Traduction de «l'union lorsqu'elles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne que la mise en place de PPP doit tenir compte, en particulier, des problèmes rencontrés par les PME établies dans l'Union lorsqu'elles doivent affronter la concurrence sur les marchés internationaux dans le cadre d'un tel partenariat, et qu'il convient de veiller à ce que les PME bénéficient d'un accès réel, équitable et réciproque au marché, notamment dans le domaine des services d'utilité publique, conformément à la directive 2014/25/UE; insiste, à cet égard, sur l'importance des règles spécifiques permettant aux PME de présenter une offre groupée aux appels et d'utiliser des chaînes de sous-traitance ouvertes et transparentes;
5. Stresses that the development of PPPs must take into account, in particular, the challenges for EU-based SMEs competing on international markets under a PPP, and the need to ensure that SMEs gain concrete, fair and reciprocal access, notably in the utilities sectors, as set out in Directive 2014/25/EU; highlights, in this respect, the importance of specific rules allowing for cluster or grouped tendering by SMEs and the use of open and transparent subcontracting chains;

7. souligne que la mise en place de PPP doit tenir compte, en particulier, des problèmes rencontrés par les PME établies dans l'Union lorsqu'elles doivent affronter la concurrence sur les marchés internationaux dans le cadre d'un tel partenariat, et qu'il convient de veiller à ce que les PME bénéficient d'un accès réel, équitable et réciproque au marché, notamment dans le domaine des services d'utilité publique, conformément à la directive 2014/25/UE; souligne à cet égard l'importance des règles spécifiques permettant aux PME de présenter une offre groupée aux appels et d'utiliser des chaînes de sous-traitance ouvertes et transparentes;
7. Stresses that the development of PPPs must take into account, in particular, the challenges for EU-based SMEs in competing on international markets under a PPP and the need to ensure that SMEs gain concrete, fair and reciprocal access, notably in the utilities sectors, as set out in Directive 2014/25/EU; highlights in this respect the importance of specific rules allowing for cluster or grouped tendering by SMEs and the use of open and transparent subcontracting chains;

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:

en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.
in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

54. est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en reconnaissant que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires; rappelle que la politique de cohésion, qui représente un tiers du budget de l'Union, est actuellement le principal outil de financement de l'Union, et reconnaît sa contribution positive à la réduction des disparités régionales dans l'Union lorsqu'elle est simultanément accompagnée de réformes politiques, institutionnelles et en matière d'infrastructures;
54. Agrees with the withdrawal of the outdated proposal on aviation security charges; is sceptical about the future of this proposal, while agreeing that aviation security charges should be fair and proportionate, given the proposal’s numerous difficulties, including the scope of the directive, the cost-relatedness issue and state financing; believes that common principles for the levying of security charges at Community airports should be aligned with the Airport Charges Directive; recalls that the cohesion policy, with over one third of the EU’s budget, is currently the EU’s largest investment tool, and acknowledges its positive contribution to the reduction of regional disparities across the EU when accompanied by simultaneous political, institutional and infrastructural reform;

Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.
Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.

Ceci est vrai tant lorsqu’elles bénéficient elles-mêmes de la protection d’un brevet que lorsqu’elles doivent faire face aux droits de brevet d’autres entreprises.
This is true both when they enjoy the protection of a patent themselves and when they have to deal with the patent rights of others.