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Action en reddition de compte
Action en reddition de comptes
Approbation de compte
Approbation des comptes
Apurement des comptes
Clôture des comptes
Homologation des comptes
Imputabilité
Instrument de reddition de comptes
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Obligation redditionnelle
Rapport de reddition de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Reddition des comptes

Traduction de «l'union la reddition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes

accountability report


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]

accountability report


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts




action en reddition de compte | action en reddition de comptes

action of account




reddition de comptes | reddition des comptes

performance reporting | reporting | accountability


mesure de reddition de compte [ mécanisme de reddition des comptes | mesure de responsabilisation ]

accountability measure


clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu de déterminer les modalités de l'exécution financière du 11e FED, notamment en ce qui concerne les principes applicables; la constitution de ses ressources; les acteurs financiers et entités chargées de tâches d'exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les types de financement, y compris la passation de marchés, les subventions, les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l'Union; la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des comptes et la décharge du Parlement européen; et la facilité d'investissement gérée par la Banque europée ...[+++]

The detailed rules for the financial implementation of the 11th EDF concerning in particular the applicable principles; the constitution of its resources; the financial actors and entities entrusted with budget-implementation tasks; the financing decisions, commitments and payments; the types of financing including procurement, grants, financial instruments and Union trust funds; the presentation of the accounts and accounting; the external audit by the Court of Auditors and discharge by the European Parliament; and the Investment Facility managed by the European Investment Bank (EIB), should be determined.


Il y a lieu de déterminer les modalités de l'exécution financière du 11e FED, notamment en ce qui concerne les principes applicables; la constitution de ses ressources; les acteurs financiers et entités chargées de tâches d'exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les types de financement, y compris la passation de marchés, les subventions, les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l'Union; la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des comptes et la décharge du Parlement européen; et la facilité d'investissement gérée par la Banque europée ...[+++]

The detailed rules for the financial implementation of the 11th EDF concerning in particular the applicable principles; the constitution of its resources; the financial actors and entities entrusted with budget-implementation tasks; the financing decisions, commitments and payments; the types of financing including procurement, grants, financial instruments and Union trust funds; the presentation of the accounts and accounting; the external audit by the Court of Auditors and discharge by the European Parliament; and the Investment Facility managed by the European Investment Bank (EIB), should be determined.


3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l'état-major de la mission de l'Union, du bureau de liaison et de soutien de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l'Union, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l'Union, établies dans Athena».

3. This Decision shall be repealed as from the date of closure of the EU Headquarters, the liaison and support office in Nairobi and the support cell in Brussels, in accordance with the plans approved for the termination of the EU military mission, and without prejudice to the procedures regarding the audit and presentation of the accounts of the EU military mission, laid down in ATHENA’.


3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l'état-major de la mission de l'Union, du bureau de liaison et de soutien de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l'Union, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l'Union, établies dans Athena».

3. This Decision shall be repealed as from the date of closure of the EU Headquarters, the liaison and support office in Nairobi and the support cell in Brussels, in accordance with the plans approved for the termination of the EU military mission, and without prejudice to the procedures regarding the audit and presentation of the accounts of the EU military mission, laid down in ATHENA’.


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3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l'état-major de l'opération de l'Union, conformément aux plans approuvés pour la fin de l'EUFOR RCA, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l'EUFOR RCA, établies dans la décision 2011/871/PESC.

3. This Decision shall be repealed as from the date of closure of the EU Operation Headquarters in accordance with the plans approved for the termination of EUFOR RCA, and without prejudice to the procedures regarding the audit and presentation of the accounts of EUFOR RCA, laid down in Decision 2011/871/CFSP.


1. Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

1. This Regulation lays down the rules for the establishment and the implementation of the general budget of the European Union and the presentation and auditing of the accounts.


1. Le présent règlement énonce les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général de l'Union européenne, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

1. This Regulation lays down the rules for the establishment and the implementation of the general budget of the European Union and the presentation and auditing of the accounts.


3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission de l’Union européenne, du bureau de liaison de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l’Union européenne, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l’Union européenne, établies dans Athena.

3. This Decision shall be repealed as from the date of closure of the EU Headquarters, the liaison office in Nairobi and the support cell in Brussels, in accordance with the plans approved for the termination of the EU military mission, and without prejudice to the procedures regarding the audit and presentation of the accounts of the EU military mission, laid down in ATHENA.


3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission de l’Union européenne, du bureau de liaison de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l’Union européenne, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l’Union européenne, établies dans Athena.

3. This Decision shall be repealed as from the date of closure of the EU Headquarters, the liaison office in Nairobi and the support cell in Brussels, in accordance with the plans approved for the termination of the EU military mission, and without prejudice to the procedures regarding the audit and presentation of the accounts of the EU military mission, laid down in ATHENA.


3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l'état-major de la mission de l'Union, du bureau de liaison et de soutien de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l'Union, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l'Union, établies dans Athena.

3. This Decision shall be repealed as from the date of closure of the EU Headquarters, the liaison and support office in Nairobi and the support cell in Brussels, in accordance with the plans approved for the termination of the EU military mission, and without prejudice to the procedures regarding the audit and presentation of the accounts of the EU military mission, laid down in ATHENA.


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