Vertaling van "l'union garantit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

garantit que
witnesseth that

indicateur d'un véhicule | VIS,en conjonction avec le descripteur,il garantit l'unicité de la désignation de l'ensemble des véhicules produits par le constructeur considéré,durant une période de 30 ans [Abbr.]
vehicle indicator section | VIS [Abbr.]

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Glass Molders, Pottery, Plastics, and Allied Workers International Union [ GMP | International Molders' and Allied Workers' Union | International Molders' and Foundry Workers' Union of North America | Glass, Pottery, Plastics and Allied Workers International Union | Glass Bottle Blowers Association of the U.S. and Canada | Window Glass Cutter ]
Glass Molders, Pottery, Plastics, and Allied Workers International Union [ GMP | International Molders' and Allied Workers' Union | International Molders' and Foundry Workers Union of North America | Glass, Pottery, Plastics and Allied Workers International Union | Glass Bottle Blowers Association of the U.S. and Canada | Window Glass Cutters ]

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

coude union | coude-union
union elbow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la BEI fournit au FEI un financement ou des garanties pour la conduite d’opérations de financement et d’investissement de la BEI, la garantie de l’Union garantit pleinement ce financement ou ces garanties, à condition que la BEI fournisse un montant égal de financement ou de garanties sans couverture par la garantie de l’Union, jusqu’à une limite initiale de 2 500 000 000 EUR.
3. Where the EIB provides funding or guarantees to the EIF in order to conduct EIB financing and investment operations, the EU guarantee shall provide for a full guarantee on such funding or guarantees provided that an equal amount of funding or guarantees is provided by the EIB without coverage by the EU guarantee, up to an initial limit of EUR 2 500 000 000.

Lorsque la BEI fournit au FEI un financement pour la conduite d'opérations de financement et d'investissement de la BEI, la garantie de l'Union garantit pleinement ce financement, à condition que la BEI fournisse un montant égal de financement sans garantie de l'Union.
Where the EIB provides funding to the EIF in order to conduct EIB financing and investment operations, the EU guarantee shall provide for a full guarantee on funding by the EIB provided that an equal amount of funding is provided by the EIB without EU guarantee.

Grâce à ces actions à l’égard des pays tiers, l’Union garantit une approche systématique en faveur de la durabilité des activités de pêche, tant au niveau de l’Union qu’à l'échelon mondial, qui s'inscrit dans le prolongement de la nouvelle politique commune de la pêche de l’Union, adoptée récemment.
With these actions vis-à-vis third countries, the EU ensures a systematic approach in favour of the sustainability of fishing activities at both EU and global level, in coherence with the recent adoption of the EU's new Common Fisheries Policy.

L’expérience a montré qu’un cofinancement de l’Union garantit que les bénéficiaires disposent d’un financement clair, stable, diversifié, sûr et adapté, qui les aide à remplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace.
Experience has shown that Union co-financing ensures that beneficiaries benefit from clear, stable, diversified, sound and adequate funding and contributes to enabling the beneficiaries to accomplish their public interest mission in an independent and efficient manner.

En particulier, le SEQE de l’Union garantit l’internalisation des coûts des émissions de gaz à effet de serre, mais cette internalisation peut ne pas suffire pour favoriser la réalisation des objectifs à long terme de l’Union en matière de décarbonisation.
In particular the Union ETS ensures the internalisation of the costs of GHG emissions, which however may not, yet, ensure the achievement of the Union’s long term decarbonisation objectives.

Le droit de l’Union garantit à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
EU law provides that every worker is entitled to paid annual leave of at least four weeks.

Outre la suppression des droits de douane, l'accord économique et commercial global garantit un meilleur accès aux marchés de l'Union européenne pour les produits et les services canadiens; une certitude, une transparence et une protection accrues pour les investissements ainsi que de nouveaux débouchés sur les marchés publics de l'Union européenne.
In addition to tariff elimination, CETA provides improved access to EU markets for Canadian goods and services; greater certainty, transparency, and protection for investments; and new opportunities in EU procurement markets.

considère que la citoyenneté de l'Union garantit les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union, que leur lieu de résidence se situe à l'intérieur de l'Union ou dans un État tiers; invite la Commission à analyser la situation des citoyens de l'Union résidant en dehors du territoire de l'Union et à adopter les mesures nécessaires afin de garantir que leurs droits de citoyenneté sont effectifs;
Considers that Union citizenship guarantees the same rights for all Union citizens, whether or not their place of residence is situated in the Union itself or a third country; urges the Commission to analyse the situation of Union citizens resident outside EU territory and take appropriate steps to ensure that their citizenship rights become effective;

La qualité de citoyen de l’Union garantit en principe aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne le droit de séjourner dans un autre État membre.
Citizenship of the Union in principle confers on nationals of a Member State of the European Union the right to reside in another Member State.

1. L'objectif: Mettre en oeuvre le Traité sur l'Union européenne Le Traité sur l'Union européenne (TUE), instituant la citoyenneté de l'Union, garantit à ces citoyens, dans son article 8 B § 2, le droit de participer aux élections européennes dans l'Etat membre où ils résident sans en avoir la nationalité.
1. The objective: Implementing the Treaty on European Union Article 8b(2) of the Treaty on European Union guarantees every citizen of the Union the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State in which he resides but of which he is not a national.