Traduction de «l'union européenne portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
Council act drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol)

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

convention Europol | Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police
Convention based on article K.3 of the Treaty on European Union, on the Establishment of a European Police Office | Europol Convention

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Union européenne portant sur la mise en œuvre de la convention, a encouragé l'Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées pour ratifier et mettre en œuvre le traité de Marrakech dès que possible;
E. whereas the UN CRPD Committee encouraged the European Union to take all appropriate measures to ratify and implement the Marrakesh Treaty as soon as possible in the concluding observations on the initial report of the European Union on the implementation of the Convention;

Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.
The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.

C. considérant que les négociations entre l'Ukraine et l'Union européenne sur l'accord d'association sont achevées; que la procédure de ratification est au point mort, l'Union européenne portant une appréciation négative sur la situation des droits de l'homme et l'état de droit en Ukraine; que les négociations relatives à l'assouplissement du régime des visas sont bien avancées;
C. whereas the ongoing negotiations between Ukraine and the EU on the association agreement have been concluded; whereas the ratification process has reached a stalemate because of the negative assessment by the EU of the situation of human rights and the rule of law in Ukraine; whereas the negotiations on visa facilitation are well advanced;

La création d’un Office européen de police (Europol) a été décidée dans le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 et a fait l’objet de la convention sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, portant création d’un Office européen de police (ci-après dénommée «convention Europol») (2).
The establishment of a European Police Office (Europol) was agreed in the Treaty on European Union of 7 February 1992, and regulated in the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) (2).

L’engagement de l’Union européenne en faveur de la CPD repose, pour ce qui concerne sa base juridique, sur l’article 178 du traité instituant la Communauté européenne, et plus généralement sur l’article 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, portant sur la cohérence entre toutes les politiques de l’Union et ses activités extérieures.
EU commitment to PCD is founded as regards its legal base, on article 178 of the Treaty establishing the European Community, and in a more general way on article 3, second subparagraph, of the Treaty on European Union on consistency between all the Union's policies and its external activities.

Le 7 février 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (1) (ci-après le «règlement proposé»).
On 7 February 2008, the European Central Bank (ECB) received a request from the Council of the European Union for an opinion on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Community statistics relating to external trade with non-member countries and repealing Council Regulation (EC) No 1172/95 (1) (hereinafter the ‘proposed Regulation’).

Le 8 novembre 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes (1) (ci-après le «règlement proposé»).
On 8 November 2007, the European Central Bank (ECB) received a request from the Council of the European Union for an opinion on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on European statistics (1) (hereinafter the ‘proposed regulation’).

- vu l'Acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) ainsi que les protocoles et modifications,
- having regard to the Council Act of 26 July 1995 drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and to the protocols annexed and the changes made thereto,

On se reportera, notamment, à sa résolution du 24 octobre 1991 sur la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté européenne, à sa résolution du 11 mars 1994 sur le pouvoir d'instruction et d'enquête autonome dont dispose l'Union dans le cadre de la protection juridique de ses intérêts financiers ainsi qu'à sa résolution du 15 mars 1995 sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et au projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.
Reference may be made, inter alia, to its resolutions of 24 October 1991 on legal protection of the Community's financial interests, 11 March 1994 on the independent power of investigation and inquiry which the Union may exercise for the purposes of legal protection of its financial interests and 15 March 1995 on the proposal for a Council of the European Union Act establishing a Convention for the protection of the Communities' financial interests and on a draft Council Decision on joint action regarding the protection of the financial interests of the European Communities on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union.

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol)
on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 26 July 1995, based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office (Europol Convention)