été remboursées dans leur intégralité, mais Airbus a même remboursé 40% de plus que ce que les gouvernements de l'Union lui avaient prêté.
Yes, Airbus also received subsidies, but these consisted of repayable financing allowed under the rules. Not only was this financing fully repaid, but Airbus also paid back 40% on top of the amount lent to it by EU governments.

28. demande à la Commission de présenter un plan destiné à restituer à l'instrument de stabilité, au cours d'une période allant de 2010 à 2013, les moyens financiers qui lui avaient été retirés au profit de la facilité alimentaire, et ce afin que l'Union dispose de l'intégralité des moyens financiers disponibles au titre de la rubrique 4 du budget pour assumer, sur la scène internationale, le rôle que les citoyens d'Europe attendent d'elle; demande à la Commission de présenter, pour tout mécanisme ou instrument d'aide extérieure d'urgence institué en dehors de l'instrument de stabilité, un plan de mobilisation de ressources financières afin d'éviter de puiser dans les fonds destinés à l'instrument de stabilité;
28. Calls on the Commission to present a plan to restore, over the period 2010 to 2013, the financial means that were reallocated from the Instrument for Stability to the Food Facility, in order to ensure that the Union has the full financial means available, under heading 4 of the budget, to fulfil its role on the international stage as expected by the citizens of Europe; calls on the Commission to present a plan for the mobilisation of financial resources for any external emergency assistance facilities or mechanisms that are created outside the Instrument for Stability in a way that would avoid drawing on the funds foreseen for the Instrument for Stability;

En ce qui concerne la réforme du système agricole de l’Union, le commissaire Mandelson a mené à bien le mandat de négociation que les gouvernements de l’Union lui avaient octroyé.
With regard to the reform of the EU agricultural system, Commissioner Mandelson has succeeded in the negotiating mandate given to him by the EU governments.

Au début, les États-Unis étaient intéressés à l’adhésion du Canada et lui avaient même réservé un siège au bureau central de l’Union, mais le Canada s’intéressait peu à l’Amérique Latine[8].
Initially, the United States was interested in Canada’s membership and even reserved it a chair at the Union’s Headquarters, but there was little Canadian interest in Latin America. Some even feared that the United States had ulterior motives[8].

F. considérant que dans une déclaration commune, l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe ont exprimé leur profonde inquiétude face à la violation des droits de l'homme et à la précarité de la situation humanitaire en Irak et qu'ils ont à nouveau rappelé au gouvernement irakien qu'ils lui avaient demandé de respecter intégralement et immédiatement toutes les résolutions du Conseil de sécurité, et notamment la résolution 1284,
F. whereas the European Union and the Gulf Cooperation Council, in a joint declaration, expressed their deep concern at the violation of human rights and at the precarious humanitarian situation in Iraq and again reminded the Iraqi Government of its obligation to comply fully and immediately with all Security Council resolutions, including Resolution 1284,

8 Les Etats membres de l'Union européenne avaient déjà donné mandat à la Commission, avant l'élargissement, pour négocier des accords de transport aérien avec la Suisse, la Norvège et la Suède, et devraient lui donner mandat pour négocier avec les pays d'Europe centrale et orientale. 9 Les transporteurs aériens américains peuvent opérer au départ de tous les aéroports des Etats-Unis à destination d'un grand nombre d'aéroports de la Communauté.
The EU member states have already mandated the Commission to negotiate air transport relations with Switzerland, Norway and Sweden, prior to enlargement, and are expected to grant a mandate for the countries of central and eastern Europe. 9. US carriers can operate from all US airports to a wide range of airports in the Community.