Vertaling van "l'union le prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit
as contemplated by

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment s'assurer que l'union sociale prévoit que l'on consultera les Canadiens sur les priorités sociales?
How do we make sure that sentence in the social union says Canadians will be consulted on social priorities?

L'union sociale prévoit un système de reddition de compte qui est très précis et très clair.
We have in the social union framework an accountability regime that is quite elaborate and clear.

considérant que l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les agences de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture; que les conditions dans lesquelles un document du CRU est considéré comme confidentiel devraient, ainsi que le prévoit l'article 91 du règlement relatif au MRU, être définies dans la décision du CRU appliquant les principes de sécurité énoncés dans les règles en matière de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et les informations sensibles non classifiées;
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union's agencies conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the Board is confidential should, as provided for in Article 91 of the SRM Regulation, be laid down in the decision of the Board applying the security principles contained in the Commission's security rules for protecting European Union Classified Information (EUCI) and sensitive non-classified information;

L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
The first and fourth subparagraphs of Article 3(3) of Protocol (No 36) on transitional provisions, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, provide that, until 31 October 2014, when an act is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it must be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et prévoit que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale;
Article 168 of the TFEU which states that a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities and provides that Union action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health, preventing illness and disease, and obviating sources of danger to physical and mental health;

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) (2); que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés;
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) (2); whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby;

La réglementation de l'Union européenne prévoit, elle aussi, un mécanisme d'examen automatique des frais tous les quatre ans.
Within the European Union regulation, there is also an automatic mechanism for review of the fees every four years.

L'Union européenne prévoit pénaliser les sources non conventionnelles de pétrole et de gaz du Canada parce qu'elles produisent plus d'émissions que les combustibles fossiles traditionnels.
The European Union has plans to put a carbon penalty on Canada's unconventional oil and gas products because they have higher emissions than traditional fossil fuels.

1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires.
1. Where a decision, adopted in accordance with Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union, provides for the interruption or reduction, in part or completely, of economic and financial relations with one or more third countries, the Council, acting by a qualified majority on a joint proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission, shall adopt the necessary measures.

Or l'Union européenne prévoit déjà des exceptions permettant aux membres de protéger leurs marchés publics.
The European Union already has exceptions to allow member countries to protect their government contracts.