Traduction de «l'union européenne stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Union Européenne de Radio-Télévision [ UER | Union européenne de radiodiffusion | Union internationale de radiodiffusion ]
European Broadcasting Union [ EBU | International Broadcasting Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que l’énergie constitue une compétence partagée entre l’Union européenne (UE) et ses États membres.
Article 194 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) states that energy is a shared competence between EU countries and the EU.

pour demander l’annulation de nouveaux actes législatifs de l’UE qu’il considère comme contraires au principe de subsidiarité, dans les domaines d’action où le traité sur l’Union européenne stipule qu’il doit être consulté.
to request the annulment of new EU legislation that it considers being in breach of the principle of subsidiarity, in the policy areas where the EU Treaty requires that the CoR be consulted.

L’article 17, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne stipule que, dès le 1er novembre 2014, la Commission sera composée d’un nombre de membres correspondant aux deux tiers du nombre de pays de l’UE.
Article 17(5) of the Treaty on European Union stipulates that as from 1 November 2014, the Commission is to be made up of a number of members corresponding to two-thirds of the number of EU countries.

3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque de l'Union européenne qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci.
3. Without prejudice to the provisions of the licensing contract, the licensee may bring proceedings for infringement of an EU trade mark only if its proprietor consents thereto.

E. considérant que l'article 287, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en ajoutant que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques selon les domaines majeurs d'activité de l'Union;
E. whereas the second subparagraph of Article 287(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the Court of Auditors to provide Parliament and the Council with a statement of assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, adding that the statement may be supplemented by specific assessments for each major area of Union activity,

L'article 9 du traité sur l'Union européenne stipule que ".l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes" et le Code européen de bonne conduite administrative du Médiateur européen stipule que "lors de la prise de décisions, le fonctionnaire respecte le juste équilibre entre les intérêts des personnes privées et l'intérêt public général".
Article 9 of TEU states that 'the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions, bodies, offices and agencies', and the European Ombudsman's European Code of Administrative Behaviour states that 'when taking decisions, the official shall respect the fair balance between the interests of private persons and the general public interest'.

On retrouve ici les lacunes déjà dénoncées par la déclaration sur l'avenir de l'Union européenne, visée à l'Annexe I des conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, dont la rubrique "Une meilleure répartition et définition des compétences de l'Union européenne" stipule expressément: "le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union européenne des attentes auxquelles elle ne répond pas toujours; à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable".
This is an example of the shortcomings already highlighted by the declaration on the future of the European Union contained in Annex I to the conclusions of the Laeken European Council of 14 and 15 December 2001, which explicitly states, in the section headed 'A better division and definition of competence in the European Union', that 'citizens often hold expectations of the European Union that are not always fulfilled.

L'article 30, paragraphe 2, point d), du traité sur l'Union européenne stipule que l'action conjointe, en matière de coopération policière, inclut l'instauration d'un réseau de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalité transfrontière.
Article 30(2) d) of the Treaty on European Union stipulates that common action in police co-operation shall include the setting up of a research, documentation and statistical network on cross-border crime.

Le Conseil rappelle que tous les État membres ont ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que le traité sur l'Union européenne stipule que l'Union européenne est fondée sur le respect des droits de l'homme.
The Council would remind you that all Member States have ratified the European Convention on the Protection of Human Rights and Basic Freedoms and that the Treaty of the European Union refers to the protection of human rights as one of the cornerstones of the European Union.

considérant que la Convention européenne des droits de l'homme a été ratifiée par l'ensemble des États membres et que le traité sur l'Union européenne stipule, dans ses articles F, paragraphe 2, et K.2, que l'Union respectera les droits fondamentaux protégés par cette Convention, de même que les droits fondamentaux protégés par les traditions constitutionnelles communes aux États membres,
B. whereas the European Convention has been ratified by all the Member States and whereas it is laid down in Articles F(2) and K.2 of the Treaty on European Union that the Union will respect basic rights as guaranteed by the Convention on the same basis as the fundamental rights which are protected by the constitutional traditions common to the Member States,