Vertaling van "l'union lorsqu'elles appliquent " (Frans → Engels) :

Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques.
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions or practices which may affect trade between EU countries within the meaning of Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC) or to any abuse prohibited by Article 102 TFEU, they also have to apply EU competition rules to those agreements, decisions or practices.

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:

Lorsqu'elle applique les règles de l'UE, l'objectif de la Commission est d'assurer une concurrence loyale entre les banques dans le marché unique de l'UE.
In applying EU rules, the Commission's objective is to ensure fair competition between banks in the EU's Single Market.

Elle rappelle à la Hongrie que les juridictions nationales agissent comme des «juridictions de l'Union» lorsqu'elles appliquent le droit de l'Union, et qu'elles doivent en conséquence satisfaire à des normes minimales d'indépendance et assurer des voies de recours efficaces.
Hungary is reminded that national courts act as "Union courts" whenever they apply EU law, and therefore need to satisfy minimum standards of independence and effective judicial redress.

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne], elles appliquent également l'article [102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]».
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102 TFEU], they shall also apply Article [102 TFEU]’.

Il réaffirme le respect des obligations internationales tout en obligeant les parties signataires, lorsqu’elles appliquent et interprètent leurs obligations internationales et lorsqu’elles négocient de nouveaux engagements internationaux, à tenir compte des exigences de diversité culturelle. C’est une première en droit international.
It reaffirms the respect of international obligations whilst obliging Parties to take into account cultural diversity objectives when applying and interpreting all their international obligations, and when negotiating new international commitments. This is a first in international law.

Oui, la politique de cohésion apporte une véritable valeur ajoutée pour l'ensemble de l'Union lorsqu'elle encourage le développement des régions situées de part et d'autre des frontières, lorsqu'elle aide à surmonter des handicaps géographiques ou lorsqu'elle permet de combattre la désertification des zones rurales.
Yes, cohesion policy provides real value added for the whole of the Union when it encourages the development of regions on both sides of borders, when it helps to overcome geographical handicaps or when it acts to prevent the desertification of rural areas.

Sur le plan opérationnel, les 15 administrations des États membres, qui sont des entités distinctes investies de compétences nationales, sont appelées à agir comme si elles ne faisaient qu'une lorsqu'elles appliquent la législation douanière et le tarif communs.
From an operational point of view the Member States' 15 different customs administrations with national responsibilities are called upon to act as if they are one when applying the one customs law and the common tariff.

La Commission a a coeur les preoccupations de l'industrie europeenne lorsqu'elle applique ces regles et elle a fait preuve de suffisamment de souplesse pour tenir compte de ces preoccupations tout en maintenant un systeme de concurrence sans distorsions.
The Commission's competition policy seeks to be sensitive to the concerns of European industry and has demonstrated sufficient flexibility to take those concerns into account while maintaining a system of undistorted competition.