Vertaling van "l'union européenne soient dûment " (Frans → Engels) :

Il convient de fixer le montant des taxes à un niveau qui garantisse: premièrement, que les recettes générées permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office; deuxièmement, qu'il y ait coexistence et complémentarité entre le système de la marque de l'Union européenne et les systèmes des marques nationaux, compte tenu également de la taille du marché couvert par la marque de l'Union européenne et des besoins des petites et moyennes entreprises; troisièmement, que les droits des titulaires de marques de l'Union européenne soient respectés de manière efficace dans les États membres.
The amounts of the fees should be fixed at a level which ensures that: first, the revenue they produce is in principle sufficient for the budget of the Office to be balanced; second, there is coexistence and complementarity between the EU trade mark and the national trade mark systems, also taking into account the size of the market covered by the EU trade mark and the needs of small and medium-sized enterprises; and third, the rights of proprietors of an EU trade mark are enforced efficiently in the Member States.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.
To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.

Les initiatives que prendra la Commission au niveau de l'Union européenne tiendront dûment compte des progrès réalisés au sein d'autres enceintes internationales, tout en s'attachant à rapprocher les positions à l'intérieur de l'Union européenne.
The Commission's initiatives at EU level will take full account of progress in other international fora, while seeking to achieve approximation within the EU.

Les pays bénéficiaires veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles précisant qu'une mesure est cofinancée par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le concours alloué par l'ISPA.
Beneficiary countries shall ensure, in particular, that directly visible display panels are erected showing that the measures are being co-financed by the Community, together with the Community logo, and that representatives of the Community institutions are duly involved in the most important public activities connected with Community assistance granted under ISPA.

Les États membres veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles précisant le pourcentage du coût total d'un projet particulier financé par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux activités publiques les plus importantes intéressant le Fonds.
Member States shall ensure, in particular, that directly visible display panels are erected showing the percentage of the total cost of a given project which is being financed by the Community, together with the Community logo, and that representatives of the Community institutions are duly involved in the most important public activities connected with the Fund.