Vertaling van "l'union impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trait d'union imposé [ trait d'union impératif | césure imposée | trait d'union obligatoire | trait d'union ]
hard hyphen [ required hyphen | nonbreak hyphen | embedded hyphen ]

trait d'union imposé
required hyphen

césure imposée | trait d'union imposé
hard hyphen | required hyphen

Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
European Union Surtax Order

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que la divulgation d'informations liées à la supervision des établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l’Union en ce domaine, qui s’imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « statuts du SEBC »), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l’obligation du secret sont assujetties à cette législation;
H. whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the “Statute of the ESCB"), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

La réglementation de l'Union impose à Chypre de mettre en place un système de contrôle pour garantir qu'une fois enregistrée, la dénomination «Χαλλουμι» (Halloumi)/«Hellim» ne sera utilisée que pour le fromage fabriqué en conformité avec le cahier des charges.
EU rules require Cyprus to set up a control system making sure that only cheese produced in line with the specification uses the name ‘Χαλλουμι’ (Halloumi)/‘Hellim’, once registered.

123. Dans le cas où des droits de douane seraient, à l’époque de l’union, imposables sur des articles, denrées ou marchandises, dans deux provinces, ces articles, denrées ou marchandises pourront, après l’union, être importés de l’une de ces deux provinces dans l’autre, sur preuve du paiement des droits de douane dont ils sont frappés dans la province d’où ils sont exportés, et sur paiement de tout surplus de droits de douane (s’il en est) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont importés (62)
123. Where Customs Duties are, at the Union, leviable on any Goods, Wares, or Merchandises in any Two Provinces, those Goods, Wares, and Merchandises may, from and after the Union, be imported from one of those Provinces into the other of them on Proof of Payment of the Customs Duty leviable thereon in the Province of Exportation, and on Payment of such further Amount (if any) of Customs Duty as is leviable thereon in the Province of Importation (62)

considérant que la divulgation d'informations liées à la supervision des établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union en ce domaine, qui s'imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « statuts du SEBC »), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation;
whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the ‘Statute of the ESCB’), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

H. considérant que la divulgation d'informations liées à la surveillance prudentielle d'établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est aussi soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union en ce domaine, qui s'imposent au Parlement européen comme à la BCE; considérant, selon l'article 37, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après "le statut du SEBC"), que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation;
H. whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the “Statute of the ESCB"), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

Le droit de l’Union impose aux États membres de définir les conditions appropriées afin que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure présentent au moins un équilibre entre, d’une part, les recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure, les excédents dégagés par d’autres activités commerciales et le financement par l’État et, d’autre part, les dépenses de l’infrastructure .
EU law requires Member States to lay down conditions to ensure that the accounts of an infrastructure manager at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State funding on the one hand, and infrastructure expenditure on the other .

14. souligne que, dans les pays auxquels l'Union impose des mesures restrictives, une présence de l'Union sur le terrain est particulièrement importante pour garantir que les États membres, ainsi que les chefs des délégations de l'Union, seront étroitement associés au processus de conception, de ciblage, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des mesures restrictives et de leurs conséquences, qui doit limiter, dans la mesure du possible, leur impact sur la population iranienne; souligne dès lors que l'Union devrait avoir une délégation à Téhéran;
14. Underlines that in countries against which the EU applies restrictive measures, an EU presence on the ground is particularly essential in order to ensure that the Member States, as well as EU Heads of Delegation are closely involved in the process of designing, targeting, implementing, monitoring and evaluating of restrictive measures and their consequences, minimising as much as possible the impact on the Iranian people; insists therefore that the EU should have a delegation in Tehran;

Le droit de l’Union impose aux États membres de réparer les dommages causés aux particuliers du fait des violations du droit de l’Union qui leur sont imputables, quel que soit l'organe à l'origine de ce préjudice – ce principe s’appliquant également lorsque la violation est commise par le pouvoir judiciaire.
Under EU law, a Member State must make good damage caused to individuals as a result of infringements of EU law which are attributable to it, whichever State body is responsible for the damage; that principle applies also where the infringement has been committed by the judiciary.

Il a précisé que, même après la réduction des droits issue de l'Uruguay Round, l'Union impose quand même des droits élevés sur des produits comme l'aluminium, le cuivre et d'autres métaux non ferreux, les produits chimiques, le matériel de télécommunication, le poisson frais et le poisson emballé, les produits agricoles et les produits du bois, droits qui peuvent aller de 3 à 10 p. 100 et même jusqu'à 25 p.100 sur certains produits du poisson (3:6)
" Even after reducing tariffs under the Uruguay Round, the Union will still levy significant duties on such products as aluminum, copper and other non-ferrous metals, chemicals, telecommunications equipment, fish and consumer packaged-fish products, agricultural products, and wood products. Duties on these goods range from 3 to 10 per cent and up to 25 per cent for certain fish products" (3:6)