Traduction de «l'union la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service de l'Union douanière (Commission)
Customs Union Department

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Union radio-scientifique internationale [ URSI | Union internationale de radio-télégraphie scientifique | Commission internationale de télégraphie sans fil scientifique ]
International Union of Radio Science [ URSI | International Union of Scientific Radiotelegraphy | International Scientific Radio Union ]

Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada [ Commission MacDonald ]
Royal Commission on the Economic Union and Development Prospects for Canada [ MacDonald Commission ]

Commission de métrologie électromagnétique de l'Union radio-scientifique internationale [ Commission de métrologie électromagnétique ]
International Union of Radio Science Commission of Electromagnetic Metrology [ Commission on Electromagnetic Metrology ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission exposait dans leurs grandes lignes 25 mesures qu’elle envisageait pour éliminer les obstacles principaux auxquels se heurtent les citoyens de l’Union voulant exercer les droits que leur confère l’Union, dans les différents rôles qui sont les leurs au quotidien.
The 2010 EU Citizenship Report outlined 25 actions envisaged by the Commission to remove main obstacles faced by EU citizens seeking to exercise their EU rights in different roles in their daily lives.

Donnant suite au rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, la Commission a mené un dialogue avec les États membres concernés pour veiller à ce que les citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre que le leur puissent participer aux élections européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre de résidence, conformément au droit de l'Union.
As a follow-up to the 2010 EU Citizenship report, the Commission pursued a dialogue with the Member States concerned to ensure that EU citizens residing in a Member State other than their own can participate in the European elections under the same conditions as national citizens, in line with EU law.

Communiqué de presse - Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union: la Commission promeut les droits, les valeurs et la démocratie Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union Fiche d'information sur les actions de la Commission dans le domaine de la citoyenneté de l'Union de 2013 à 2016 Résumé du rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union Fiche d'information sur la consultation publique sur la citoyenneté européenne 2015 Rapport technique sur l'évolution de la législation et sur la jurisprudence relatives à la citoyenneté de l'Union (article 25) Programme «L'Europe pour les citoyens»
Press Release - 2017 EU Citizenship Report: Commission promotes rights, values and democracy 2017 EU Citizenship Report Factsheet on Commission actions in the field of EU citizenship 2013-2016 Summary of the 2017 EU Citizenship report Factsheet on 2015 Public Consultation on EU citizenship Technical report on the legislative developments and jurisprudence on EU citizenship (Article 25) EU Citizenship programme

Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.
In the 2010 EU Citizenship Report entitled ‘Dismantling the obstacles to EU citizens' rights’ of 27 October 2010, the Commission identified the divergent and incorrect application of Union law on the right to free movement as one of the main obstacles that Union citizens are confronted with in the effective exercise of their rights under Union law.

Afin de déterminer les montants pouvant être exclus du financement de l’Union, la Commission, lorsqu’elle constate que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément à la législation de l’Union, et, en ce qui concerne le Feader, conformément à la législation applicable dans l’Union et dans l’État membre, se fonde sur ses propres conclusions et prend en considération les informations mises à disposition par les États membres lors de la procédure d’apurement de conformité effectuée en application de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
In order to determine the amounts that may be excluded from Union financing, when finding that expenditure has not been incurred in conformity with Union law, and concerning EAFRD, in conformity with the applicable Union and national law, the Commission shall use its own findings and shall take into account the information made available by the Member States during the conformity clearance procedure carried out in accordance with Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.

4. Sans préjudice du rôle de la Commission tel qu'il est défini au paragraphe 3, et en respectant l'impératif d'une réaction opérationnelle immédiate via le mécanisme de l'Union, la Commission informe, lorsque le mécanisme de l'Union est activé, le Service européen pour l'action extérieure afin d'assurer la cohérence entre les opérations de protection civile et les relations globales de l'Union avec le pays touché.
4. Without prejudice to the Commission's role, as defined in paragraph 3, and respecting the imperative for an immediate operational response through the Union Mechanism, the Commission shall upon activation of the Union Mechanism inform the European External Action Service to allow for consistency between the civil protection operation and the overall Union relations with the affected country.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union connus ou à des producteurs de l’Union représentatifs et à toute association connue de producteurs de l’Union, à savoir: ArcelorMittalFrýdek-Mistek a.s., Stalprodukt S.A., Tata steel UK Limited, ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH et ThyssenKrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ainsi que Eurofer.
In order to obtain information it deems necessary for its investigation with regard to Union producers the Commission will send questionnaires to known Union producers or representative Union producers and to any known association of Union producers, namely to: ArcelorMittal Frýdek-Mistek a.s., Stalprodukt SA, Tata Steel UK Limited, ThyssenKrupp Electrical Steel GmbH and ThyssenKrupp Electrical Steel UGO S.A.S. and EUROFER.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne le producteur de l’Union, la Commission enverra un questionnaire au producteur de l’Union connu ou à des producteurs de l’Union représentatifs et à toute association connue de producteurs de l’Union.
In order to obtain the information it deems necessary for its investigation with regard to Union producers, the Commission will send questionnaires to the known Union producer or representative Union producers and to any known association of Union producers.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union connus ou à des producteurs de l’Union représentatifs et à toute association connue de producteurs de l’Union.
In order to obtain the information it deems necessary for its investigation with regard to Union producers, the Commission will send questionnaires to the known Union producers or representative Union producers and to any known association of Union producers.