Vertaling van "l'union européenne précisément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Union Européenne de Radio-Télévision [ UER | Union européenne de radiodiffusion | Union internationale de radiodiffusion ]
European Broadcasting Union [ EBU | International Broadcasting Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.

Pour que l'Office puisse examiner et enregistrer les demandes de marque de l'Union européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification de la demande.
In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of EU trade mark applications by the Office using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures for filing and examining an opposition and on the procedures governing the amendment of the application.

L'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise que les nominations au directoire de la BCE sont effectuées "par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues".
Article 283(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union specifies that appointments to the ECB executive board are made "by the European Council, acting by a qualified majority, from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, on a recommendation from the Council, after it has consulted the European Parliament and the Governing Council of the European Central Bank".

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Consolider davantage la position du Comité économique et social européen (CESE) dans l'édifice institutionnel de l'Union européenne; préciser davantage le rôle du CESE vis-à-vis des partenaires sociaux; relever le défi sans cesse grandissant de la communication; assurer une solide contribution aux grandes politiques de l'UE, comme la stratégie de Lisbonne, le développement durable, l'UE dans le monde et la culture; promouvoir le Traité constitutionnel: tels ont été certains points-clés soulignés par M Anne-Marie Sigmund, après son élection à la présidence du CESE, aujourd'hui 27 octobre, lors de la session plénière du CESE à Bruxelles.
Further strengthening the European Economic and Social Committee's (EESC) position within the European Union's institutional framework; greater clarification of the role of the EESC vis-à-vis the social partners; responding to the ever growing communication challenge; providing a strong contribution to key EU policies such as the Lisbon strategy, sustainable development, the EU in the world and culture; promoting the Constitutional Treaty: these were some of the key areas outlined by Mrs Anne Marie Sigmund, following her election as President of the EESC, today (27 October) during the EESC's plenary session in Brussels.

Dans le cadre de la gestion partagée visée à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé «règlement financier»), il convient de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général de l'Union européenne et de préciser les obligations de coopération qui incombent aux États membres.
In the context of shared management as referred to in Article 53(1)(b) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (hereinafter referred to as ‘the Financial Regulation’), the conditions allowing the Commission to exercise its responsibilities for implementation of the general budget of the European Union should be specified and the obligations for the cooperation of the Member States clarified.

L’annexe Ia de l’accord de partenariat ACP-CE, qui porte sur le cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord de partenariat ACP-CE pour la période suivant le 9e Fonds européen de développement (FED), précise que l’Union européenne maintiendra son effort d’aide aux États ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE révisé au moins au même niveau que le 9e FED augmenté des effets de l’inflation, de la croissance au sein de l’Union européenne et de l’élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004, mais ne mentionne ni la période exacte couverte (cinq ou six ans), ni le montant, ni l’instrument de financement (budget général ou nouveau FED).
Annex Ia to the ACP-EC Partnership Agreement concerning the multiannual financial framework of cooperation under the ACP-EC Partnership Agreement for the period after the Ninth European Development Fund (EDF) states that the European Union shall maintain its aid effort to ACP States under the ACP-EC Partnership Agreement at least at the same level as that of the Ninth EDF, also adding the effects of inflation, growth within the EU and enlargement to 10 new Member States in 2004, but does not specify the exact period covered (five or six years), the amount or the financing instrument (general budget or new EDF).

Le traité sur l'Union européenne précise que la politique de sécurité et de défense de l'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.
The Treaty on European Union makes clear that the Union's security and defence policy shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States.

Ce que nous prévoyons faire, c'est d'abord établir avec précision où en est la réalisation du plan d'action compliqué qui a été établi entre le Canada et l'Union européenne; c'est ensuite déterminer les progrès qui ont été accomplis au sein de l'Union européenne pour ce qui est de l'union monétaire européenne et les répercussions que cela peut avoir pour le Canada; et c'est enfin constater l'état actuel du commerce des biens et des services entre le Canada et l'Union européenne et des investissements des deux côtés de l'Atlantique.
What we have in mind is: First, ascertain what has happened toward the implementation of the complicated action plan that has been established between Canada and the European Union; second, ascertain what progress is being made in the European Union toward the achievement of the European monetary union and what implications those developments may have for Canada; and, third, ascertain the actual developments in trade in goods and services between Canada and the European Union and investment both ways across the Atlantic.

En réfléchissant aux moyens d'améliorer l'accès du citoyen-consommateur à la justice, la Commission entend renforcer la confiance dans le fonctionnement du marché intérieur et contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs comme prévu par l'article 129 A du Traité sur l'Union européenne" précise Christiane Scrivener.
By reflecting on how to improve access of the citizen-consumer to justice, the Comission wishes to strengthen confidence in the functioning of the internal market and to contribute to a high level of consumer protection as provided for in Article 129a of the Treaty on European Union", Christiane Scrivener continues.