Vertaling van "l'union imposant l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trait d'union imposé [ trait d'union impératif | césure imposée | trait d'union obligatoire | trait d'union ]
hard hyphen [ required hyphen | nonbreak hyphen | embedded hyphen ]

trait d'union imposé
required hyphen

césure imposée | trait d'union imposé
hard hyphen | required hyphen

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne
European Union Surtax Order

Accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and the Republic of Bulgaria establishing a framework for the participation of the Republic of Bulgaria in the EU crisis management operations

Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements
Agreement for the Establishment of a European Payments Union

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que la divulgation d'informations liées à la supervision des établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l’Union en ce domaine, qui s’imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « statuts du SEBC »), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l’obligation du secret sont assujetties à cette législation;
H. whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the “Statute of the ESCB"), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément au droit de l'Union, à savoir: l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/635/CEE du Conseil , l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil , l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 73 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil , l'article 22, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil .
Union legislation requires that the financial statements, comprising annual financial statements or consolidated financial statements, of credit institutions, insurance undertakings, issuers of securities admitted to trading on a regulated market, payment institutions, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), electronic money institutions and alternative investment funds be audited by one or more persons entitled to carry out such audits in accordance with Union law, namely: Article 1(1) of Council Directive 86/635/EEC , Article 1(1) of Council Directive 91/674/EEC , Article 4(4) of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , Article 15(2) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council , Article 73 of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council , Article 3(1) of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council , and Article 22(3) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council .

3. Lorsqu’un matériel électrique relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes.
3. Where electrical equipment is subject to more than one Union act requiring an EU declaration of conformity, a single EU declaration of conformity shall be drawn up in respect of all such Union acts.

3. Lorsqu’un appareil relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes.
3. Where apparatus is subject to more than one Union act requiring an EU declaration of conformity, a single EU declaration of conformity shall be drawn up in respect of all such Union acts.

considérant que la divulgation d’informations liées à la supervision des établissements de crédit n’est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu’elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l’Union en ce domaine, qui s’imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l’article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts du SEBC»), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l’Union imposant l’obligation du secret sont assujetties à cette législation.
whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the ‘Statute of the ESCB’), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation.

considérant que la divulgation d'informations liées à la supervision des établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union en ce domaine, qui s'imposent au Parlement comme à la BCE; que, selon l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « statuts du SEBC »), les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation;
whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the ‘Statute of the ESCB’), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

H. considérant que la divulgation d'informations liées à la surveillance prudentielle d'établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est aussi soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union en ce domaine, qui s'imposent au Parlement européen comme à la BCE; considérant, selon l'article 37, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après "le statut du SEBC"), que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation;
H. whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the “Statute of the ESCB"), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

3. Lorsqu’un article pyrotechnique relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes.
3. Where a pyrotechnic article is subject to more than one Union act requiring an EU declaration of conformity, a single EU declaration of conformity shall be drawn up in respect of all such Union acts.

(c) veiller au respect de tout acte de l’Union imposant des exigences prudentielles aux établissements de crédit dans les domaines des exigences de fonds propres, des grands risques, de la liquidité, du levier ainsi que de l’information prudentielle et des informations à destination du public sur ces sujets;
(c) To ensure compliance with any Union acts imposing prudential requirements on credit institutions in the areas of own funds requirements, large exposure limits, liquidity, leverage, and reporting and public disclosure of information on those matters;