Traduction de «l'union formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation formulée en termes généraux
general accusation

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Swiss Cycling SRB/FCS (1) | Fédération Cycliste Suisse (2) | Union Cycliste Suisse (3) | Union vélocipédique et motocycliste suisse (4) | Union vélocipédique, motocycliste et automobiliste suisse (5) [ FCS (6) | SRB/FCS (7) | UCS (8) | UVS (9) ]
Swiss Cycling Federation [ SCF ]

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examinera avec diligence et attention les demandes de propositions d'actes de l'Union formulées par le Parlement européen ou par le Conseil en vertu de l'article 225 ou de l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement.
The Commission will give prompt and detailed consideration to requests for proposals for Union acts made by the European Parliament or the Council pursuant to Article 225 or Article 241 of the Treaty on the Functioning of the European Union respectively.

Des enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté (IP/13/119) et les droits électoraux (IP/13/215), une série de dialogues directs entre citoyens et responsables politiques nationaux et européens, ainsi que les nombreuses demandes de renseignements sur les droits attachés à la citoyenneté de l’Union formulées par le public auprès du service d’information Europe Direct, confirment la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires.
Eurobarometer surveys on citizenship (IP/13/119) and electoral rights (IP/13/215), a series of direct Citizens' dialogues with national and European politicians as well as a large numbers of queries from the public about EU rights received through the Europe Direct information service confirm that more needs to be done.

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

3. Lorsqu'elle examine si une action suivie d'effets a été prise pour répondre aux recommandations formulées en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure adressées en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient compte de l'évaluation visée à l'article 11, paragraphe 4, du présent règlement et peut, s'il y a lieu, recommander au Conseil de prendre les décisions prévues par l'article 126, paragraphe 8, ou l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97.
3. When considering whether effective action has been taken in response to recommendations under Article 126(7) TFEU or to decisions to give notice under Article 126(9) TFEU, the Commission shall take into account the assessment referred to in Article 11(4) in this Regulation and shall recommend, as appropriate, that the Council take decisions under Article 126(8) or Article 126(11) TFEU, giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.

voit dans l'intégration des immigrés une condition préalable essentielle à l'exercice de leurs droits dans l'État membre de résidence; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre rapidement et exhaustivement les recommandations formulées par la Commission dans sa communication du 1er septembre 2005 intitulée «Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» (COM(2005)0389).
Considers the integration of immigrants to be a basic prerequisite for the exercise of their rights in the Member State of their residence; calls, therefore, on the Member States to give rapid and full effect to the recommendations set out in the Commission Communication of 1 September 2005 entitled ‘A Common Agenda for Integration of Third-Country Nationals in the European Union’ (COM(2005)0389).

À la suite du document de stratégie approuvé le 12 mai 2004 par la Commission, le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité palestinienne ont été les premiers voisins méditerranéens de l’UE à accepter des plans d’action , qui sont la concrétisation de la nouvelle proposition de l'Union formulée dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).
Following a Strategy Paper, approved by the Commission on 12 May 2004, Morocco, Tunisia, Jordan, Israel and the Palestinian Authority have been the first of the EU’s Mediterranean neighbours to agree Action Plans , that will make concrete the European Union’s new offer under the European Neighbourhood Policy (ENP).

Nous donnons notre approbation à ce projet de loi en espérant que le gouvernement garde à l'esprit les réserves que nous avons formulées depuis le début des travaux sur ce projet de loi, réserves qui, dans la plupart des cas, nous avaient été soumises par les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Je rappelle la Fédération canadienne de l'agriculture, l'Union des producteurs agricoles, l'Union des artistes, l'Association canadienne des producteurs d'acier, simplement pour vous dire que plusieurs préoccupations ont été soulevées, plusieurs suggestions ont été faites, mais le gouvernement n'en a pas tenu compte.
We give our support to this bill in the hope that the government remembers the reservations we have had ever since this bill was introduced, most of which have been expressed by the witnesses before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, including the Canadian Federation of Agriculture, the Union des producteurs agricoles, the Union des artistes, and the Canadian Steel Producers Association.

Ces politiques continueront de convaincre les Canadiens, y compris ceux du Québec, que ce pays, renforcé par l'union, est de loin plus prometteur que n'importe quelle autre solution qui ait pu être formulée dans une question ou dans un référendum.
These policies will continue to persuade Canadians, including those in the province of Quebec, that this country, strengthened in union, is, by far, the best alternative for their future, better than anything which has been devised in any question in any referendum.

16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci-dessus.
16. Resolves to involve other inter-parliamentary organizations such as the IPU, the Council of Europe Parliamentary Assembly (PACE), the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) and the NATO Parliamentary Assembly in its efforts to implement the above demands.